Le 20 septembre 2017 – Quatre autres personnes ont été condamnées dans un cas de fraude en matière d’immigration qui a vu, jusqu’à présent, plus de 770 immigrants perdre leur résidence permanente canadienne ou leur citoyenneté ou faire face à des audiences d’inadmissibilité.
Trois employés de New Can Consultants et un client de l’entreprise ont récemment été condamnés en Colombie-Britannique relativement à la plus importante affaire de fraude en matière d’immigration dans l’histoire de la province.
Huit personnes ont déjà été condamnées dans le cadre de l’affaire de l’immigration et de la fraude fiscale.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment annoncé la dernière condamnation.
1) Zheng Wen ‘Vicky’ Ye
Ye a été condamné à une amende de 94 532 $ et a subi une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans. Elle a avoué des fraudes de passeport et des accusations de fausses déclarations concernant 265 clients sur cinq ans en tant que consultant en immigration non agréé. Elle a éludé 42 000 $ en impôt sur le revenu.
2) Tian ‘Gary’ Chen
Chen a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à 40 heures de service communautaire. Il a travaillé comme consultant en immigration sans licence et a fourni de fausses adresses et numéros de téléphone afin de donner aux clients l’apparence du temps passé au Canada.
3) Xiao Ben ‘Ben’ Chu
Chu a également reçu une peine d’emprisonnement avec sursis, sera en résidence surveillée et en couvre-feu et fera 40 heures de service communautaire. Il a également travaillé comme consultant sans licence, conseillant aux clients de fournir de fauses histoires de résidence sur les demandes d’immigration.
4) Che Fang
Fang était un client de l’entreprise, qui souhaitait être un résident permanent canadien. Il a prétendu travailler pour l’entreprise et a reçu des chèques de paie et des fiches T4. Il a reçu une ordonnance d’exclusion l’interdisant de retourner au Canada pendant cinq ans.
Sentences antérieures
Auparavant, le propriétaire de la société Xun ‘Sunny’ Wang et trois employés ont été emprisonnés après avoir avoué une longue liste de charges criminelles liées à la falsification, à la fausse déclaration et à l’évasion fiscale. En tant que leader, Wang a été emprisonné pendant sept ans et a reçu une amende de 900 000 $. Trois autres mandats d’arrêt sont actuellement actifs dans le cas.
L’Industrie de la Consultation en Immigration en Désordre
L’affaire souligne encore la tentative échouée d’autoréglementation de l’industrie canadienne du conseil en immigration.
Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (ICCRC) ne fait pas son travail – ce qui consiste à s’assurer que seulement les consultants autorisés fournissent des conseils payés aux candidats à l’immigration.
Les consultants non autorisés sont quand même permis à glisser dans le réseau, ce qui nuit à ceux qui se sont mis en conformité avec l’intégrité pour donner aux clients la meilleure chance possible de réaliser leur rêve d’immigration au Canada.
Ceci sont les conclusions d’un comité parlementaire mis en place pour enquêter l’ICCRC, la recommandation fondamentale étant que l’ensemble de l’organisation soit dissoute en faveur d’une réglementation gouvernementale directe.
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Des problèmes persistants abondent. Une préoccupation centrale est le nombre de consultants «fantômes», déloyaux, non autorisés, qui continuent d’offrir des services de consultation en matière d’immigration, à l’intérieur du Canada et à l’étranger, au mépris de la loi canadienne. En outre, les obstacles à l’entrée sont si bas que les nouveaux consultants peuvent facilement obtenir une licence pour pratiquer après avoir terminé un cours de formation de 320 heures et passer un test à choix multiple, sans aucune expérience de travail surveillée sur le terrain.
L’ICCRC sous son exécutif actuel est clairement en chute libre et ne peut s’autoriser. Il est mêlé à un cycle de démissions, dont cinq d’un conseil de 15 membres cette année seulement, des conflits d’intérêts, des honoraires élevés de direction, des luttes mineures et près de 3000 plaintes contre des membres actuels et des fraudeurs sans licence depuis 2011. Ses comités de plaintes et d’examen sont composés en partie de consultants en exercice non formés et de personnel de la GRC à la retraite qui n’ont pas les compétences et les ressources requises pour enquêter correctement et faire respecter leurs propres codes de normes professionnelles et éthiques. La recommandation du comité parlementaire semble être la dernière étape.
L’ICCRC a été mis en place en 2011 en raison d’irrégularités documentées concernant la gestion de l’organisme de réglementation précédent, la Société canadienne de consultants en immigration, créé en 2003. La possibilité de règlementer les consultants en immigration a été d’abord étudié en 1995 avec un rapport parlementaire préconisant un organisme d’autoréglementation, déposé en octobre 2002 et un rapport ultérieur en 2008.
Au cours des six années écoulées depuis la création de l’ICCRC en tant que société à but non lucratif en 2011, le nombre de consultants agréés a augmenté de 1 700 à près de 4 000 et sa base de revenus, fondée principalement sur des cotisations, est de tous les comptes, excessive. Les derniers chiffres montrent qu’il a un excédent opérationnel excédant 1 million de dollars.
Quelle est la différence entre l’embauche d’un avocat et l’embauche d’un consultant agréé?
Un consultant est une personne appelée à donner des conseils. Un avocat est autorisé à exercer des fonctions juridiques. Ceux-ci peuvent inclure:
- Rédaction de documents
- Interpréter et appliquer des lois
- Donner des conseils juridiques
- Représenter les clients au tribunal
La pratique du droit est réglementée par chacune des provinces. Un avocat doit remplir les exigences suivantes:
- Baccalauréat en droit d’une université reconnue
- Examens d’admission en droit
- Formation sous la surveillance d’avocat
La conduite des avocats au Canada est régie par l’Ordre Professionnel des Avocats (POL).
Les règles POL couvrent les domaines:
- Comptes bancaires en fiducie séparés pour frais de clients
- Obligations des avocats envers les clients
- Exécution des mandats
- Éducation juridique continue obligatoire
Cependant, le remplacement d’un organisme d’autoréglementation par une autre entité autorégulatrice n’a abouti qu’à six ans plus tard à un ensemble de circonstances semblables.
L’Association du Barreau canadien (ACB), qui représente 36 000 avocats au Canada, a pris son avis, retirant son soutien aux consultants en immigration et disant au comité parlementaire qu’il existe des «questions sérieuses pour savoir si les consultants en immigration sont capables d’autoréglementation».
Du côté du gouvernement, un porte-parole de l’ Immigration, Réfugiés et Citoyenneté du Canada a publié un témoignage complaisant indiquant qu’il surveillait le problème, tout en exprimant sa confiance que l’ICCRC résoudrait les problèmes internes.
« Le ministère est engagé à 100 % pour travailler avec l’organisation actuelle de l’ICCRC », a déclaré un directeur général au comité parlementaire. Compte tenu de près de 15 ans d’histoire défaillante de deux organismes de réglementation consécutifs établis par Ottawa, cette réponse manque de crédibilité.
Une récente décision de la Cour fédérale souligne encore les défis d’Ottawa. Dans son plus grand cas sur le sujet, le tribunal a décidé à faveur de 57 requérants soupçonnés d’avoir utilisé les services d’un consultant sans licence en Chine et qui ont été refusés en masse pour ce faire. Le tribunal a conclu que chaque candidat aurait dû avoir une juste occasion de répondre aux préoccupations des autorités canadiennes en matière d’immigration. Les cas seront maintenant retournés au bureau des visas, mais comme le savent les praticiens, les candidats ne devraient pas s’attendre à ce que leurs demandes soient résolues dans les plus brefs délais.
En savoir plus
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La sortie de ce marécage décennal est claire. Ottawa devrait s’efforcer de dissoudre sans délai le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. À sa place, et compte tenu de l’échec persistant du gouvernement fédéral à établir un organe autonome, il devrait revenir à zéro. Il doit permettre la représentation à titre compensatoire uniquement par des avocats qui sont membres en règle d’une société de droit au Canada ou des notaires ayant un statut similaire au Québec.
Alternativement, il devrait envisager de mettre en place son propre organisme de réglementation avec une surveillance et des garanties appropriées pour assurer l’impartialité, au sein du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de Citoyenneté Canada. Il existe de nombreux précédents et avantages stratégiques pour cela. En Australie, le Bureau de l’immigration a mis en place un organisme de réglementation interne hautement performant, l’Autorité d’enregistrement des agents de migration.
Par aileurs, le Québec, qui a son propre pouvoir pour gérer un programme d’immigration complet, réglemente les consultants en immigration par le ministère de l’Immigration du Québec. Dans les deux cas, il existe une infrastructure établie qui régit avec succès les consultants en immigration, sans les problèmes répétitifs rencontrés par l’ICCRC et son prédécesseur.
Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada est mort. Mais le besoin immédiat de protéger le public existe toujours. Le ministre fédéral de l’immigration du Canada, Ahmed Hussen, qui a le pouvoir légal d’évaluer le contrôle de l’ICCRC, doit maintenant envisager de mettre en œuvre des mesures transitoires pour soulager son exécutif actuel et nommer un remplacement temporaire approprié. Cela pourrait également inclure la participation de chacune des 10 sociétés de droit provinciales et territoriales, en attendant la création d’une nouvelle entité. Une telle action contribuerait largement à préserver l’intégrité de notre système d’immigration et à veiller à ce qu’il ne soit plus compromis.
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