Si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, âgé de 18 ans ou plus, vous pouvez parrainer certains membres de la famille en vue de leur permettre de venir au Canada comme résident permanent. Si vous devenez un résident permanent, vous pouvez vivre, étudier et travailler au Canada. Si vous parrainez un parent pour venir au Canada en tant que résident permanent, vous vous engagez à subvenir aux besoins financiers de votre parent quand il ou elle arrive.
Exigences de base pour le parrainage d’un membre de la famille
Pour être garant:
- Avoir 18 ans ou plus;
- Vous et le membre de la famille que vous parrainez devez signer un engagement par lequel vous promettez de subvenir aux besoins financiers de ce membre de la famille, si nécessaire. Cet accord prévoit également que la personne obtenant le statut de résidence permanente mettra tout en œuvre pour subvenir à ses propres besoins.
- Vous devez fournir un soutien financier pour un conjoint, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant trois ans à compter de la date à laquelle ils deviennent un résident permanent.
- Vous devez fournir un soutien financier pour un enfant à charge pendant 10 ans ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne 25 ans, selon la première éventualité.
Vous pouvez parrainer:
- Conjoint – (des restrictions s’appliquent)
- Conjoint de fait – (des restrictions s’appliquent)
- Partenaire Conjugal – (des restrictions s’appliquent)
- Enfants à charge
- Parents – (Détails supplémentaires)
- Grands-parents – (Détails supplémentaires)
- Frères ou sœurs, neveux ou nièces, petites-filles ou petits-fils qui sont orphelins, de moins de 18 ans et qui ne sont ni mariés ni en union de fait
- Un autre parent de n’importe quel âge ou parenté, mais seulement sous certaines conditions
- Les membres de la famille accompagnant les candidats énumérés ci-haut (par exemple, le conjoint, partenaire et enfants à charge)
Conjoint – Vous êtes un conjoint si vous êtes marié à votre garant et votre mariage est légalement valable;
Conjoint de fait – Vous êtes un conjoint de fait, que ce soit du sexe opposé ou du même sexe, si: vous avez vécu ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an dans une période continue de 12 mois qui n’a pas été interrompue. Vous aurez à présenter des preuves démontrant que vous et votre conjoint de fait vivez ensemble et que vous vous soutenez mutuellement;
Partenaire conjugal – Cette catégorie concerne les partenaires, que ce soit du sexe opposé ou de même sexe, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles hors de leur contrôle qui les empêchent de vivre ensemble et ainsi de se qualifier en tant que conjoints de fait ou conjoints.
Les enfants à charge – un fils ou une fille est dépendant lorsque l’enfant:
- est âgé de moins de 19 ans et n’a pas de conjoint ou conjoint de fait;
- est âgé de plus de 19 ans et dépend substantiellement du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 19 ans à cause de son état physique ou mental.
Les obligations de parrainage:
- Tous les garants sont tenus de signer un engagement promettant de fournir à la personne parrainée les besoins essentiels de la date de son entrée au Canada jusqu’ à la fin du terme de l’engagement. L’engagement est un contrat entre le(s) garant(s) et CIC spécifiant que le garant devra rembourser le gouvernement pour toutes les prestations d’aide sociale versées à la personne parrainée. Les garants sont tenus à respecter les conditions de l’engagement pendant toute la durée du contrat, même si un changement de circonstances survenait, tel que la rupture du mariage, séparation, divorce, ou un changement dans les circonstances financières.
- Dans le cas d’un conjoint, conjoint de fait ou partenaire conjugal, un garant est tenu de signer un engagement de rembourser le gouvernement fédéral ou provincial de la date où la personne parrainée devient résidente permanente pour la période de trois ans.
- Dans le cas d’un enfant âgé de moins de 19 ans, du garant ou de l’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, l’obligation commence le jour où l’enfant devient un résident permanent du Canada pour la période de 10 ans ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 25 ans, selon la première éventualité.
- Dans le cas d’un enfant à charge âgé de plus de 19 ans, du garant ou de l’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, l’obligation commence le jour où l’enfant à charge devient résident permanent, pour une période de trois années.
- Dans le cas de parents et grands-parents, l’obligation s’étend sur une période de 20 ans;
- Dans le cas de tous les autres membres de la catégorie du regroupement familial, l’obligation de parrainage s’étend sur une période de 10 ans à compter de la date à laquelle la personne parrainée devient résidente permanente.
- La Cour suprême du Canada, dans le jugement de l’année 2011 du Procureur Général du Canada c Mavi, le tribunal a décidé que, bien que l’obligation d’un garant de rembourser l’Etat pour les prestations perçues par ses membres de la famille peut être reportée dans certaines circonstances, elle ne peut pas être entièrement rayée des registres.
Les garants vivants à l’extérieur du Canada:
- Les citoyens canadiens vivants à l’extérieur du Canada peuvent parrainer leur époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfants à charge (ces derniers n’ayant pas d’enfants à leur charge), qui n’ont pas été reconnus coupables d’une infraction causant des lésions corporelles, à condition qu’ils soient en mesure de démontrer qu’ils résideront au Canada après l’arrivée au pays, en tant que résident permanent, du membre de famille parrainé.
- Les résidents permanents résidant à l’étranger ne peuvent parrainer leur famille de l’extérieur du Canada. Par ailleurs, un conjoint ou conjoint de fait au Canada peut déposer une demande de parrainage en faveur de son époux ou conjoint de fait à l’intérieur du Canada uniquement si le garant et la personne parrainée cohabitent au Canada; autrement, la demande doit être déposée auprès d’un bureau des visas. Ce sont des domaines qui donnent lieu à diverses complexités et défis pour les garants.
Garants et parrainés au Québec:
Garant:
- Vous pouvez parrainer un parent proche qui n’a pas été déclaré coupable d’une infraction causant des lésions corporelles si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent au Québec, vous avez au moins 18 ans et vous remplissez les conditions requises.
Personne parrainée (parent proche):
Vous pouvez parrainer:
- votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
- votre enfant à charge
- votre père, mère, grand-père ou grand-mère – (Détails supplémentaires)
- votre frère, soeur, neveu, nièce, petit-fils ou petite-fille, qui est âgé de moins de 18 ans, et non marié ni en union de fait
- un enfant que vous envisagez adopter (adoption internationale).
Exigences de base pour le parrainage d’un membre de la famille
Pour être garant:
- Avoir 18 ans ou plus;
- Vous et le membre de la famille que vous parrainez devez signer un engagement par lequel vous promettez de subvenir aux besoins financiers de ce membre de la famille, si nécessaire. Cet accord prévoit également que la personne obtenant le statut de résidence permanente mettra tout en œuvre pour subvenir à ses propres besoins.
- Vous devez fournir un soutien financier pour un conjoint, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant trois ans à compter de la date à laquelle ils deviennent un résident permanent.
- Vous devez fournir un soutien financier pour un enfant à charge pendant 10 ans ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne 25 ans, selon la première éventualité.
Vous pouvez parrainer:
- Conjoint – (des restrictions s’appliquent)
- Conjoint de fait – (des restrictions s’appliquent)
- Partenaire Conjugal – (des restrictions s’appliquent)
- Enfants à charge
- Parents – (Détails supplémentaires)
- Grands-parents – (Détails supplémentaires)
- Frères ou sœurs, neveux ou nièces, petites-filles ou petits-fils qui sont orphelins, de moins de 18 ans et qui ne sont ni mariés ni en union de fait
- Un autre parent de n’importe quel âge ou parenté, mais seulement sous certaines conditions
- Les membres de la famille accompagnant les candidats énumérés ci-haut (par exemple, le conjoint, partenaire et enfants à charge)
Conjoint – Vous êtes un conjoint si vous êtes marié à votre garant et votre mariage est légalement valable;
Conjoint de fait – Vous êtes un conjoint de fait, que ce soit du sexe opposé ou du même sexe, si: vous avez vécu ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an dans une période continue de 12 mois qui n’a pas été interrompue. Vous aurez à présenter des preuves démontrant que vous et votre conjoint de fait vivez ensemble et que vous vous soutenez mutuellement;
Partenaire conjugal – Cette catégorie concerne les partenaires, que ce soit du sexe opposé ou de même sexe, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles hors de leur contrôle qui les empêchent de vivre ensemble et ainsi de se qualifier en tant que conjoints de fait ou conjoints.
Les enfants à charge – un fils ou une fille est dépendant lorsque l’enfant:
- est âgé de moins de 19 ans et n’a pas de conjoint ou conjoint de fait;
- est âgé de plus de 19 ans et dépend substantiellement du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 19 ans à cause de son état physique ou mental.
Les obligations de parrainage:
- Tous les garants sont tenus de signer un engagement promettant de fournir à la personne parrainée les besoins essentiels de la date de son entrée au Canada jusqu’ à la fin du terme de l’engagement. L’engagement est un contrat entre le(s) garant(s) et CIC spécifiant que le garant devra rembourser le gouvernement pour toutes les prestations d’aide sociale versées à la personne parrainée. Les garants sont tenus à respecter les conditions de l’engagement pendant toute la durée du contrat, même si un changement de circonstances survenait, tel que la rupture du mariage, séparation, divorce, ou un changement dans les circonstances financières.
- Dans le cas d’un conjoint, conjoint de fait ou partenaire conjugal, un garant est tenu de signer un engagement de rembourser le gouvernement fédéral ou provincial de la date où la personne parrainée devient résidente permanente pour la période de trois ans.
- Dans le cas d’un enfant âgé de moins de 19 ans, du garant ou de l’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, l’obligation commence le jour où l’enfant devient un résident permanent du Canada pour la période de 10 ans ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 25 ans, selon la première éventualité.
- Dans le cas d’un enfant à charge âgé de plus de 19 ans, du garant ou de l’époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, l’obligation commence le jour où l’enfant à charge devient résident permanent, pour une période de trois années.
- Dans le cas de parents et grands-parents, l’obligation s’étend sur une période de 20 ans;
- Dans le cas de tous les autres membres de la catégorie du regroupement familial, l’obligation de parrainage s’étend sur une période de 10 ans à compter de la date à laquelle la personne parrainée devient résidente permanente.
- La Cour suprême du Canada, dans le jugement de l’année 2011 du Procureur Général du Canada c Mavi, le tribunal a décidé que, bien que l’obligation d’un garant de rembourser l’Etat pour les prestations perçues par ses membres de la famille peut être reportée dans certaines circonstances, elle ne peut pas être entièrement rayée des registres.
Les garants vivants à l’extérieur du Canada:
- Les citoyens canadiens vivants à l’extérieur du Canada peuvent parrainer leur époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfants à charge (ces derniers n’ayant pas d’enfants à leur charge), qui n’ont pas été reconnus coupables d’une infraction causant des lésions corporelles, à condition qu’ils soient en mesure de démontrer qu’ils résideront au Canada après l’arrivée au pays, en tant que résident permanent, du membre de famille parrainé.
- Les résidents permanents résidant à l’étranger ne peuvent parrainer leur famille de l’extérieur du Canada. Par ailleurs, un conjoint ou conjoint de fait au Canada peut déposer une demande de parrainage en faveur de son époux ou conjoint de fait à l’intérieur du Canada uniquement si le garant et la personne parrainée cohabitent au Canada; autrement, la demande doit être déposée auprès d’un bureau des visas. Ce sont des domaines qui donnent lieu à diverses complexités et défis pour les garants.
Garants et parrainés au Québec:
Garant:
- Vous pouvez parrainer un parent proche qui n’a pas été déclaré coupable d’une infraction causant des lésions corporelles si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent au Québec, vous avez au moins 18 ans et vous remplissez les conditions requises.
Personne parrainée (parent proche):
Vous pouvez parrainer:
- votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
- votre enfant à charge
- votre père, mère, grand-père ou grand-mère – (Détails supplémentaires)
- votre frère, soeur, neveu, nièce, petit-fils ou petite-fille, qui est âgé de moins de 18 ans, et non marié ni en union de fait
- un enfant que vous envisagez adopter (adoption internationale).
