Cet article « questions et réponses » décrit les principaux sujets liés au choix d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration.
Il n’y a aucune règle générale qui prescrit que l’on doit engager les services d’un avocat afin de déposer un demande de résidence permanente au Canada avec succès.
Beaucoup d’individus déposent une demande et réussissent par eux-mêmes, tandis que beaucoup de d’entre eux se voient encourir des retards ou même échouer.
Le processus de déposer une demande de résidence permanente au Canada résulte souvent d’une décision bien planifiée. Les candidats potentiels cherchent à améliorer leur vie, et celle de leur famille.
Le processus, en plus d’être coûteux et trop long, dépend, en partie, de l’évaluation subjective d’une tierce personne qui examine et évalue chaque dossier.
Le processus d’évaluation nécessite une connaissance approfondie des lois et règlements qui sont régulièrement révisés. Les politiques et procédures sont fréquemment modifiées dans le but d’atteindre les objectifs du gouvernement en vigueur.
La décision d’un agent de l’immigration exige également l’examen d’un certain nombre de questions qui font l’objet de volumes de manuels de procédures. En effet, les décisions rendues par les agents des visas sont souvent remises en cause par des avocats compétents et font l’objet de volumes de jurisprudence.
Le gouvernement encourage les candidats à déposer une demande sans représentation, mais en réalité, les droits des candidats sont souvent préservés et même renforcés, lorsqu’ils sont représentés par un avocat compétent.
Le gouvernement du Canada reconnaît que « lorsque les avocats et consultants présentent des cas de leurs clients d’une manière claire et concise, le traitement est accéléré et simplifié »
Ambassade du Canada, Moscou, « Lignes directrices pour les représentants » – 28 octobre 1996.
Aussi, des études récentes fournissent des preuves qui confirment des taux d’acceptation plus élevés des demandes représentées par des professionnels de l’immigration.
Partie 1 : ce que les juristes spécialisés en immigration peuvent faire pour vous – parrainage des conjoints
Partie 2 : ce que les juristes spécialisés en immigration peuvent faire pour vous – affaires transfrontalières
Partie 3 : ce que les juristes spécialisés en immigration peuvent faire pour vous – résidence permanente
Un consultant est une personne qui est appelé à rendre des conseils. Un avocat (procureur) est une personne légalement autorisée à exercer des fonctions juridiques tels que :
- la rédaction de documents juridiques,
- l’interprétation et l’application des statuts juridiques,
- la production de conseils juridiques et
- la représentation de personnes devant la cour, les organismes administratifs, les tribunaux, etc.
La pratique du droit est régie par chacune des provinces. L’avocat doit posséder les qualifications suivantes :
- un diplôme de baccalauréat en droit d’une université reconnue,
- la réussite d’examens d’admission de droit,
- l’accomplissement d’une période de stage sous la supervision d’un avocat pratiquant.
La conduite des avocats est réglementée par l’ordre professionnel provincial des avocats (OPA).
Les règles régissant les relations des avocats membres couvrent un large éventail de questions, y compris :
- l’obligation de tenir des comptes bancaires distincts représentant les honoraires payés par les clients (comptes en fidéicommis),
- l’exécution des mandats,
- les obligations des avocats envers leurs clients.
Le non-respect des règles de conduite peut entamer une sanction, voire la suspension temporaire ou la révocation permanente de l’avocat.
Tous les représentants chargeant des honoraires pour donner des conseils en droit de l’immigration, doivent être membres en règle :
- d’un Barreau provincial ou territorial, ou
- de la Chambre des notaires du Québec ou
- du Collège des consultants en immigration et citoyenneté (CICC).
Le processus d’admission pour devenir un consultant en immigration autorisé au Canada n’exige ni le processus rigoureux ni l’éducation pour devenir un membre d’un ordre provincial d’avocats.
Un client insatisfait d’un avocat peut porter une plainte formelle auprès de l’Ordre professionnel provincial des Avocats approprié, qui possède des fonds spécialement créés à cette fin.
Au Canada, cet énoncé ne pourrait être plus éloigné de la vérité.
Le Canada est une démocratie où le gouvernement, le corps législatif et le système judiciaire agissent indépendamment les uns des autres. Les ministres sont responsables envers le Parlement.
Dans le domaine de l’Immigration et d’autres domaines du droit, la législature délègue au gouvernement le pouvoir de mettre en œuvre et d’appliquer les différentes lois et règlements.
L’application de la loi implique l’exercice du pouvoir discrétionnaire. C’est un principe fondamental de la loi que les décisions rendues par les agents publics doivent être menées de façon impartiale et dépourvue de tous facteurs extérieurs d’influence.
Les fonctionnaires sont passibles de sanctions s’ils sont jugés non impartiaux.
Les particuliers sont sanctionnés simplement pour avoir prétendu pouvoir influencer les agents publics.
Les candidats encouragés à refuser de signer un mandat avec des personnes prétendant avoir des liens avec le gouvernement.
Les lois sur l’immigration canadienne prévoient l’utilisation étendue du pouvoir discrétionnaire par les agents d’immigration, lequel doit être exercé dans des limites précis et bien définis.
Une demande claire et concise, qui aborde les problèmes clés, peut être évaluée plus efficacement, ce qui signifie une delivrance plus rapide des visas.
Par exemple, dans la catégorie des travailleurs qualifiés, un certain nombre de professions sont ouverts aux candidats potentiels à l’immigration au Canada, sans l’obligation d’obtenir une offre d’emploi approuvée.
L’agent d’immigration doit approuver et noter l’expérience du candidat.
Un avocat peut souligner les points clés de façon à maximiser cette note.
En vertu des provisions de la Catégorie des gens d’affaires, un candidat doit fournir la preuve d’une expérience active de gestion d’une entreprise.
Alors qu’un agent peut conclure que l’expérience dans la gestion d’un grand département dans un organisme para gouvernemental peut se qualifier, un autre agent peut décider autrement.
Un avocat compétent exercera tous les moyens appropriés pour s’assurer que les qualifications du candidat soient présentées de façon efficace.
Le système d’immigration canadien évolue constamment pour répondre aux politiques du gouvernement en vigueur.
Les bureaux des visas ont leurs propres exigences de traitement qui ne sont pas toujours transparentes au requérant. L’issue favorable d’une demande dépend souvent de la reconnaissance de ces facteurs non-transparents.
Un avocat expérimenté dans le domaine de l’immigration canadienne préparera des représentations efficaces traitant de façon satisfaisante les questions où la discrétion est un facteur.
Lors du traitement d’une demande, un avocat sera également en mesure de présenter les irrégularités dans le processus d’évaluation, lesquelles seront corrigées dans la plupart des cas, évitant ainsi le recours au système judiciaire.
La décision de déménager de son pays d’origine est souvent très important pour la famille en question.
Un avocat peut aider à maximiser les avantages de cette décision et donner des conseils sur les sujets qui se posent une fois le statut de résident permanent obtenu.
La plupart des grands cabinets d’avocats au Canada ne fournit pas de conseils dans le domaine du droit de l’immigration. Par conséquent, ce domaine de pratique comprend généralement des professionnels qui pratiquent de façon indépendante.
Le processus de sélectionner un avocat compétent requière des efforts de recherche, y compris :
Références
C’est le facteur le plus fiable. Les clients satisfaits référeront des amis et parents. Un bon avocat devrait être en mesure de présenter des clients satisfaits comme références.
Spécialisation
La politique d’immigration canadienne évolue constamment. Un spécialiste, généralement défini comme ayant plus de 10 ans d’expérience à temps plein, est plus susceptible d’être au courant de ces changements.
Expérience
Certains avocats sont très expérimentés. Cela ne suppose pas automatiquement de l’expertise, mais c’est un facteur important.
Contrat
Ceci est requis par tous les ordres professionnels. Vous devriez recevoir un contrat écrit et détaillé de votre avocat.
Fonds en fidéicommis
Les candidats doivent verser des honoraires à l’avocat ou au cabinet d’avocats «en fiducie».
C’est une condition exigée par les ordres professionnels.
Les frais du client sont détenus dans un compte en fidéicommis distinct, contrôlé par l’Ordre professionnel. Cela fournit une bonne indication que l’avocat en question adhère aux règles en vigueur.
Les candidats doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils versent un paiement à une entreprise, quel que soit le destinataire.
Évaluations initiales
Un avocat doit décrire de manière détaillée tout le processus de demande par écrit. Les meilleurs cabinets le feront sans frais.
Publicité
Certains avocats peuvent être trouvés par le biais de la publicité. Les clients potentiels ne doivent pas s’appuyer uniquement sur la publicité dans leur choix d’un avocat. Il est conseillé d’entamer plus des recherches.
Internet
Les avocats développent généralement des sites Internet comme moyen de promouvoir leurs services. Les avocats éminents disposent également d’un réseau de médias sociaux bien établi. Recherchez des avocats qui publient régulièrement sur leur sites du contenu et des analyses approfondies. Restez à l’écart des cabinets d’avocats dont les sites contiennent un petit nombre de pages obsolètes ou de simple réplications de ce qui est disponible sur les sites du gouvernement.
L’expertise d’un avocat se transmet à travers le contenu de son site. De plus, certains sites prévoient aussi des formulaires d’évaluation gratuits, afin de vous offrir un aperçu préliminaire sur les chances de succès d’une demande potentielle.
Publications
Les avocats les plus expérimentés publient regulièrement dans les publications de l’industrie.
Lorsque vous sélectionnez un avocat en droit de l’immigration, demander un échantillon de ses écrits. N’oubliez pas de différencier entre les pièces génériques avec du contenu élémentaire et celles qui font preuve d’une connaissance et d’une analyse approfondies.
Association du Barreau canadien
La plupart des avocats au Canada sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC).
L’ABC a une section de droit de l’immigration avec des représentants dans chaque province.
Des avocats plus accomplis sont membres exécutifs de l’ABC et participent à l’échange d’idées avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Cela peut indiquer qu’un avocat a des connaissances actualisées du domaine.
L’Ordre professionnel provincial des avocats
Tous les avocats doivent être enregistrés avec un ordre professionnel des avocats dans leur province de résidence. L’enregistrement en soi ne fournit toutefois aucune mesure de l’expertise d’un avocat particulier.
Communication directe
Parler simplement avec un avocat donnera une indication de professionnalisme.
La communication directe fournit également des indications sur le niveau de service, l’engagement et la perspicacité qui pourrait être fournie.
Demandez à l’avocat fournir un aperçu clair du processus. Ils ne devraient avoir aucun problème à le faire.
La réponse simple à cette question est non, sauf le Québec.
Le droit de l’immigration appartient au gouverement fédéral, bien que les provinces partagent certaines compétences.
Toute personne qui demande des frais pour donner des conseils sur l’immigration doit être membre de l’une des personnes suivantes:
- Barreau provincial ou territorial
- Chambre des notariés du Québec
- Collège des consultants en immigration et citoyenneté (CICC).
Le Québec contrôle sa propre immigration, conformément à l’Accord Canada-Québec de 1991.
Si vous décidez d’avoir recours aux services rémunérés d’un rreprésentant, rappelez-vou que seules les personnes suivantes sont autorisées à vous représenter auprès du Ministère de’Immigration au Québec :
- les membres agréés du Barreau du Québec
- les membres agréés de la Chambre des notaires du Québec
- les personnes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par l’un des deux organismes précédents
- les consultants en immigration inscrits au Registre québécois des consultants en immigration.
