Introduction
Depuis l’entrée en vigueur de l’entente Cullen-Couture en 1978, tel qu’amendée par des ententes ultérieures entre les gouvernements du Canada et du Québec (Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, 1991), le Québec est la seule province qui a conclu une entente globale avec le Gouvernement du Canada afin de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’immigration concernant l’admission de ressortissants étrangers dans une province. Par conséquent, en 1981, le Gouvernement du Québec a adopté (et adopté de nouveau en 1994 et 2006), ses propres lois régissant la sélection des ressortissants étrangers qui désirent s’établir de façon permanente ou temporaire dans la province : La loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q. C.I-0.2) et ses règlements d’application.
Le texte qui suit donne un aperçu des règles et procédures de traitement en vigueur pour les candidats destinés au Québec qui déposent leurs demandes dans la catégorie économique.
En vertu de la loi québécoise, la majorité des ressortissants étrangers admis au Québec comme immigrants à chaque année sont sélectionnés sous la catégorie économique. Celle-ci comprend les travailleurs qualifiés, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Le processus de sélection se base sur un système de points. L’autorité d’immigration du Québec (Ministère de l’immigration et des communautés culturelles, « MICC ») régit par arrêté ministériel et a le pouvoir d’établir le nombre de points qui peut être attribué pour chacun des critères de sélection; le pouvoir de créer, éliminer et modifier un nombre minimum de points qu’un candidat doit obtenir pour chaque critère de sélection, selon la catégorie d’immigration; et l’autorité d’édicter des règlements rétroactifs qui peuvent s’appliquer à des demandes en cours qui n’ont pas atteint un point spécifique du processus de traitement.
À chaque année, le MICC dépose son rapport annuel à l’assemblée nationale. Ce rapport indique le nombre d’immigrants à être admis dans l’année à venir. Lorsque les niveaux d’immigration sont atteints dans une année, dans toutes les catégories, ou à l’intérieure d’une catégorie spécifique, le Ministre peut suspendre le traitement de l’inventaire jusqu’à l’année suivante. Le Québec a l’autorité législative d’admettre un nombre important d’immigrant dans la province, bien plus que les autres provinces du Canada.
Aperçu numérique
Depuis 1996, le MICC a périodiquement modifié le processus de sélection de la catégorie des travailleurs qualifiés afin de faciliter l’immigration au Québec et de renforcer ses objectifs démographiques, entre autre, l’augmentation de la proportion de l’immigration économique au Québec à plus de 50% du nombre global des admissions à chaque année, et l’augmentation de la proportion totale de l’immigration Francophone à plus de 40%. Entre 2008 et 2012, parmi les 255,442 immigrants admis au Québec, toutes catégories confondues, 69.5% l’ont été sous le volet économique (incluant 61.9% dans la catégorie des travailleurs qualifiés et 5.5% dans les catégories de gens d’affaires); 63.0% avaient une connaissance de la langue française alors que 16% ont identifié le français comme langue maternelle. Au cours de cette période, 24.4 % des admissions provenaient des trois pays source les plus importants pour le Québec : Le Maroc, l’Algérie et la France.
Depuis 2012, le nombre d’immigrants provenant de la Chine a surpassé tout autre pays, et représente 10.1% des admissions pour cette année.1 Toutefois, une portion importante des admissions provenant de la Chine sont des immigrants investisseurs et les membres de leurs familles.
Soulignons qu’au cours de la période 2004 – 2008, tandis que les admissions de l’Inde, du Pakistan, des Philippines et des États-Unis se chiffraient à 18,471 (13.4%) pour la période, ces chiffres ont chuté en 2008 à moins que 7% en raison de l’effet de changements règlementaires mis en place en 2006 favorisant les candidats francophones. Cette tendance devrait se poursuivre suite aux changements de 2013 qui favorisent les candidats avec des niveaux encore plus élevés de français.
En 2012, le Québec a admis 55,086 candidats, dont 34,285 travailleurs qualifiés et 4,634 gens d’affaires, ce qui représente environ 70.7% du nombre total des ressortissants étrangers admis dans la province. En 2007, la province a admis 45,201 demandeurs, dont 25,439 travailleurs qualifiés et 1852 gens d’affaires, ce qui représentait 60.5% du nombre total des ressortissants étrangers admis. Au cours de la période de 2001 à 2006, la part des immigrants dans la population du Québec a connu une augmentation de 2.6%, passant de 9.9% à 11.5%. Bien que la proportion des immigrants au Canada qui se sont établis au Québec ait vu un déclin entre 1991 (22.3%) et 1995 (12.3%), cette proportion est en croissance depuis 2005 (16.5%). Les chiffres étaient de 20.8% en 2011 et 21.4% en 2012. Entre 2002 et 2006, environ 80.2% des immigrants au Québec s’établissait dans la région métropolitaine de Montréal. Depuis 2006, environ 30% des résidents de Montréal sont nés à l’étranger. Un progrès remarquable est le fait que, au cours des dernières années, le Gouvernement du Québec a réussi dans ses efforts visant à augmenter le nombre de Francophones parmi les immigrants sélectionnés par la province.
En 2012, 63.0% des immigrants admis au Québec se sont identifiés comme francophones, alors qu’en 2003, ils ne représentaient que 50.8%. Comparativement aux 42% de francophones sélectionnés par le Québec en 1998, il s’agit d’une augmentation importante. Il semble donc que le Gouvernement du Québec atteint ses objectifs stratégiques identifiés en 2006 dans son plan annuel d’immigration, soit de sélectionner une majorité d’immigrants francophones. Ceci est important, puisque le Québec entend accueillir plus de 50,000 nouveaux immigrants en 2013 et au cours des années subséquentes.2 Un autre domaine dans lequel le Gouvernement du Québec a vu une amélioration est dans le taux de rétention (ceux qui se sont effectivement établis au Québec), surtout en ce qui a trait aux immigrants admis dans la catégorie des gens d’affaires.
Les statistiques démontrent que malgré le fait que 80.4% des immigrants sélectionnés par le Québec entre 1996 et 2005 résidaient encore dans la province en janvier 2008, ce nombre varie selon la catégorie d’immigration dans laquelle les immigrants sont admis. Seulement 33.3% des immigrants de la catégorie des gens d’affaires admis entre 2002 et 2011 étaient encore au Québec en 2013, alors que le chiffre était de 75.4% pour les travailleurs qualifiés et 89.9% pour les aides familiaux.
Modifications au droit d’immigration du Québec en 2006, 2009 et 2013
Aux mois d’octobre 2006, octobre 2009, et août 2013, le gouvernement du Québec a apporté des modifications globales aux règles de sélection du volet d’immigration économique. Suite aux modifications, il existe cinq (5) catégories sous le volet économique :
- Travailleurs qualifiés :Un ressortissant étranger voulant s’établir au Québec, pour y occuper un emploi qui correspond à son profil, au mérite de ses études et de son expérience professionnelle ainsi que d’autres critères de sélection.
- Candidat du programme d’expérience québécoise :Un ressortissant étranger ayant travaillé au Québec dans un poste qualifié pour au moins 12 mois dans les 24 mois précédant le dépôt de sa demande, ou ayant obtenu, au cours des 3 ans précédant sa demande, un diplôme d’une institution d’éducation Québécoise après avoir complété au moins la moitié de son programme au Québec, et qui fait preuve d’un niveau intermédiaire-avancé d’aptitude en français au moyens de résultats d’un test standardisé. Le programme d’expérience québécoise est une sous-catégorie de la catégorie des travailleurs qualifiés.
- Entrepreneur :Un ressortissant étranger possédant au moins 2 ans d’expérience valide dans l’exploitation d’une entreprise rentable, acquis au cours des 5 années précédant le dépôt de sa demande et qui vient au Québec pour créer ou acquérir une entreprise qu’il exploitera lui-même ou pour participer en tant qu’associé dans la gestion d’une entreprise agricole, industrielle ou commerciale qui emploiera au moins un résident Québécois pour un minimum de 30 heures par semaine, et qui contrôlera au moins 25% du capital propre, seule ou avec son conjoint, ce capital ayant une valeur d’au moins $100,000.
- Investisseur :Un ressortissant étranger ayant une expérience en gestion convenable de 2 ans acquise au cours de 5 ans précédant le dépôt de sa demande, possédant seul ou avec son conjoint(e) un patrimoine personnel net d’une valeur d’au moins $1,600,000 accumulé licitement, sans compter les dons récents, et qui s’engage à investir $800,000 dans un investissement désigné pour un période de 5 ans.
Le dépôt des demandes dans cette catégorie est suspendu pendant le traitement des demandes reçues au mois d’août 2013 lorsque le gouvernement avait ré-ouvert le programme.
- Travailleur autonome :Un ressortissant étranger qui viendra au Québec pour créer son propre emploi dans une profession définie dans le Classification Nationale des Professions.
Les modifications introduites en 2006 pour la catégorie des travailleurs qualifiés visent à assurer la sélection d’immigrants qui sont bien préparés à s’intégrer au marché de l’emploi québécois. Par conséquent l’accent est mis sur la sélection de candidats dont le profil correspond aux besoins du marché, c’est-à-dire des candidats qui sont qualifiés dans des domaines où la demande en main d’œuvre est importante, et qui sont capables de s’adapter au nouvel environnement.
Ainsi, les candidats sont sélectionnés sur la base d’une grille de sélection qui comporte 10 critères :
- Éducation /Formation
L’éducation est l’indicateur le plus important d’intégration réussite. Pour être éligible à l’obtention du Certificat de Sélection du Québec, le candidat doit avoir un niveau d’éducation au moins équivalent au diplôme d’études secondaires du Québec ou un diplôme d’études professionnelles équivalent.
Un autre élément clé de ce facteur de sélection est la liste des formations en demande, ou le critère des «domaines de formation ». Ce critère permet d’attribuer jusqu’à 16 points aux candidats ayant une formation dans un domaine pour lequel les perspectives d’emploi au Québec sont des meilleurs. Les modifications d’août 2013 comportaient une mise à jour de la « liste de domaines de formation » pour tenir compte de l’état actuel du marché de travail. Suite à ces modifications, le critère des domaines de formation n’est plus éliminatoire, tel qu’il était du 1er avril 2012 au 31 juillet 2013. Néanmoins, les demandeurs dont formation n’apparaît pas sur la liste des domaines de formation ne bénéficierons d’aucune priorité de traitement.
La nouvelle liste des domaines de formation paru le 1er août 2013 sera applicable rétroactivement à certaines demandes en cours déposées avant cette date.
- Expérience professionnelle
Les modifications de 2006 ont enlevé le caractère éliminatoire de ce critère. Selon les règles en vigueur, aucune expérience professionnelle n’est donc nécessaire.
Toutefois, pour qu’une expérience soit prise en compte, elle doit avoir été obtenue au cours des 5 années précédant le dépôt de la demande. En outre, les périodes de stage rémunérés ou non, si elles sont attestées par un diplôme, peuvent être comptabilisées comme expérience professionnelle. L’expérience doit être acquise légalement pour donner des points.
- Âge
En ce qui concerne l’âge, des points sont attribué aux candidats âgés de 18 à 42 ans, avec un maximum de points pour ceux âgés de 18 à 35.
- Compétences linguistiques
Le français est la langue officielle du Québec. Sa connaissance est donc un atout considérable. Les décideurs politiques québécois croient que cela augmente le taux de rétention des immigrants à long terme. L’accent est donc mis sur la compétence linguistique orale en français. Les compétences linguistiques en anglais sont aussi considérées.
Les modifications d’août 2013 réintroduisent l’attribution de points pour la compréhension et l’expression écrite dans les deux langues. Elles ont aussi augmenté le niveau de compétence minimale requis pour se voir attribuer des points en français, maintenant fixé au niveau d’intermédiaire-avancé (Niveaux 7 ou 8 de l’échelle québécoise de niveaux de compétence en français). Ces modifications à l’attribution de points pour la connaissance du français sont d’application rétroactive et affecteront les demandes en cours déposées avant le 1er août 2013, ce qui a comme effet de disqualifier des milliers de demandeurs qui se qualifiaient auparavant puisque ceux-ci ne pourront plus recevoir de points pour leurs compétences linguistiques.3
Le politique gouvernementale récente donne toutefois aux candidats qui ont déposé leur demande avant le 1er août 2013 une période de 12-18 mois pour atteindre les nouveaux niveaux de compétences linguistiques en français pour obtenir de points à ce facteur.
- Séjour au Québec ou présence de parents au Québec
Pour que le séjour au Québec permette au candidat d’obtenir des points, il doit avoir été effectué par le demandeur principal ou son conjoint au cours des 10 années précédant la présentation de la demande de Certificat de Sélection. Par ailleurs, des points ne sont plus attribués pour la présence au Québec d’amis ou de parents éloignés.
Seuls sont pris en compte pour l’attribution de points supplémentaires, les membres de la famille proche. Les candidats qui ont travaillé au Québec pour au moins 3 mois recevront 5 points sous ce critère.
- Caractéristiques du conjoint ou de la conjointe
Pour ce qui est du conjoint ou de la conjointe, des points sont accordés pour l’éducation, le domaine de formation, la compétence linguistique et l’âge.
- Offre d’emploi validée
Le candidat détenteur d’une offre d’emploi validée peut se voir attribuer des points en fonction de la destination. Puisque le gouvernement veut encourager l’établissement des immigrants dans les régions, jusqu’à 10 points sont accordés à ceux qui y vont. Pour la région métropolitaine de Montréal, le maximum est de 6 points.
Ce critère est maintenant inclus à l’étape de l’évaluation d’employabilité préliminaire. Cela peut permettre aux candidats avec une offre d’emploi validée d’atteindre le seuil d’employabilité même lorsqu’ils ont des faiblesses sous d’autres critères. Les demandes avec offres d’emploi validées seront traitées de façon prioritaire.
- Présence d’enfants
Les demandeurs avec des enfants âgés de 21 ou moins recevront un maximum de 4 points par enfant, pour un maximum global de 8 points sous ce critère.
- Autonomie financière
Les candidats doivent être en mesure de subvenir à leurs propres besoins et à ceux des membres de leur famille qui les accompagnent sans avoir recours à l’aide gouvernementale pour au moins leurs trois premiers mois au Québec. Un engagement formel doit être signé à ce propos. Un point est attribué pour ce critère.
- Adaptabilité
L’adaptabilité est un critère évalué durant l’entrevue de sélection et permet l’attribution de jusqu’à 6 points. L’intervieweur tiendra compte de trois facteurs pour mesurer l’adaptabilité du candidat. Il s’agit notamment de la connaissance du Québec, et en particulier la situation du marché de l’emploi et du secteur d’activité au sein duquel le candidat voudrait évoluer ; des mesures prises par le candidat pour préparer son intégration au marché de l’emploi et à la société, et aux qualités personnelles liées à ses activités professionnelles.
Le processus : de la présélection à la sélection finale
La loi sur l’immigration stipule que dans le processus de sélection, le demandeur principal doit passer avec succès l’étape de la présélection avant de procéder à l’étape suivante qui consiste à la sélection finale. Pour passer avec succès l’étape préliminaire de la présélection, le candidat ayant déposé sa demande auprès d’un des bureaux du Gouvernement du Québec, situés à Hong Kong, Mexico et Montréal, doit dans un premier temps répondre aux critères éliminatoires suivants :
- Posséder au moins l’équivalent d’un diplôme d’études secondaires générales du Québec pour être éligible.
- Disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais d’installation et le coût de la vie pendant les trois premiers mois, aussi bien pour le candidat que pour toutes les personnes qui l’accompagnent.
Les demandes qui répondent aux conditions préliminaires seront évaluées à deux phases de sélection.
A la phase initiale, l’accent est mis sur une diversité de facteurs qui mesurent les perspectives d’employabilité et de mobilité du candidat à moyen terme. L’expérience inclut les périodes de stage durant les études, une formation ou une spécialisation attestée par un diplôme, dans une profession à un niveau de qualification supérieur à D selon la Classification nationale des professions à l’exclusion des expériences acquises dans un emploi mentionné sur la liste des professions inadmissibles.
A l’étape de la présélection, les candidats célibataires et sans conjoint de fait doivent obtenir 42 points (seuil éliminatoire) sous les six critères suivants : éducation, expérience professionnelle, âge, langue (français, anglais), séjours préalable au Québec ou présence de membres de la famille proche au Québec et offre d’emploi validée. Les candidats mariés ou avec conjoint de fait doivent obtenir 50 points sous les mêmes critères et un septième critère, celui des caractéristiques du conjoint.
Les candidats qui ont une offre d’emploi validée reçoivent 6 ou 10 points à ce critère.
Pour obtenir des points, l’employeur doit remplir certaines conditions. Il doit avoir été en affaires pour au moins 12 mois, et avoir tenté de trouver un citoyen ou résident Canadien pour le poste. Le demandeur doit avoir l’expérience professionnelle requise pour le poste (supérieur au niveau « D » de la Classification nationale des professions), et doit satisfaire au critère d’accession à la pratique de professions règlementées au Québec, le cas échéant.
Lorsque le candidat ne satisfait pas au seuil d’employabilité au stade de présélection, la demande est refusée.
Lorsque le candidat satisfait au seuil d’employabilité, une deuxième évaluation de présélection a lieu, où tous les facteurs de sélection sauf l’adaptabilité sont comptabilisés. Pour réussir à cette étape, le candidat célibataire doit obtenir 49 points, alors que le candidat avec conjoint doit en obtenir 57.
Finalement, à l’étape de la sélection, l’adaptabilité du candidat est évaluée, ce qui inclut sa connaissance du marché du travail, connaissance du Québec et d’autres facteurs reliés. Le candidat célibataire doit obtenir 55 points alors que le candidat avec conjoint doit en obtenir au moins 63 afin de recevoir un Certificat de sélection du Québec (CSQ).
Parfois, les demandeurs qui n’obtiennent pas un nombre suffisant de points peuvent bénéficier de la discrétion positive du ministre pour se qualifier. De même, le ministre a l’autorité d’exercer sa discrétion négative pour refuser un candidat lorsqu’il a des motifs de croire que le candidat n’a pas l’intention de s’établir au Québec, ou pour d’autres motifs suffisants.
Le MICC a établi un système de traitement prioritaire des demandes de Certificats de sélection du Québec selon lequel l’ordre de traitement est le suivant :
- Programme d’expérience québécoise;
- Demandes avec offre d’emploi validée;
- Demandes avec domaine de formation préférentiel (Quota annuel de 20,000 demandes);
- Autres demandes.
Plan d’immigration 2013
En 2013, le MICC entend admettre entre 46,200 et 50,800 immigrants dans les catégories suivantes :
- Travailleurs qualifiés : 38,000 – 40 000
- Gens d’affaires : 5,000 – 7,000
- Autres économique : 400 – 600
- Réfugiés : 2300 – 2500
- Autres : 500 – 700
Globalement, on peut conclure que les amendements du mois d’octobre 2009 bénéficient surtout les candidats qui ont une offre d’emploi validée ou une formation privilégié, tandis que les modifications d’août 2013 servent à renforcer les objectifs de la politique visant à accroître la proportion de candidats francophones sélectionnés.
1 http://www.micc.gouv.qc.ca/publications/fr/recherches-statistiques/Immigration-Quebec-2008-2012.pdf
2 http://www.micc.gouv.qc.ca/publications/fr/planification/Plan-immigration-2013.pdf
3 Ces modifications règlementaires sont présentement contestées à la cour Supérieure (Dossier No: 500-17-078740-134).
