L’application par le gouvernement fédéral des règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a été critiquée parce que seulement trois entreprises ont été pénalisées depuis l’introduction de nouveaux pouvoirs.
Malgré le fait que près de 1 000 enquêtes ont été menées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis la modification des règles d’application en décembre 2015, peu de mesures ont été prises.
La moitié des enquêtes fondées principalement sur des documents sont en cours, certaines impliquant des visites sur place. Emploi et Développement social Canada a également mené plus de 2 000 enquêtes.
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Les critiques disent que les changements ont été introduits par le gouvernement conservateur précédent seulement pour convaincre les gens que quelque chose était fait pour sévir le programme, qui avait vu un certain nombre de violations de haut profil.
Ceux qui ne respectent pas les règles du PTET sont assujettis à des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 100 000 $ par infraction, jusqu’à concurrence d’un million de dollars pour une période d’un an.
Les employeurs peuvent également être interdits d’utiliser le programme pour un, deux, cinq ou dix ans, ou de façon permanente dans les cas les plus graves.
Les règles s’appliquent également au Programme international de mobilité (PIM), un dérivé de PTET qui inclut les transferts intra-entreprise et les catégories de permis de travail de l’accord de libre-échange.
Les employeurs interdits sont également « nommés et déshonorés » sur le site Web du gouvernement fédéral.
Les étapes d’un visa canadien dans le cadre du PTET (chaque étape est expliquée ici)
- Déterminer si vous avez besoin d’un permis de travail pour travailler dans votre emploi désiré au Canada
- Déterminer si vous êtes admissible à présenter une demande de permis de travail temporaire canadien
- Déterminer si vous appliquerez en ligne ou sur papier
- Obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) positive de votre employeur potentiel, si nécessaire
- Obtenir une offre d’emploi temporaire de votre employeur potentiel
- Rassembler les documents et formulaires requis
- Payer les frais
- Présenter une demande
Cela signifie que les employeurs qui souhaitent utiliser le PTET doivent être extrêmement prudents lorsqu’ils naviguent dans le processus de recrutement d’un travailleur étranger. Ensuite, une fois que les travailleurs sont arrivés, les employeurs doivent également faire attention qu’ils soient traités correctement.
Les violations peuvent inclure le fait de ne pas faire assez d’efforts pour embaucher un Canadien pour faire le travail, ne pas être en mesure de produire des documents pour l’inspection ou faire faire au travailleur temporaire un travail différent de celui offert.
Dans le cas d’un aide familial résidant, les infractions incluent le fait de ne pas offrir un logement adéquat.
Il y a eu plusieurs cas de haut profil du programme qui ont été maltraités sous le gouvernement conservateur précédent, ce qui a mené à l’adoption de grandes réformes en 2014.
Les réformes ont créé le PIM et augmenté le coût d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – le document nécessaire pour prouver qu’aucun Canadien n’est disponible pour faire le travail – de 250 $ à 1 000 $.
D’autres changements incluaient la mise en place de plafonds pour réduire éventuellement le nombre de travailleurs étrangers à 10 pour cent de la main-d’œuvre d’une entreprise. Ce projet devait être présenté le 1er juillet, mais les libéraux se sont interposés à la dernière minute pour maintenir le plafond à 20 pour cent.
À la suite des changements conservateurs, le nombre de travailleurs temporaires au Canada avait considérablement réduit, passant de près de 120 000 en 2013 à moins de 75 000 en 2015.
Les changements de 2014 comprenaient également le pouvoir de mener des inspections sur place et des examens de conformité, et de faire en sorte que les employeurs remettaient les registres de paie.
En cas de constat préliminaire de non-conformité, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre. Jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise, les demandes d’EIMT en instance seront suspendues.
Une décision finale est prise après un examen de tous les facteurs. Lorsqu’une constatation négative est faite (qui n’entraîne pas d’interdiction), les employeurs ne peuvent pas utiliser le programme tant que la SAP n’est pas payée ou qu’un accord n’est pas atteint.
Les employeurs peuvent interjeter appel d’une décision par voie de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
Changements attendus pour le PTET
Plusieurs changements au PTET sont attendus en 2017, à la suite d’un rapport du Comité permanent qui a fait 21 recommandations relativement au programme.
L’IRCC a déjà supprimé la Règle de la durée cumulative en décembre 2016, ce qui signifiait auparavant que les travailleurs étrangers temporaires qui étaient au Canada dans le cadre du PTET depuis quatre ans devenaient inéligibles pour travailler dans le pays pendant les quatre prochaines années.
Parmi les changements, un plafond de la main-d’œuvre de 10 pour cent sera maintenu pour les employeurs qui ont commencé à utiliser PTET après le 20 juin 2014. Ceux qui utilisaient le programme avant le 20 juin 2014 auront une main-d’œuvre plafonnée à 20 pour cent.
Le gouvernement prévoit également mettre en place de nouvelles mesures pour s’assurer que le Programme des travailleurs étrangers temporaire n’a pas pour effet d’enlever des métiers aux Canadiens.
Les employeurs à faible salaire seront tenus de faire connaître leurs postes auprès de groupes sous-représentés, y compris les jeunes, les personnes handicapées, les Autochtones et les nouveaux immigrants.
Ces changements ne sont pas encore entrés en vigueur, mais le gouvernement s’engage à informer les employeurs dès que ceux-ci le deviendront.
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