Le 20 février 2019 – L’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) a déposé une requête en injonction devant la Cour supérieure du Québec contre le projet du gouvernement du Québec d’appliquer sa nouvelle loi sur l’immigration.
Le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) a déposé son projet de loi le 7 février 2019. La nouvelle loi, qui n’est pas encore en vigueur, annulera toutes les demandes de travailleurs qualifiés en attente qui n’ont pas reçu une décision avant le 2 août 2018. .
Le projet de loi 9 intitulé « Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes » fera l’objet d’une étude approfondie à l’Assemblée nationale du Québec. Une fois adopté par les députés et approuvé par le lieutenant-gouverneur du Québec, il deviendra loi.
Mais le gouvernement a déjà pris des mesures efficaces pour commencer à appliquer la nouvelle loi, même si celle-ci n’est pas encore en vigueur. Il a récemment averti les 18 000 candidats en attente qu’ils devraient envisager de présenter une autre demande en vertu de nouvelles règles, avant même que la loi soit adoptée.
Le recours juridique qualifie cette mesure comme une «illégalité flagrante», ayant pour objectif de forcer le ministre de l’Immigration du Québec, Simon Jolin-Barrette, à poursuivre le traitement de toutes les demandes en attente, jusqu’à l’adoption de la loi.
Les chiffres montrent que MIDI a historiquement finalisé environ 2 000 applications par mois. En 2015, il a finalisé 28 019 demandes, acceptant seulement 41%. Cela représentait environ 32 000 demandeurs étrangers et leurs personnes à charge.
La contestation judiciaire décrit la décision du gouvernement de mettre fin au traitement de son arriéré de 18 000 demandes en attente, ce qui constitue un refus illégal de rendre une décision dans ces affaires.
La controverse entoure le Québec alors que plus de 50 000 personnes, demandeurs et personnes à charge qui ont présenté une demande dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés du Québec, attendent le traitement de leurs demandes en instance. Certains datent d’aussi loin que 10 ans.
La Coalition Avenir du Québec (CAQ), l’actuel gouvernement du Québec, a accédé au pouvoir en octobre 2018 dans le cadre d’une plateforme visant à réduire les niveaux d’immigration économique de 20%.
Plan des niveaux d’immigration de la CAQ pour 2019
| 2018 | 2019 | |
| Classe économique | 31,200 | 23,450 |
| Classe familiale | 11,700 | 8,900 |
| Réfugiés | 9,400 | 6,950 |
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Le CAQ déclare vouloir réduire temporairement l’immigration afin d’améliorer le processus d’intégration des nouveaux immigrants. La nouvelle loi mettra définitivement fin à des milliers d’applications.
Alors qu’une grande partie du Québec est confrontée à une pénurie chronique de main-d’œuvre, les opposants à la politique gouvernementale affirment que la province a cruellement besoin d’une immigration accrue, en particulier dans la classe économique.
Malgré les avertissements du Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, la CAQ s’est engagée dans la réduction des niveaux d’immigration.
«Ce que j’entends partout au Québec, c’est que les entrepreneurs et les entreprises s’inquiètent du manque de main-d’œuvre», a déclaré Trudeau. « Je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur moment pour réduire le nombre de personnes qui viennent. »
À l’échelle nationale, Ottawa a annoncé en octobre 2018 son intention d’accroître l’immigration à 350 000 nouveaux arrivants par an d’ici 2021.
L’utilisation de lois rétroactives est une caractéristique des politiques d’immigration du Québec. Dans le passé, elle avait utilisé cet outil juridique pour définir de manière rétroactive les critères relatifs aux demandes en attente.
Cependant, c’est la première fois qu’il annule complètement les applications afin de traiter un arriéré ingérable d’applications non traitées.
En août 2018, le Québec a mis en place un système d’immigration d’expression d’intérêt dans le cadre de son programme québécois de travailleurs qualifiés, appelé Arrima. Il fonctionne de la même manière que le système fédéral Entrée express et remplace l’ancien processus du premier arrivé, premier servi. Le premier tirage au sort sous ce nouveau système n’a pas encore eu lieu.
Le projet de loi 9 n’affectera pas les candidats qui ont soumis des profils sous ce nouveau système EI
Ce n’est pas la première fois qu’un ministère de l’Immigration canadien applique de nouvelles lois avant même qu’elles aient été officiellement adoptées. En 2012, Ottawa a déposé un nouveau projet de loi visant à annuler un inventaire de près d’un million de demandes en attente et des personnes à leur charge. Une telle contestation judiciaire réussit à contraindre le ministre fédéral de l’Immigration à ce moment-là à poursuivre le traitement de ces demandes jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi. Les autorités fédérales ont par la suite été obligées d’annuler ses politiques jusqu’à l’adoption de la loi.
Le nouveau ministre de l’Immigration du Québec, membre du Barreau du Québec, semble avoir ignoré ce précédent.
Le projet de loi 9 est sévère en soi: environ 10 000 immigrants et leurs familles qui étudient et travaillent actuellement dans la province risquent de devoir partir, lorsque la nouvelle loi sera adoptée et que leur statut expirera.
La contestation judiciaire est prévue pour ce vendredi 22 février 2019.
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