Le 9 novembre 2018 – Cet éditorial rédigé par l’avocat Colin Singer a paru dans le Lawyer’s Daily.
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord Cullen Couture en 1978, le gouvernement du Québec dispose de pouvoirs étendus en matière d’immigration pour gérer l’admission des ressortissants étrangers dans sa province.
Le 6 avril 2016, le gouvernement du Québec a déposé un nouveau projet de loi: la Loi sur l’immigration au Québec. Le 18 juillet 2018, il a déposé un nouveau règlement, le Règlement sur l’immigration au Québec, qui prévoit une refonte importante de ses programmes d’immigration. Les deux sont maintenant en vigueur.
Les points saillants des nouvelles règles d’immigration d’affaires sont les suivants:
- Introduction d’un nouveau volet d’entrepreneurs pour les candidats avec le soutien d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur ou d’un centre d’entreprenariat universitaire
- Augmentation de la valeur nette du patrimoine des investisseurs et des exigences d’investissement.
- Introduction de dépôts de démarrage et de dépôts de garantie pour les programmes destinés aux entrepreneurs et aux travailleurs indépendants.
Les entrepreneurs
Un ressortissant étranger qui vient au Québec pour 1) exploiter une entreprise qu’il crée seul ou avec d’autres et qui a reçu une offre de service d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entreprenariat universitaire 2) qui crée (détenue à 25%) ou acquiert une entreprise (contrôle d’au moins 51 pour cent de l’entreprise).
Les investisseurs
Un ressortissant étranger ayant une expérience appropriée de la gestion de deux ans au cours des cinq années précédant la demande, qui, seul ou avec son époux ou conjoint de fait accompagnant, dispose d’un actif net d’au moins 2 millions de dollars obtenu légalement, à l’exclusion des montants nouvellement offerts, qui s’engage à investir 1,2 $ millions de dollars sur cinq ans, dans un investissement prescrit.
Les travailleurs autonomes
Un ressortissant étranger qui viendra au Québec pour créer des emplois pour le demandeur en exerçant une profession définie dans la Classification nationale des professions.
Voici les règles de sélection pour les candidats d’affaires
Le programme des entrepreneurs du Québec
En vertu du Règlement sur l’immigration au Québec, un entrepreneur est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient au Québec pour 1) exploiter une entreprise qu’il a créée seul ou avec d’autres personnes et qui a reçu une offre de service d’un accélérateur d’entreprises, une pépinière d’entreprises ou un centre d’entreprenariat universitaire ou 2) qui a créé (détient 25% des actions) ou acquiert une entreprise (contrôle d’au moins 51% des activités).
Les nouvelles règles créent donc deux volets pour la catégorie des entrepreneurs.
Volet 1. Ce volet s’adresse aux candidats bénéficiant de l’appui d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entreprenariat universitaire, et souhaitant ouvrir et gérer une entreprise au Québec. Il consiste à exploiter une entreprise au Québec que le candidat a créée, seul ou avec d’autres, dont un maximum de trois ressortissants étrangers.
La principale condition à remplir pour ce volet consiste à passer le seuil dans la grille de sélection.
L’offre de service d’un accélérateur d’entreprise, d’un incubateur d’entreprise ou d’un centre d’entreprenariat universitaire sera évaluée sur la base des facteurs suivants:
- Nature du projet d’entreprise, domaine d’activité concerné et besoins liés à sa mise en œuvre;
- Région d’exploitation de la société;
- Plan de soutien proposé;
- Plan d’opération;
- Expertise de l’accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entreprenariat universitaire.
Volet 2. Sous ce volet, l’entrepreneur doit contrôler au moins 25% des actions d’une nouvelle entreprise ou au moins 51% d’une entreprise acquise, dont la valeur doit être équivalente ou supérieure aux fonds nécessaires au démarrage de l’entreprise. Le candidat doit également exploiter l’entreprise et participer activement à sa gestion quotidienne.
L’entrepreneur doit verser un dépôt de démarrage de 200 000 $ si l’entreprise est située hors de la région métropolitaine de Montréal ou de 300 000 $ pour une entreprise située dans la région métropolitaine de Montréal. L’entrepreneur accède à ce dépôt par le biais d’un intermédiaire financier pour finaliser le projet d’affaires.
Un dépôt de garantie de 200 000 $ doit également être remis à une institution financière reconnue et conservé à titre de garantie jusqu’à la réalisation du projet. Le dépôt est restitué une fois que le ministre s’est assuré que les conditions du projet ont été remplies. Le ministre peut conserver le dépôt de garantie si les conditions du projet commercial ne sont pas remplies comme prévu par R56.
L’entrepreneur doit également prouver à l’acquisition légale de son patrimoine d’une valeur nette de 900 000 $, seul ou avec un conjoint / conjoint de fait, le cas échéant.
Si l’entreprise est acquise, elle doit avoir fonctionné au moins cinq ans avant le dépôt de la demande et ne pas avoir été exploitée par un ancien entrepreneur au sens de la réglementation au cours des cinq années précédant la date de dépôt. Les entreprises exclues incluent celles qui exercent des activités de financement, d’assurance, de développement immobilier, de courtage immobilier, de vente ou de distribution de produits pornographiques ou sexuellement explicites.
Les candidats entrepreneurs, ainsi que les travailleurs autonomes et les investisseurs, sont évalués selon une grille de sélection comprenant plusieurs facteurs principaux: éducation / formation, expérience, âge, langue, séjour et famille au Québec, autosuffisance financière, ressources financières et projet d’entreprise.
En vertu de l’alinéa 9 (1) d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du gouvernement fédéral, les entrepreneurs québécois et les personnes à leur charge sont soumis à des conditions d’établissement qui sont réglementées par la loi québécoise. Les entrepreneurs doivent respecter les conditions d’admission pendant 12 mois consécutifs, dans les trois ans suivant leur arrivée au Canada.
Délais de traitement
Les délais de traitement actuels au niveau provincial varient de huit à 12 mois pour les demandes d’investisseurs, MIDI ayant centralisé le traitement de ses applications métiers à Montréal. Cela a permis de réduire les délais de traitement. Les délais de traitement pour les entrepreneurs et les travailleurs autonomes peuvent dépasser 36 mois.
Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec recevra un maximum de 60 nouvelles candidatures d’entrepreneurs du 10 septembre 2018 au 31 Août, 2019. Cela comprend 25 candidats du volet 1 et 35 du volet 2. Toutefois, les candidats qui démontrent une connaissance intermédiaire-avancée de la langue française (en présentant les résultats des tests de français en niveau B2 à l’oral) peuvent présenter une demande à tout moment sans être soumis au quota annuel.
Ceci est le premier article d’une série en deux parties. La deuxième partie traitera en détail du programme des investisseurs et celui des travailleurs indépendants.
Lire la deuxième partie
Règles de sélection des gens d’affaires immigrants du Québec – deuxième partie
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