Le 7 mai 2019 – Le ministre de l’Immigration du Canada, Ahmed Hussen, a défendu son intention de poursuivre une politique d’autoréglementation du secteur de la consultation en immigration.
Ottawa a annoncé début avril son intention de former le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC) afin de remplacer le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC).
Cette décision va à l’encontre des recommandations du Comité permanent de 2017 tendant à dissoudre le CRCIC et à soumettre les règlements directement au mandat du gouvernement fédéral.
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Hussen dit que la recommandation a été sérieusement prise en compte.
«Nous l’avons examiné très sérieusement, nous l’avons étudié, nous l’avons étudié. Cela posait plusieurs problèmes », a-t-il déclaré devant le comité lundi.
La demande en matière d’amélioration de la réglementation du secteur découle des récits fréquents de «consultants fantômes» accusant des montants exorbitants pour leurs services, faisant de fausses promesses et finissant par frauder des candidats vulnérables à l’immigration.
Le gouvernement fédéral prévoit dépenser 51,9 millions de dollars sur cinq ans pour créer la CCPI et améliorer la réglementation de l’industrie.
«Il incombe aux gouvernements de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre fin à ce type de comportement contraire à l’éthique et dommageable», a déclaré Hussen.
«En même temps, nous devons reconnaître qu’il y a beaucoup de professionnels honnêtes et éthiques qui fournissent des services importants aux clients et les aident à naviguer dans le système d’immigration.
«Il est impératif de créer un système qui protège mieux toutes les personnes impliquées. Bien que les fraudeurs rechercheront toujours des moyens de s’enrichir, nous pouvons leur rendre plus difficile leur réussite et dissuader les autres de vouloir faire de même. »
La Loi sur les consultants en immigration et en citoyenneté, déposée dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget déposé le lundi 8 avril 2019, prévoit l’introduction d’un nouveau régime de licences et d’un nouveau code de conduite professionnelle pour les consultants en immigration.
Loi sur l’Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté
- Crée un régime de licence pour les consultants en immigration et en citoyenneté et exige que les titulaires de licence se conforment à un code de déontologie établi par le ministre, par le biais de règlements qui doivent être déposés par le gouvernement.
- Autorise le comité des plaintes de l’Ordre à enquêter sur la conduite et les activités d’un titulaire de permis.
- Autorise le comité de discipline de l’Ordre à prendre des mesures ou à exiger des mesures s’il estime qu’un titulaire de permis a commis une faute professionnelle ou était incompétent.
- Interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires de licence d’utiliser certains titres et se présenter comme tels et prévoit que l’Ordre peut demander une injonction pour violation de ces interdictions.
- Donne au ministre de l’Immigration le pouvoir de déterminer le nombre d’administrateurs siégeant au conseil d’administration et d’obliger celui-ci à faire tout ce qui est souhaitable pour réaliser les objectifs de cette loi.
- Permet au nouvel organisme de réglementation d’entendre les plaintes concernant les membres licenciés en vertu de l’ancien organisme de réglementation (CRCIC).
- Les amendes ont doublé pour les consultants qui enfreignent les règles.
Auparavant, il y avait eu un certain nombre de rapports accablants sur la conduite du CRCIC existant, révélant une organisation non professionnelle assaillie de combats et de mauvaises pratiques.
Les consultants fantômes «non réglementés» opérant au Canada et à l’étranger sans sanction sont extrêmement préoccupants.
Le cadre juridique actuel ne permet pas au CRCIC de contrôler les consultants sans licence au Canada ou à l’étranger.
Cela laisse à l’ASFC et à la GRC, ainsi qu’au gouvernement fédéral, le soin de tenter de résoudre ce problème.
Un certain nombre de cas de fraude très médiatisés se sont donc retrouvés dans le système juridique canadien.
L’avis aux candidats à l’immigration est d’être prudent lors de l’embauche d’un consultant en immigration.
Les candidats qui souhaitent être représentés sont encouragés à engager un avocat d’immigration qualifié, supervisé par un barreau provincial.
La Loi sur l’Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté doit être soumise à une nouvelle approbation avant son entrée en vigueur.
Par la suite, le ministre de l’Immigration déposera de nouveaux règlements qui fourniront plus de détails sur le fonctionnement de ce nouvel organisme de réglementation.
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