Regles de sélection pour les Gens d’affaires
A l’instar des Travailleurs qualifiés, les requérants qui sont entrepreneurs, et travailleurs autonomes doivent passer avec succès l’étape de la présélection.
Entrepreneur:
Dans le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers R.S.Q., c. I-0.2, s.3.3, un entrepreneur est défini comme un ressortissant étranger qui a au moins 2 années d’expérience de gestion au cours des cinq années qui précédent immédiatement la date de la soumission de la demande, dans une entreprise agricole, industrielle ou commerciale légale, qui va créer, acquérir, ou participer à une entreprise agricole, industrielle ou commerciale, qui va immédiatement employer à temps plein (30 heures par semaines) un(e) résident(e) du Québec autre que le ressortissant étranger et ses dépendants qui l’accompagnent (R21(b)). L’entrepreneur doit contrôler au moins 25% des actions de la nouvelle entreprise, pour une valeur d’au moins 100 000$.
Les entrepreneurs requérants, comme les travailleurs autonomes et investisseurs sont évalués à travers une grille de sélection comprenant neuf facteurs majeurs parmi lesquels : l’éducation/formation, l’expérience, l’âge, la langue, le séjour et les liens familiaux au Québec, l’autonomie financière, l’adaptabilité, les ressources financières et le projet d’affaires (R31, 32, 38 Annexe A). Toutefois le MICC envisage de supprimer le facteur adaptabilité pour la catégorie de l’immigration économique.
L’attribution des points pour chacun des facteurs est expliquée dans le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, Sous section III.
Les requérants sont encouragés à effectuer une visite exploratoire qui leur permet d’obtenir un maximum de cinq points si la visite dure au moins une semaine. Le candidat idéal doit obtenir 50 points sur un total possible de 110 avec au moins 18points (sur un total possible de 30) pour le facteur projet d’affaires qui évalue le sous-facteur l’aptitude du requérant à réaliser un projet d’affaire au Québec. Dans le cas où l’entreprise existe déjà, le candidat idéal doit obtenir 60 points sur un total possible de 110 points avec au moins 30 points (sur un total de30) pour le sous-facteur « acquisition d’une entreprise au Québec ». Pour passer l’étape de la présélection, le requérant doit avoir au minimum une expérience de deux années dans la conduite d’une entreprise, posséder des avoirs nets d’un montant minimal de 300 000$CAD acquis légalement et avoir des fonds supplémentaires suffisants pour couvrir ses frais d’établissement et le cout de la vie pendant les trois premiers mois qui suivent l’arrivée au Québec, en plus des exigences du projet d’affaires.
Apres avoir passé avec succès l’étape de la présélection, l’entrepreneur requérant est convoqué à une entrevue, au cours de laquelle les autres facteurs de sélection, y compris le projet d’affaires ou l’acquisition d’une entreprise seront évalués. Les aptitudes de mener un projet d’affaires sont évaluées à travers trois sous-critères dont l’étude de marché, la faisabilité du projet et les ressources financières.
Selon la loi fédérale sur l’Immigration et la Protection des refugiés, A9(1) (d), les entrepreneurs immigrant au Québec et leurs dépendants sont assujettis aux conditions d’accueil régies par les lois du Québec. Toutefois, les questions de mise en œuvre et de suppression sont régies par le gouvernement fédéral conformément aux articles R98(1) (2) de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Refugiés.
Investisseur:
Un investisseur est défini comme un ressortissant étranger ayant eu, au cours des cinq années précédant le dépôt de la demande, au moins deux années d’expérience de gestion(fonctions liées à la planification, la gestion et le contrôle financier, pourvu que de telles responsabilités et fonctions n’entrent pas dans le cadre d’un stage, une formation ou une spécialisation sanctionnés par un diplôme) dans une entreprise commerciale, industrielle ou agricole légale ou une entreprise professionnelle légale pertinente(dont le personnel inclut au moins deux employés à temps plein sans compter le propriétaire et son épouse), ou une structure gouvernementale, qui seul ou avec son épouse ou conjoint de fait a des avoirs nets d’au moins 800 000$ obtenus légalement, sans tenir compte les montants reçus comme cadeaux au cours de la période de six mois précédant la soumission de la demande et qui s’engage à investir 400 000$ pendant cinq ans dans un fonds d’investissement prescrit par le Gouvernement (R1 (e.2), R21 (d), R34.1).
Les amendements législatifs et les changements de politiques récents ont donné à l’expérience de gestion des investisseurs une application plus libérale qu’avant dans le but de permettre à des professionnels tels que les médecins, dentistes, pharmaciens, comptables, avocats, et ingénieurs qui gèrent leurs propres pratiques professionnelles, qui emploient au moins deux personnes à temps plein, de se qualifier comme investisseur. Avec les politiques précédentes, de tels praticiens étaient exclus.
Le Québec promeut son propre programme d’immigration d’investisseur (400 000$) dans le cadre de l’accord Canada/Québec et la Loi fédérale sur l’Immigration et la Protection des Refugiés. L’investissement prescrit est irrévocablement déposé dans un compte bloqué auprès d’un courtier d’investissement licencié ou une institution financière agissant comme gestionnaire du fonds au nom de l’investisseur.
Le programme du Québec est virtuellement le même que le Programme fédéral avec les distinctions importantes qui suivent : les recettes de l’immigrant investisseur sont allouées au Québec et garanties par le billet à ordre émis par Investissement Québec une société appartenant au Gouvernement du Québec ; une expérience de gestion pertinente peut venir d’une entreprise commerciale, industrielle, professionnelle ou d’une agence gouvernementale ; et la période d’investissement de cinq ans commence immédiatement après l’approbation par le Québec, qui a souvent lieu bien avant que l’investisseur ne vienne au Canada.
Si l’investisseur est rejeté par les autorités fédérales pour des raisons médicales ou sécuritaires, l’investissement moins les charges financières est remboursé.
Historiquement, le Programme Investisseur du Québec est plus populaire que le Programme fédéral parce que le MICC et les courtiers du Québec travaillent étroitement avec des agents dans les pays d’origines ; le traitement est complété plus vite et les courtiers peuvent payer des frais de commission de 12,5% immédiatement après l’approbation du Québec.
En 2007, le Québec a recu 1700 investisseur pour un montant total de 680 millions $ CAD de 1450 investissements. En février 2009, grâce aux procédures de traitement améliorées, le MICC a défini un objectif ambitieux de recevoir 2400 investisseurs pour l’année en cours et les annees suivantes (Source : Investissement Québec).
Travailleurs autonomes:
Les requérants travailleurs autonomes se distinguent des Travailleurs qualifiés principalement parce que pour etre éligible comme Travailleur autonome, le requérant doit avoir deux années d’expérience professionnelle pertinente, posséder des avoirs nets équivalents à 100 000$, avoir des fonds d’établissement suffisants et venir au Québec pour créer de l’emploi pour le requérant, en exerçant une profession définie dans la Classification Nationale des Professions, Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers Sous Section II (R21(c)). Les requérants potentiels doivent aussi remplir les conditions d’admission au sein de la profession, s’il en existe.
A l’instar des travailleurs qualifiés, les travailleurs autonomes sont évalués avec une grille de sélection (R31, R32, Annexe A), qui comprend neuf facteurs. Le candidat célibataire idéal doit obtenir 38 points sur un total possible de 80 points durant la présélection et 47 points sur un total possible de 88 durant la phase de sélection. Les requérants mariés ou avec conjoint de fait doivent obtenir 47 points sur un total possible de 98 points au cours de la présélection et 56 points sur un total possible de 106 points durant la sélection.
Procédure:
Comme règle générale, les requérants qui ont l’intention de s’établir au Québec doivent déposer une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) auprès d’un des sept bureaux du Gouvernement du Québec situés à l’extérieur du Canada. Une fois qu’une demande de CSQ a obtenu une réponse positive, le requérant est invité à soumettre une demande de résidence permanente auprès d’un bureau canadien des visas à l’extérieur du Canada. Une fois que le requérant réussit à passer avec succès le processus de vérifications statutaires dont les examens de santé et la sécurité, la décision finale conduit à l’émission du visa.
Les procédures de demande et la documentation requise varient substantiellement entre les bureaux du Gouvernement du Québec.
Durée du processus de traitement:
Les délais de traitement varient beaucoup entre les bureaux du Gouvernement du Québec et entre les pays d’origine à l’intérieur d’un territoire particulier. Ces variations dépendent largement de la taille du territoire, de la disponibilité de procédures de traitement simultanées dans un bureau de visas, le nombre de voyages de missions des autorités d’immigration Québec dans le territoire ou la région en question, et les directives ministérielles qui sont occasionnellement mises en œuvre
Il y a eu une augmentation constante du nombre de demandes déposées auprès de certains bureaux du Québec (comme Hong Kong, Paris, Montreal, Damas) avec des retards comparables qui durent jusqu’à 30 mois entre le dépôt de la demande et la prise de décision. Toutefois, le gouvernement du Québec a récemment pris quelques mesures pour accélérer le processus, tout en assurant l’intégrité totale du programme. Cela a abouti à une réduction considérable des délais de traitement qui sont descendus à une période allant de 6 à 9 mois après l’approbation par le Québec.
En outre, les gens d’Affaires (investisseur et entrepreneurs) de certains pays qui y sont prêts peuvent opter pour une entrevue de sélection à Montreal qui peut réduire considérablement la durée totale du processus de sélection.
Il est intéressant de noter que le MICC reconnait le rôle des avocats Québécois spécialisés en immigration et permet à un requérant d’etre assisté par un membre du barreau du Québec durant l’entrevue de sélection.
Contester une décision de rejet de demande:
La Cour Supérieure du Québec, en vertu de ses pouvoirs émanant des Lois de la Common Law et de la section 33 du Code de procédure civile du Québec, est la juridiction où il est possible de contester les décisions administratives du MICC refusant des demandes de Certificat de Sélection. Il faut saisir la cour par la voie d’une requête. La requête en question doit être présentée à la cour dans un délai raisonnable après la décision qui en est à l’origine. Etant donné les complexités liées à une question d’immigration à l’étranger, des délais de 6 mois pour introduire un tel recours auprès de la Cour Supérieure du Québec après la décision de rejet sont admissibles.
Les candidats doivent d’abord procéder à un processus administratif de révision en remplissant une demande de réexamen dans un délai de 90 jours après le rejet de la demande. Ceci est un processus informel qui dans 70% des cas confirme le rejet initial.
L’usage des directives:
Le MICC gère son Programme d’immigration à travers l’usage de politiques et directives dont la plupart apparaissent dans Guide des procédures de d’immigration (“GPI”). La Cour d’Appel du Québec a arrêté que ces directives lient le MICC.
