Le 9 novembre 2018 – Cet éditorial rédigé par l’avocat Colin Singer a paru dans le Lawyer’s Daily.
Le 6 avril 2016, le gouvernement du Québec a déposé un nouveau projet de loi: la Loi sur l’immigration au Québec. Le 18 juillet 2018, il a déposé un nouveau règlement, le Règlement sur l’immigration au Québec, qui prévoit une refonte importante de ses programmes d’immigration. Les deux sont maintenant en vigueur.
Dans notre article précédent, nous avons abordé les règles de sélection des candidats au Programme des entrepreneurs du Québec. Voici les règles de sélection pour les deux autres programmes.
Programme des investisseurs du Québec
Un investisseur est défini comme un ressortissant étranger possédant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la demande, d’expérience en gestion (tâches liées à la planification, à la gestion et au contrôle de ressources financières et de ressources humaines ou matérielles sous son autorité, pour autant que ces responsabilités et obligations ne soient pas assumées dans le cadre d’un processus d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionné par un diplôme) dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle légale, ou dans une entreprise professionnelle légale (dont le personnel comprend au moins deux employées à temps plein, excluant le propriétaire et son épouse), ou un département gouvernemental.
L’investisseur, seul ou avec son époux ou son conjoint de fait, doit posséder un patrimoine d’une valeur nette d’au moins 2 millions de dollars, obtenu légalement, à l’exclusion des montants reçus par donation au cours des six mois précédant le dépôt de la demande. L’investisseur doit s’engager à investir 1,2 million de dollars sur cinq ans dans un placement prescrit.
Une expérience de gestion appropriée peut provenir d’une entreprise commerciale, industrielle, professionnelle ou d’un organisme gouvernemental.
Les changements de politique antérieurs ont conféré à l’expérience de gestion des investisseurs une application plus libérale permettant aux professionnels tels que médecins, dentistes, pharmaciens, comptables, avocats et ingénieurs exerçant leurs propres pratiques professionnelles employant au moins deux personnes à temps plein de se qualifier comme investisseur.
Dans le cadre du programme québécois, le produit des investissements est attribué au Québec et garanti au moyen d’un billet à ordre émis par Investissement Québec, une société appartenant au gouvernement québécois. La période d’investissement de cinq ans commence immédiatement après l’approbation du Québec, qui a souvent lieu bien avant l’arrivée de l’investisseur au Canada. Si l’investisseur se voit refuser par les autorités fédérales pour raisons médicales ou de sécurité, l’investissement est remboursé, sauf des frais de financement applicables.
Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) recevra un maximum de 1 900 nouvelles demandes d’investisseur du 10 septembre 2018 au 31 Août, 2019. Sur les 1 900 places disponibles, maximum 1 235 sont réservées aux demandeurs originaires de Chine, Hong Kong et Macao. Les 665 candidatures restantes sont ouvertes pour toutes les personnes répondant aux critères.
Programme des travailleurs autonomes
Un travailleur autonome se distingue principalement d’un travailleur qualifié en ce que, pour être admissible, il doit posséder une expérience pertinente de deux ans, posséder un patrimoine d’une valeur nette personnelle de 100 000 $, disposer du financement nécessaire à l’établissement et venir au Québec pour créer son propre emploi en exerçant une profession ou des activités commerciales. Les candidats potentiels doivent également satisfaire aux exigences applicables en matière d’entrée sur le marché du travail ou d’accréditation.
Ils doivent également soumettre un dépôt de démarrage d’au moins 50 000 $ si le candidat est basé dans la région métropolitaine de Montréal et de 25 000 $ s’il est situé à l’extérieur de Montréal. Le demandeur accède à ce dépôt auprès de l’intermédiaire financier pour mener à bien le projet commercial.
À l’instar des travailleurs qualifiés, le candidat autonome est évalué selon une grille de sélection composée de plusieurs facteurs.
Le MIDI recevra un maximum de 50 nouvelles demandes dans ce programme du 10 septembre au 8 mars 2019. Toutefois, les candidats qui démontrent une connaissance intermédiaire-avancée de la langue française (en présentant les résultats des tests de français de niveau B2 à l’oral) peuvent déposer une demande à tout moment et ne sont soumis à aucun quota.
Procédure
Les candidats qui souhaitent s’établir au Québec doivent présenter une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ).
Une fois la demande approuvée et le CSQ délivré, le candidat peut demander la résidence permanente auprès d’un bureau des visas fédéral canadien. La demande est déposée à un centre de traitement centralisé et redirigée vers un bureau des visas après vérification.
Une fois que le demandeur a terminé avec succès le processus de vérification statutaire fédéral relatif à la santé et à la sécurité, la décision finale concernant la demande entraînera la délivrance d’un visa de résidence permanente.
Délais de traitement
Les délais de traitement actuels varient de huit à 12 mois pour les applications d’investisseurs, car MIDI centralisait le traitement de ses applications métiers à Montréal. Cela a permis de réduire les délais de traitement. Les délais de traitement des programmes pour entrepreneurs et travailleurs autonomes peuvent dépasser 36 mois.
Contester les demandes refusées
La Cour supérieure du Québec, en vertu de ses pouvoirs de surveillance et de réforme émanant des règles de common law et de l’art. 33 du Code de procédure civile du Québec est le tribunal compétent pour contester, par voie de requête (évocation, mandamus, jugement déclaratoire, etc.), les décisions administratives émanant du MIDI refusant des demandes de certificats de sélection.
Ces requêtes doivent être introduites dans un délai raisonnable à compter de la décision finale donnant lieu au recours. Compte tenu de la complexité qui entoure souvent une affaire d’immigration à l’étranger, un délai pouvant aller jusqu’à six mois pour l’introduction d’un recours devant la Cour supérieure du Québec à la suite d’un refus, a été jugé acceptable.
Les demandeurs peuvent également poursuivre un processus facultatif de révision administrative en déposant une demande de réexamen dans les 90 jours suivant le refus. Il s’agit d’un processus informel qui, dans la plupart des cas, confirme le refus initial. Lorsque les parties demandent un réexamen administratif, le délai pour déposer un contrôle juridictionnel d’une décision défavorable serait prolongé.
L’utilisation de directives
Le MIDI gère son programme d’immigration au moyen de politiques, des lignes directrices et de directives, dont la plupart figurent dans le Guide des procédures d’immigration. La Cour d’appel du Québec a statué que ces directives sont contraignantes pour le MIDI.
Ceci est le deuxième article d’une série en deux parties.
Lire la première partie
Règles de sélection des gens d’affaires immigrants du Québec – Premiere partie
Employeurs intéressés : veuillez nous contacter pour recevoir de plus amples informations.
Candidats intéressés : découvrez si vous êtes admissible au Canada en remplissant notre évaluation gratuite en ligne. Nous vous fournirons notre évaluation dans les 1 à 2 jours ouvrables.
Lisez plus de nouvelles sur l’immigration au Canada en cliquant ici.
