Le gouvernement fédéral du Canada a mis fin à la règle des quatre ans du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
En vertu de cette règle, les travailleurs étrangers temporaires qui étaient au Canada depuis quatre ans devenaient inéligibles pour travailler dans le pays pendant les quatre prochaines années.
Lorsque la règle a été mise en œuvre en avril 2011, certains l’ont critiqué en disant que cela augmenterait considérablement le nombre d’immigrants sans papiers au Canada.
Cette règle a eu comme conséquence que certains travailleurs voyaient leurs permis expirer avant que leur demande de résidence permanente soit traitée, ce qui les laissaient dans une situation incommode, sans le droit de travailler.
La suppression de la règle est conforme aux recommandations du Comité permanent faites en septembre 2016 après avoir passé l’été à étudier le PTET.
Recommandation 18 du Comité permanent
Modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue de supprimer les dispositions pertinentes reliées à la règle de la «durée cumulative».
Le ministre de l’Immigration, John McCallum, a déclaré: « À bien des égards, la règle de quatre ans a mis beaucoup d’incertitude et d’instabilité sur les épaules des travailleurs temporaires comme sur ceux des employeurs ».
« Nous avions le sentiment que c’était un fardeau inutile pour les demandeurs et les employeurs, et aussi pour les agents qui traitaient les demandes. »
« Nous croyons que cette importante recommandation du comité exige de prendre action rapidement. »
Le démantèlement de la règle de quatre ans est une mesure prise par le gouvernement à la suite des recommandations du Comité permanent.
Parmi les changements, un plafond de la main-d’œuvre de 10 pour cent sera maintenu pour les employeurs qui ont commencé à utiliser PTET après le 20 juin 2014. Ceux qui utilisaient le programme avant le 20 juin 2014 auront une main-d’œuvre plafonnée à 20 pour cent.
Cette mesure va à l’encontre de la recommandation du Comité permanent, qui a demandé un plafond de la main-d’œuvre de 20 pour cent pour tous.
Recommandation 12 du Comité permanent
Fixer le plafond du pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qu’une entreprise peut employer à un minimum de 20 pour cent, et continuer à examiner les considérations sectorielles et géographiques.
Le gouvernement mentionne que l’exemption sur le plafond pour les industries saisonnières qui requièrent les services des travailleurs étrangers temporaires jusqu’à 180 jours pour l’année civile 2017 sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.
Sous le régime conservateur, le plan était de plafonner tous les employeurs à 10 pour 100 de leur main-d’œuvre, à quelques exceptions près.
Le gouvernement prévoit également mettre en place de nouvelles mesures pour s’assurer que le Programme des travailleurs étrangers temporaire n’a pas pour effet d’enlever des métiers aux Canadiens.
Les employeurs à faible salaire seront tenus de faire connaître leurs postes auprès de groupes sous-représentés, y compris les jeunes, les personnes handicapées, les Autochtones et les nouveaux immigrants.
Puisque ces changements ne sont pas encore entrés en vigueur, le gouvernement s’engage à informer les employeurs dès que ceux-ci le deviendront.
L’une des recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent a fait l’objet d’une annonce récente examinant les différentes voies menant à la résidence permanente des travailleurs étrangers temporaires.
Rapport du Comité permanent : Recommandation 16
- Examiner les voies actuelles menant à la résidence permanente de tous les travailleurs étrangers temporaires, afin de faciliter l’accès à la résidence permanente des travailleurs migrants qui se sont intégrés à la société canadienne et qui répondent aux besoins à long terme du marché du travail.
- Allouer des ressources suffisantes pour permettre le traitement efficace des demandes de résidence permanente des travailleurs migrants embauchés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Suite à la recommandation ci-dessus, le gouvernement a récemment apporté des changements importants au système d’immigration Entrée expresse, qui accorde maintenant des points aux travailleurs étrangers temporaires qui travaillent au Canada.
D’autres changements sont en cours et le gouvernement prévoit en faire l’annonce au début de l’année 2017.
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