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Le 6 juillet 2017 – Des années de désordre dans le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada – l’organisme mis en place pour réglementer l’industrie du conseil en immigration – devenu un comité parlementaire recommandant qu’il soit mis au rebut.
Le rapport recommande qu’à sa place, le gouvernement fédéral établisse une nouvelle agence auto-réglementée pour superviser les consultants en immigration.
L’organisme autorégulant est particulièrement critiqué de ne pas s’être assuré que seuls les consultants en immigration ayant une licence, fournissent des services de consultations et de conseils payés. Ce n’est pas un nouveau problème pour Ottawa.
Le CRCIC a été mis en place en 2011 en raison d’irrégularités documentées concernant la gestion de l’organisme de réglementation précédent; la Société canadienne de consultants en immigration, créé en 2003.
Les conseillers en réglementation ont été étudiés pour la première fois en 1995 avec un rapport parlementaire préconisant un organe d’autorégulation, déposé en octobre 2002 et un rapport ultérieur en 2008.
Au cours des six années écoulées depuis la création du CRCIC en tant que corporation à but non lucratif, en 2011, le nombre de consultants sous licence est passé de 1 700 à près de 4 000. De plus, sa base de revenus fondée principalement sur les cotisations des membres est excessive.
Les chiffres les plus récents démontrent que le CRCIC a un surplus opérationnel supérieur à 1 million de dollars.
Cependant, le remplacement d’un organisme d’autoréglementation par une autre entité autorégulatrice n’a abouti qu’à un ensemble de circonstances, six ans plus tard.
Pour en savoir plus :
FAQ: Pourquoi embaucher un avocat d’Immigration?
Des problèmes persistants abondent. Une préoccupation centrale est le nombre de consultants «fantômes», sans licence et qui continuent d’offrir des services de consultation liés à l’immigration, à l’intérieur du Canada et à l’étranger, en contravention à la loi Canadienne.
De plus, les obstacles pour entrer dans l’association sont si bas, que les nouveaux consultants peuvent facilement obtenir une licence pour pratiquer en ne suivant qu’une formation de 320 heures et en passant un examen à choix multiples, sans jamais n’avoir d’expérience supervisé sur le terrain.
Le CRCIC sous son exécutif actuel est clairement en chute libre et en perte de contrôle. Il est pris dans un cycle de démissions, dont cinq d’un conseil de 15 membres cette année seulement, des conflits d’intérêts, des honoraires élevés de directeurs, des conflits mineurs et près de 3000 plaintes contre des membres actuels et des fraudeurs sans licence depuis 2011.
Ses comités des plaintes et des révisions sont constitués en partie par des consultants praticiens non formés et un personnel à la retraite de la GRC qui ne disposent pas des compétences et des ressources requises pour enquêter correctement et appliquer ses propres codes de normes professionnelles et éthiques.
La recommandation du comité parlementaire semble être la goutte qui fait déborder le vase.
L’Association du Barreau canadien (ACB), qui représente 36 000 avocats au Canada, a eu son mot à dire, retirant son soutien aux consultants en immigration et en exprimant au comité parlementaire qu’il existe de « sérieuses interrogations sur la question de savoir si les consultants en immigration sont capables d’autoréglementation ».
Du côté du gouvernement, un porte-parole du volet Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a publié un témoignage complaisant affirmant qu’il surveillait la question et qu’il avait confiance que le CRCIC règlerait les problèmes internes.
« Le ministère est engagé à 100% à travailler avec le CRCIC dans sa forme actuelle », a déclaré un directeur général au comité parlementaire.
Considérant presque 15 ans d’histoire ratée de deux organismes de réglementation consécutifs établis par Ottawa, cette réponse défie toute crédibilité.
Une récente décision de la Cour fédérale souligne encore les défis d’Ottawa. Dans le plus grand cas sur le sujet, 57 requérants ont été refusés en masse car ils étaient soupçonnés d’utiliser les services d’un consultant sans licence en Chine.
Le tribunal a conclu que chaque candidat aurait dû recevoir une juste occasion de répondre aux préoccupations des autorités canadiennes en matière d’immigration.
Les cas seront maintenant retournés au bureau des visas, mais comme le savent les praticiens, les candidats ne devraient pas s’attendre à ce que leurs demandes soient résolues de sitôt.
La sortie du marécage de ces décennies est claire. Ottawa devrait entamer, sans délai, la tâche de dissoudre le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.
À sa place, et compte tenu de l’échec persistant du gouvernement fédéral à établir un organe autonome, il devrait revenir à la case départ.
Il doit permettre la représentation rémunérée uniquement par des avocats qui sont membres en règle d’une société de droit au Canada ou par des notaires ayant un statut similaire au Québec. Alternativement, il devrait envisager de mettre en place son propre organisme de réglementation avec une surveillance et des garanties appropriées pour assurer l’impartialité au sein du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de Citoyenneté Canada.
Il existe des précédents et un avantage stratégique importants pour cela. En Australie, le Bureau de l’immigration a mis en place un organisme de réglementation interne hautement performant, l’Office of the Migration Agents Registration Authority.
Plus près d’Ottawa, la province de Québec qui, puisqu’elle a le pouvoir de gérer un programme d’immigration complet, réglemente les consultants en immigration au ministère de l’Immigration du Québec. Dans les deux cas, il existe une infrastructure établie qui régule avec succès les consultants en immigration, sans les problèmes répétitifs rencontrés par le CRCIC et son prédécesseur.
Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada est mort. Mais le besoin immédiat de protéger le public, lui ne l’est pas.
Le ministre fédéral de l’immigration du Canada, Ahmed Hussen, qui a le pouvoir légal d’évaluer le contrôle du CRCIC, doit maintenant envisager de mettre en place des mesures transitoires pour décharger son exécutif actuel et nommer un remplacement temporaire approprié.
Cela pourrait également inclure la participation de chacune des 10 sociétés de droit provinciales et territoriales, en attendant la création d’une nouvelle entité.
Une telle action contribuerait grandement à préserver l’intégrité de notre système d’immigration et à veiller à ce qu’il ne soit plus compromis.
Quelle est la différence entre embaucher un avocat et embaucher un consultant agréé?
Un consultant est une personne appelée à donner des conseils. Un avocat est autorisé à exercer des fonctions juridiques. Celles-ci peuvent inclure:
- Rédaction de documents
- Interpréter et appliquer des lois
- Donner des conseils juridiques
- Représenter les clients devant les tribunaux
La pratique du droit est réglementée par chacune des provinces. Un avocat doit posséder les compétences suivantes :
- Baccalauréat en droit d’une université reconnue
- Examen d’admission en droit
- Formation sous la supervision d’un avocat praticien
La conduite des avocats au Canada est réglementée par l’Ordre professionnel des avocats.
Les règles de l’Ordre professionnel des avocats couvrent entre autre les questions suivantes:
- Comptes bancaires en fidéicommis distincts pour les frais des clients
- Obligations des avocats envers les clients
- Exécution des mandats
- Éducation juridique continue obligatoire
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