Le 30 juin 2019 – Le gouvernement fédéral canadien a lancé une campagne d’information en Inde visant à lutter contre la fraude et à mettre en évidence les escroqueries courantes liées aux demandes de visa de résident temporaire.
Au cours du mois de juin, Ottawa diffuse des publicités via les journaux, la radio, Facebook et Google dans le pays asiatique.
La campagne intervient après que 297 000 personnes de l’Inde aient visité le Canada en 2018.
«Alors que ce nombre augmente constamment, il est essentiel que les demandeurs obtiennent les faits réels sur la demande de visa», a déclaré une déclaration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Un grand nombre des 975 000 demandes de résidence temporaire reçues par le Canada en 2018 ont été soumises par des consultants en immigration non autorisés.
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Les taux de refus plus élevés pour les demandes en provenance d’Inde sont dus à une augmentation du nombre de demandes frauduleuses, indique IRCC.
En soumettant des informations fausses ou trompeuses, le demandeur peut se voir interdire de s’inscrire au Canada pendant une période maximale de cinq ans.
«Le Canada continue d’accueillir des visiteurs indiens», a déclaré le ministre de l’Immigration, Ahmed Hussen.
«Cette campagne aidera les demandeurs en Inde et leurs amis et membres de la famille ici au Canada à mieux comprendre et à naviguer dans le système de demande de visa.»
Faits saillants de la campagne d’information du Canada en Inde
1) La demande en ligne permettra d’économiser du temps et de l’argent
- Les candidats sont informés qu’ils n’ont pas besoin d’engager un consultant en immigration pour postuler. C’est un conseil à courte vue. Lire pourquoi ci-dessous.
- Les candidats peuvent économiser un voyage supplémentaire au centre de demande de visa.
- Une demande de visa de visiteur coûte 100 $.
- Il n’y a aucun avantage à utiliser un formulaire papier ou un consultant. Les mêmes agents d’immigration prennent des décisions à la fois sur les demandes de visa en ligne et sur papier.
2) N’utilisez pas un consultant en immigration non autorisé
- Beaucoup de ceux qui prétendent être des consultants en immigration ne sont pas autorisés et profitent des personnes en faisant payer des frais excessifs.
- Si vous utilisez un consultant, assurez-vous qu’il est enregistré auprès du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.
- Aucun consultant ne peut garantir un visa pour le Canada.
- Les avocats spécialisés en droit de l’immigration obtiennent un taux de réussite plus élevé dans les applications.
3) Réfléchissez bien avant de présenter une nouvelle demande
- Un candidat ne devrait postuler à nouveau que s’il est capable de traiter les raisons pour lesquelles sa candidature initiale a été refusée et peut montrer comment sa situation antérieure a changé.
- Réappliquer plusieurs fois en utilisant les mêmes informations, avec ou sans consultant en immigration, ne modifiera pas la décision initiale.
La campagne d’information indique que les candidats n’ont pas besoin d’embaucher un consultant en immigration pour postuler à l’immigration canadienne.
Cependant, les autorités canadiennes de l’immigration ont déclaré précédemment que les demandes faisant appel à un représentant – en particulier un avocat spécialisé en droit de l’immigration – avaient un taux de réussite plus élevé.
De plus, les autorités fédérales canadiennes ne font que promouvoir et fournir des conseils sur les programmes d’immigration fédéraux, qui ne représentent qu’une partie étroite du paysage de l’immigration canadienne.
Les juristes spécialisés en droit de l’immigration sont des experts en la matière et sont en mesure de fournir une évaluation inestimable et approfondie des options offertes aux candidats dans les domaines de l’immigration non seulement fédéraux, mais également provinciaux et territoriaux.
Sans ces conseils d’experts, les candidats risquent de rater une option qui pourrait faire la différence entre le succès et l’échec de leur demande d’immigration.
Quelle est la différence entre l’embauche d’un avocat et l’embauche d’un consultant agréé?
Un consultant est toute personne appelée à donner des conseils. Un avocat est autorisé à exercer des fonctions judiciaires. Ceux-ci peuvent inclure:
- Rédaction de documents,
- Interprétation et application des lois,
- Donner des conseils juridiques,
- Représenter les clients au tribunal.
La pratique du droit est réglementée par chacune des provinces. Un avocat doit avoir les qualifications suivantes:
- Baccalauréat en droit d’une université reconnue,
- Examens d’admission en droit,
- Formation sous l’avocat en exercice.
La conduite des avocats au Canada est régie par l’Ordre professionnel des avocats (OPA).
Les règles d’OPA couvrent des domaines tels que:
- Séparez les comptes bancaires en fiducie pour les frais du client,
- Obligations des avocats envers les clients,
- Exécution des mandats.
Enfreindre ces règles peut entraîner la perte ou la suspension de la licence d’un avocat.
Toute personne qui demande des frais pour donner des conseils sur l’immigration doit être membre de l’une des personnes suivantes:
- Barreau provincial ou territorial
- Chambre des notariés du Québec
- Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), qui a remplacé la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) en 2011.
Le processus d’admission des consultants en immigration agréés au Canada est beaucoup moins rigoureux. Les consultants en immigration n’ont pas besoin de la même éducation, ils ne sont pas contrôlés selon les mêmes normes.
Un client peu satisfait des services d’un avocat peut adresser une plainte officielle au OPA, qui dispose d’un fonds pour indemniser les irrégularités.
Règlement sur les consultants en immigration
Le Canada prévoit de réformer son système de réglementation des consultants en immigration en créant un nouveau collège de consultants en immigration et en citoyenneté.
La Loi sur l’Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté, déposée dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget déposé le lundi 8 avril 2019, verra l’introduction d’un nouveau régime de permis.
La Loi sur l’Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté, déposée dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget déposé le lundi 8 avril 2019, verra l’introduction d’un nouveau régime de permis.
Le système restera autoréglementé, à l’instar du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), créé en 2011.
Ceci malgré une recommandation d’un comité parlementaire datant de deux ans réclamant que la réglementation des consultants en immigration soit placée sous l’autorité directe du gouvernement fédéral.
En vertu de la loi, le ministre fédéral de l’Immigration disposera de nouveaux pouvoirs, notamment en ce qui concerne l’établissement du code de conduite et la formation du conseil d’administration de la OCIC.
Loi sur l’Ordre des consultants en immigration et en citoyenneté
- Crée un régime de licence pour les consultants en immigration et en citoyenneté et exige que les titulaires de licence se conforment à un code de déontologie établi par le ministre, par le biais de règlements qui doivent être déposés par le gouvernement.
- Autorise le comité des plaintes de l’Ordre à enquêter sur la conduite et les activités d’un titulaire de permis.
- Autorise le comité de discipline de l’Ordre à prendre des mesures ou à exiger des mesures s’il estime qu’un titulaire de permis a commis une faute professionnelle ou était incompétent.
- Interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires de licence d’utiliser certains titres et se présenter comme tels et prévoit que l’Ordre peut demander une injonction pour violation de ces interdictions.
- Donne au ministre de l’Immigration le pouvoir de déterminer le nombre d’administrateurs siégeant au conseil d’administration et d’obliger celui-ci à faire tout ce qui est souhaitable pour réaliser les objectifs de cette loi.
- Permet au nouvel organisme de réglementation d’entendre les plaintes concernant les membres licenciés en vertu de l’ancien organisme de réglementation (CRCIC).
- Les amendes ont doublé pour les consultants qui enfreignent les règles.
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