Le gouvernement de l’Ontario affirme qu’il ne soutiendra pas la proposition d’Ottawa de supprimer les droits de la citoyenneté aux enfants nés au Canada de non-ressortissants et de non-résidents.
« À notre avis, il n’y a pas assez de preuves pour justifier l’effort et l’argent nécessaires pour un tel changement du système. Citoyenneté et immigration Canada n’a pas quantifié l’ampleur de la fraude résultant du « tourisme de la naissance », a dit le sous-ministre de l’Immigration de l’Ontario Chisanga Puta-Chekwe.
« Pour le moment, il n’y a pas suffisamment de données pour démontrer la demande placée sur l’économie ou les services publics de l’Ontario des « touristes de naissance », écrit-il dans une lettre à Ottawa, en date du 6 Septembre 2012, après une séance d’information technique sur le plan. Une copie de la réponse de la province a été obtenue par le Star cette semaine.
Une histoire récente, basée sur une copie de la proposition « secrète » de Citoyenneté et Immigration Canada, a révélé que le gouvernement fédéral tient à retirer la citoyenneté par « la naissance sur le sol canadien», même si moins de 500 cas par an ne sauraient justifier ses coûts.
En fait, dans sa propre analyse, Ottawa a reconnu que les changements créant différentes catégories de bébés nés au Canada exigeraient que les provinces modifient le processus d’inscription et de délivrance des certificats de naissance, afin de délivrer des certificats de naissance indiquant le statut de la citoyenneté du titulaire.
Selon le rapport, tout retard dans la délivrance de la preuve de la citoyenneté pourrait conduire à des problèmes d’accès aux services provinciaux comme les soins de santé pour les enfants. Il pourrait aussi y avoir un risque plus élevé de personnes produisant des certificats de citoyenneté frauduleux comme le processus serait devenu plus restreint. Le gouvernement de l’Ontario a déclaré que ces changements poseraient une charge administrative et financière pour la province et les clients, en particulier les « groupes vulnérables de la population. »
Une autre préoccupation majeure est le « danger » d’incohérence si les provinces décidaient de mettre en œuvre les changements proposés différemment. Par exemple, certaines provinces pourraient choisir de mettre à jour le certificat de naissance et d’inclure le statut de citoyen, mais d’autres pourraient choisir d’émettre une identification séparée.
Si Ottawa insiste pour procéder à des changements, le bureau de Chan dit qu’il doit permettre un temps d’exécution plus long pour une véritable consultation avec les provinces.
Commentaire de l’avocat Colin Singer :
La citoyenneté est une exigence pour voter à toutes les élections fédérales et relève exclusivement de la compétence fédérale. Cependant, les provinces ont également compétence sur le droit de vote aux élections provinciales. Cet avantage est celui que tous les citoyens canadiens détiennent précieusement et il peut également être donné aux résidents permanents du Canada.
Source: The Star
