Le 25 février 2019 – Un juge du Québec a ordonné lundi au gouvernement provincial de poursuivre le traitement des demandes existantes dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du Québec.
Cette décision intervient après la tentative de la Coalition Avenir Québec de suspendre 18 000 demandes existantes pendant que celle-ci tentait de faire adopter sa nouvelle loi sur l’immigration. Le projet de loi 9 verrait les demandes totalement annulées. Le nouveau projet de loi fait actuellement l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale du Québec.
Le juge de la Cour supérieure du Québec, l’honorable Frédéric Bachand, a accordé une injonction provisoire de 10 jours obligeant le ministre de l’Immigration à poursuivre le traitement des demandes en vertu des règles d’immigration actuelles du Québec.
Elle fait suite à une demande d’injonction présentée par l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration. Dans la contestation judiciaire, l’intention déclarée du gouvernement de cesser de traiter les demandes en attente prévue par la loi 9 est désignée d’une «illégalité flagrante».
Les avocats et les deux principaux requérants prévoient de continuer à faire pression pour que l’injonction soit prolongée jusqu’à ce que le projet de loi 9 soit adopté. Il n’est pas encore certain que les conditions requises pour une telle protection continue soient remplies.
La controverse entoure le Québec alors que plus de 45 000 personnes, demandeurs et personnes à charge qui ont présenté une demande dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du Québec, attendent le traitement de leurs demandes en instance. Certains datent d’aussi loin que 10 ans.
| Le saviez-vous? | Applications | Personnes à charge |
| Nombre de demandes en attente | 18,000 | 45,000+ |
| Combien travaillent / étudient au Québec | 3,700 | 9,250 |
| Nombre de demandes clôturées mensuellement 2015 | 2,000 | 5,000 |
| Nombre de demandes acceptées par mois 2015 | 1000 | 2,500 |
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La cour s’est déclarée particulièrement préoccupée par le fait que le ministre de l’Immigration du Québec n’était pas légalement autorisé à appliquer la nouvelle loi en suspendant le traitement des demandes non encore décidées au 2 août 2018, comme le permet l’article 20.
Il a également rejeté la position du ministre, affirmant qu’il conservait le pouvoir de mettre en œuvre les effets de cette nouvelle loi, sur la base des pouvoirs généraux dont il dispose pour mettre en œuvre des politiques en matière d’immigration pertinentes et efficaces.
Le tribunal a jugé que le ministre de l’Immigration avait agi conformément au principe de la primauté du droit. Il doit exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi en vigueur et non sur la base d’une proposition de modification législative, même si cela n’était pas l’utilisation la plus efficace de ses ressources. Les candidats ont le droit de faire examiner leurs demandes conformément aux règles en vigueur.
À quoi peuvent s’attendre les candidats dont les demandes sont en attente?
Les preuves présentées suggèrent que MIDI n’émettra probablement pas plus de 1000 approbations parmi l’ensemble des demandes en attente pour le reste de 2019. De nombreuses demandes de l’arriéré ont des documents périmés ou ne répondent pas aux modifications plus strictes mises en place en août 2018.
La cour ne tentera pas de définir le rythme du traitement habituel que le ministre de l’Immigration du Québec doit suivre dans le traitement des demandes existantes. MIDI a une grande latitude pour gérer sa charge de travail, mais doit suivre un temps de traitement raisonnable.
Les candidats qui travaillent ou étudient actuellement au Québec seront invités à postuler dans le cadre du Programme Expérience Québec. Les candidats qui respectent ces règles recevront un traitement prioritaire et ne seront pas soumis au projet de loi 9.
La grande majorité des 18 000 demandeurs en attente hors du Québec ne trouveront aucune réparation par rapport au jugement d’aujourd’hui. Une fois que la loi entrera finalement en vigueur, la plupart des demandeurs qui n’auront pas reçu l’approbation à cette date verront leur demande annulée en vertu de la loi 9.
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