Le 22 mai 2019 – Le Québec a déposé un projet de règlement visant à établir un système de licence obligatoire destiné aux agences de placement de personnel et aux agences de recrutement de Travailleurs étrangers temporaires (TET).
La législation est conçue pour améliorer la protection des TET travaillant dans la province francophone.
La licence, qui nécessitera le paiement de frais de 1 780 $, sera délivrée par le Comité des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail de la province.
La décision du Québec d’instaurer un système de licences fait suite à une initiative similaire en Colombie-Britannique, plus tôt en 2019.
Il est destiné à empêcher les agences de:
- imputer des frais de recrutement au TET,
- détenant des documents personnels, ou
- prendre des mesures ou convenir de dispositions visant à empêcher ou à restreindre l’embauche de l’employé par l’employeur au-delà d’une période de 6 mois à compter de la date de son entrée en fonction.
Pour les agences de placement de personnel, la législation précise que les titulaires de licence ne sont pas autorisés à facturer un employé pour une affectation à un employeur, une formation, des conseils pour un entretien d’embauche ou pour «la rédaction d’outils de recherche d’emploi».
Les candidats à un permis d’agence de placement de personnel doivent également fournir une sécurité de 15 000 $.
Pour les agences de recrutement, la législation spécifie que les titulaires de licence ne sont pas autorisés à «facturer un travailleur étranger temporaire pour son recrutement [ou pour] des frais autres que ceux autorisés dans le cadre d’un programme du gouvernement canadien».
Les agences de placement et de recrutement de personnel agréé sont également tenues de:
- Fournir au TET un document décrivant les conditions de travail, les salaires et les coordonnées de l’employeur et le mettre à la disposition des autorités québécoises.
- Conservez pendant au moins 6 ans les contrats, les factures et les informations sur les heures effectuées par jour et par semaine par chaque TET pour chaque employeur.
Les demandeurs de licence doivent soumettre des documents comprenant l’autorisation d’agir au nom de l’agence de placement ou de recrutement du personnel, une attestation de Revenu Québec attestant que les taxes sont à jour et des détails sur les condamnations prononcées au pénal au cours des cinq dernières années.
Les conditions requises sont les suivantes: être âgé de plus de 18 ans, payer des frais de 1 780 dollars, fournir la sécurité requise (agences de placement de personnel uniquement) et prouver qu’ils ne font pas l’objet d’une ordonnance de faillite.
Toutes les agences de placement et de recrutement de personnel opérant actuellement sur le terrain seront tenues de demander une licence.
Toute agence à laquelle une licence est refusée ne sera plus autorisée à continuer à travailler sur le terrain. À moins que de nouveaux faits ne soient soulevés, l’agence ne peut pas présenter de nouvelle demande de licence avant deux ans.
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