Le 23 juillet 2019 – Les autorités de l’immigration du Québec ont entamé le processus de mise en œuvre d’une entente de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les demandeurs du Programme des travailleurs qualifiés du Québec (PTQQ)
Les candidats au PTQQ avaient allégué que le ministère de l’Immigration du Québec et le gouvernement provincial avaient agi de mauvaise foi en refusant de rembourser les frais de candidature des personnes disqualifiées en raison de modifications des critères de sélection introduites le 1er août 2013 et le 8 mars 2017.
La Cour supérieure du Québec a autorisé la poursuite en février 2018 et approuvé l’entente de règlement dans son jugement de juin 2019.
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Conformément à la Convention de règlement, les groupes suivants de Membres du groupe admissibles sont admissibles au remboursement spécifié des frais de demande de certificat de sélection du Québec (CSQ).
Groupe 1
Personnes remplissant les conditions suivantes
- Dépôt des demandes de CSQ entre le 1er février 2012 et le 31 mai 2013.
- La demande comprenait le formulaire d’immigration A-1520-AA ou A-1520-AF indiquant que la demande serait traitée conformément à la réglementation en vigueur au moment du dépôt.
- Ces demandes ont été refusées conformément à la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.
Groupe 2
Personnes remplissant les conditions suivantes
- Dépôt des demandes de CSQ avant le 1er février 2012 ou entre le 1er juin 2013 et le 7 juillet 2013.
- Ces demandes ont été refusées conformément à la grille de sélection entrée en vigueur le 1er août 2013.
Groupe 3
Personnes remplissant les conditions suivantes
- Dépôt des demandes de CSQ entre le 8 juillet 2013 et le 8 mars 2017.
Ces demandes ont été refusées conformément à la grille de sélection entrée en vigueur le 8 mars 2017.
Indemnisation selon l’entente de règlement
| Groupe 1 | 50% des frais payés pour soumettre les frais de demande de CSQ |
| Groupe 2 | 25% des frais payés pour soumettre les frais de demande de CSQ |
| Groupe 3 | 25% des frais payés pour soumettre les frais de demande de CSQ |
Les membres du groupe admissibles liés par l’accord de règlement seront avisés sous peu et devront déposer le formulaire de réclamation individuel relatif au règlement du recours collectif avant le 17 octobre 2019.
Pour recevoir une indemnisation, vous avez jusqu’au 17 octobre 2019 pour remplir le formulaire de réclamation individuelle relatif au règlement du recours collectif 500-06-000669-193, disponible sur le site Web suivant:
https://arrima.immigration-quebec.gouv.qc.ca/action-collective
Vous pouvez également envoyer le formulaire par courrier à:
Direction de l’enregistrement et de l’évaluation comparative
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
285, rue Notre-Dame Ouest, 4ème étage
Montréal (Québec) H2Y 1T8
Canada
Si vous choisissez de soumettre votre demande par courrier ordinaire, vous devez l’envoyer par la poste avant le 17 octobre 2019 pour pouvoir être traitée.
Si vous ne soumettez pas le formulaire via le site Web ou par courrier ordinaire dans les délais, vous ne recevrez aucune compensation de la part du MIDI.
