Le 15 décembre 2017 – Les règles d’inadmissibilité médicale dans les demandes d’immigration au Canada sont contraires à une convention des droits des Nations Unies et déconnectées des valeurs canadiennes, selon un rapport d’un comité parlementaire.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a recommandé l’abrogation de la clause dite de la «demande excessive», qui empêche les personnes handicapées et les problèmes médicaux graves d’immigrer au Canada.
Dans un rapport de grande envergure, le rapport accablant dit que les règles actuelles « violent les droits de l’homme ».
«Nos lois sur l’immigration violent de façon injustifiée les droits de la personne de certains nouveaux arrivants au Canada, ce qui est incompatible avec les valeurs modernes que le Canada associe aux protections contemporaines des droits de la personne», indique le rapport.
Le ministre de l’Immigration, Ahmed Hussen, a déjà indiqué que le gouvernement fédéral pourrait réviser les règles actuelles sur l’interdiction de territoire pour raisons médicales.
La politique vieille de 40 ans crée régulièrement des manchettes de presse inconfortables pour Ottawa, et Hussen a maintenant révélé que toutes les options sont ouvertes, y compris l’élimination complète de ce qu’il a appelé un problème « important et sensible ».
Hussen a fait ces commentaires lorsqu’il a comparu devant le comité parlementaire en novembre.
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« D’un point de vue de principe, la politique actuelle est excessive et ne correspond tout simplement pas aux valeurs d’inclusion de la personne handicapée dans la société canadienne », a déclaré le chef d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Il a également révélé que la majorité des représentants du gouvernement provincial étaient favorables à l’examen de la politique, bien qu’il y ait eu une certaine opposition en raison des coûts potentiels qui seraient engagés.
Selon les estimations du gouvernement fédéral, la politique permet d’économiser 135 millions de dollars sur les dépenses médicales sur cinq ans, ce qui représente 0,1% du budget total de la santé dans les provinces et les territoires.
Au cœur de la décision d’un agent d’immigration, en vertu des règles actuelles, est de savoir si les coûts sociaux ou de santé seront plus que la moyenne par personne dépensée sur cinq ans. Les demandeurs sont également rejetés s’ils allongent une liste d’attente, ce qui retarde les soins prodigués aux citoyens canadiens ou aux résidents permanents.
Les statistiques montrent que plus de 220 personnes jugées irrecevables pour des raisons médicales ont été prises en considération pour des raisons humanitaires entre 2013 et 2016. Quelque 91% d’entre elles ont réussi.
Les règles d’inadmissibilité médicale ne permettent pas aux candidats de s’engager à payer pour leurs soins, lorsque le service spécifique est financé par des fonds publics. Si le traitement requis n’est pas financé par l’État, le fait que le demandeur ait les moyens financiers de payer devient une considération.
Évaluation des risques: facteurs envisagés par les agents d’immigration
Lorsqu’ils évaluent le risque d’un candidat, les agents devront tenir compte de divers facteurs. Certains aspects envisagés par les agents pourraient comprennent:
- Si la personne souffre d’une maladie transmissible ou contagieuse
- Les agents devront généralement évaluer cela dans le contexte d’une menace pour le public voyageur et la communauté de destination
- Au cas où les agents découvriraient que les précautions d’exercice ne suffiront pas à garantir qu’il n’y aura aucune menace pour qui que ce soit en cours de route ou au Canada, les agents devront éviter de délivrer le permis
- Si une protection ou un avertissement pourrait être fourni aux fonctionnaires concernés et au public concernant une personne présentant un risque pour la santé
- La gravité du besoin anticipé des services de santé ou de services sociaux de la personne par rapport à la demande pour ces services par les résidents canadiens
- Le coût du traitement des soins – au cas où il serait disponible
- La manière dont la couverture des dépenses engagées au Canada aura lieu, par ex. assurance, finances familiales, etc.
- Les dispositions prises pour couvrir le traitement, les soins et autres dépenses
- Si le traitement de suivi sera nécessaire à la maison ou au Canada
- Si le traitement de suivi est disponible dans le pays d’origine
- Dans le cas où le traitement de suivi n’est pas disponible dans le pays d’origine, si cette situation empêche la personne de rentrer chez elle
- Si la personne est susceptible de devenir autosuffisante – dans les cas impliquant des résidents permanents et,
- Si le risque existe que la personne aura besoin d’aide publique
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