Le 8 février 2019 – Tous les frais liés aux demandes d’immigration au Canada seront payés en ligne dans le cadre d’une nouvelle exigence proposée par le gouvernement fédéral.
Cette décision fait partie de nombreuses modifications réglementaires proposées visant à accroître l’utilisation de la technologie dans les demandes d’immigration.
Seuls les candidats avec des handicaps qui empêchent les paiements en ligne et ceux qui sont en mesure de payer en personne dans un centre de traitement des demandes de visa seront exemptés de l’obligation.
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Parmi les autres modifications importantes proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, on prévoit la soumission en ligne de la plupart des demandes de résidence temporaire présentées au Canada et des demandes d’Expérience internationale Canada.
Les modifications proposées incluent également la possibilité de soumettre les demandes d’immigration concernant les adoptions internationales avant l’identification d’un enfant, afin d’accélérer le processus d’approbation.
Les candidats à l’immigration de parrainage familial devront également inclure une demande de résidence permanente dans leur demande, ce qui permettra également de réduire les délais de traitement.
Les modifications sont actuellement en consultation. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a sollicité des commentaires écrits jusqu’au 24 février 2019.
Liste complète des modifications proposées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- S’assurer que les demandeurs qui paient des droits ou qui présentent une demande par voie électronique utilisent uniquement les systèmes électroniques fournis par IRCC, le cas échéant.
- Exiger que la plupart des demandes de résidence temporaire présentées à partir du Canada, ainsi que des demandes d’Expérience internationale Canada, soient soumises électroniquement sur Canada.ca.
- Exiger que tous les clients d’IRCC paient leurs frais d’immigration en ligne, à moins que
- une invalidité les en empêche, ou
- IRCC propose d’autres méthodes de paiement, telles que le paiement en personne dans un centre de traitement des demandes de visa.
- Liste des situations dans lesquelles le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ou le ministre de la Sécurité publique, peuvent proposer aux demandeurs d’autres moyens de demander des services d’immigration en cas de circonstances imprévues, telles qu’une catastrophe naturelle ou une panne du système.
- Définir un processus clair permettant aux agents d’IRCC d’horodater les demandes électroniques ou toute autre communication relative aux applications, afin de donner aux clients et aux agents d’IRCC un point de référence clair et cohérent lors du calcul des délais de traitement.
- Permettre que les demandes de parrainage et de résidence permanente pour des adoptions internationales soient soumises avant que l’enfant ait été identifié, afin que le processus d’approbation puisse commencer plus tôt.
- Exiger que les clients incluent leur demande de résidence permanente avec leur demande de parrainage familial afin de réduire les délais de traitement.
- Suppression des exigences existantes spécifiant où toutes les demandes non électroniques (sur papier) peuvent être soumises, afin de donner à IRCC plus de flexibilité afin d’optimiser l’efficacité du traitement et d’accommoder les clients.
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