Les restrictions en matière d’inéligibilité pour cause de criminalité continueront de poser problème à de nombreux candidats à l’immigration malgré l’investissement actuel du Canada dans une nouvelle plateforme numérique de 428,9 millions de dollars qui promet une sécurité renforcée.
Dans le cadre de ce projet d’une durée de 5 ans, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) remplacera progressivement son ancien système mondial de gestion des cas.
Ce projet est présenté comme un moyen d’améliorer les délais de traitement des demandes d’immigration au Canada, d’offrir un meilleur soutien aux demandeurs et de renforcer les mesures de sécurité dès l’année prochaine.
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Cependant, malgré l’accent mis sur une plus grande sécurité, la nouvelle plateforme numérique du Canada ne changera pas grand-chose à la manière dont les immigrants potentiels doivent démontrer qu’ils ne constituent pas une menace pour la sécurité nationale du Canada en raison de condamnations pénales antérieures.
Un casier judiciaire peut empêcher un étranger d’entrer au Canada
« Le nouveau système est conçu pour offrir une expérience client améliorée grâce à une interface numérique qui continuera à garantir la sécurité des informations des clients, à limiter les temps d’arrêt pour les mises à niveau et à améliorer la flexibilité de l’IRCC pour répondre aux nouveaux besoins mondiaux en matière de migration », a déclaré Rémi Larivière, responsable des relations avec les médias de l’IRCC.
« Le nouveau système ne changera rien au fait que toute personne qui demande à immigrer ou à venir temporairement au Canada doit satisfaire aux exigences d’admissibilité énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu de la LIPR, certaines personnes ne sont pas autorisées à entrer au Canada, car elles sont considérées comme étant inadmissibles. »
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Parmi les raisons pour lesquelles un étranger peut être considéré comme interdit de territoire au Canada, il y a le fait qu’il :
- est réputé poser un risque pour la sécurité ;
- a violé des droits humains ou internationaux
- a été condamné pour un crime
- a commis un acte à l’extérieur du Canada qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à une loi du Parlement ; ou
- a des liens avec le crime organisé.
Les agents d’immigration canadiens collaborent avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité pour filtrer les demandeurs qui pourraient être jugés inadmissibles au Canada pour des raisons de criminalité.
Cela est une bonne nouvelle pour les Canadiens qui veulent que leur gouvernement les protège des menaces à la sécurité publique.
Le passage du temps peut permettre aux personnes ayant un casier judiciaire d’être considérées comme réhabilitées
Cela est souvent une mauvaise nouvelle pour les ressortissants étrangers qui veulent immigrer au Canada, mais dont le casier judiciaire est moins reluisant en raison d’incidents malheureux survenus il y a longtemps. Bien qu’ils ne constituent plus une menace pour la sécurité publique, leur casier judiciaire est entaché.
Au Canada, il existe deux principaux types d’interdiction de territoire pour motif criminel qui peuvent entraîner l’expulsion immédiate d’un étranger et lui refuser l’entrée dans le pays.
Les deux catégories sont impliquées dans soit :
- la criminalité individuelle, ou ;
- la criminalité organisée.
L’inadmissibilité criminelle des ressortissants étrangers qui veulent venir au Canada dépend du fait qu’ils ont été accusés ou non, ou qu’ils ont été libérés ou graciés (pardon) pour les crimes commis.
Lorsque les accusations ont été retirées ou rejetées, l’étranger est toujours admissible au Canada si le crime a été commis dans ce pays.
Même s’il a été reconnu coupable d’un crime, un étranger qui a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle sera toujours admissible au Canada si le crime a été commis au Canada et peut-être inadmissible au pays si le crime a été commis à l’extérieur du Canada.
De même, un pardon accordé pour un crime commis au Canada en vertu de la Loi sur le casier judiciaire annule essentiellement sa pertinence en ce qui concerne l’admissibilité au Canada. Cependant, cela pourrait ne pas être le cas si le crime a été commis à l’extérieur du Canada.
Les adolescents âgés de 12 à 18 ans qui ont commis des crimes sont admissibles au Canada lorsque :
- ils ont été condamnés au Canada en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et n’ont pas été condamnés à une peine d’emprisonnement pour adultes ;
- ils ont été condamnés en tant que jeunes contrevenants dans un pays qui a des lois spéciales pour les jeunes contrevenants, ou ;
- ils ont été condamnés dans un pays qui n’a pas de lois spéciales pour les jeunes contrevenants, mais les circonstances de leur condamnation étaient telles qu’ils auraient été jugés comme jeunes contrevenants au Canada.
Cependant, ces adolescents ne seraient pas admissibles au Canada dans les cas où ils ont été condamnés :
- dans un tribunal pour adultes dans un pays qui a des lois spéciales pour les jeunes contrevenants, ou ;
- dans un pays qui n’a pas de dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, mais les circonstances de leur condamnation étaient telles qu’ils auraient été jugés comme des adultes au Canada.
Il existe toutefois des moyens pour les personnes dont le casier judiciaire n’est pas impeccable de surmonter cet obstacle et, dans de nombreux cas, d’être autorisées à venir au Canada pour y travailler temporairement ou y résider de façon permanente.
Une fois qu’un ressortissant étranger a déterminé qu’il doit effectivement relever le défi de surmonter une interdiction de territoire pour motif de criminalité, la première étape consiste à essayer de démontrer avec succès sa réadaptation au gouvernement canadien.
Ottawa considère qu’il existe deux principaux types de réadaptation :
- présumée, ou ;
- individuelle.
Les lettres d’avis juridique, un outil important
Lorsque la peine criminelle de l’étranger, y compris la probation, a pris fin il y a plus de cinq ans et qu’il est jugé improbable qu’il commette de nouveaux crimes, Ottawa peut, après avoir évalué la situation individuelle, considérer que cette personne a été réhabilitée et lui permettre de venir au Canada.
Dans son évaluation, le Canada tient compte d’éléments tels que le mode de vie du demandeur et sa bonne conduite, y compris les mesures prises pour s’assurer qu’il ne récidivera pas. Les frais pour la demande de réadaptation sont de 200 $ pour un crime moins grave ou de 1 000 $ pour un crime grave.
Lorsque suffisamment de temps s’est écoulé depuis que l’acte criminel a été commis, le ressortissant étranger n’a même pas besoin de demander ce type d’évaluation. Il peut être considéré comme réhabilité pour les crimes dont la durée d’emprisonnement est inférieure à dix ans – ou inférieure à cinq ans pour les autres crimes – si suffisamment de temps s’est écoulé depuis le crime.
Un bon avocat spécialisé en droit de l’immigration peut être d’un grand secours pour surmonter cet obstacle de l’inadmissibilité criminelle en fournissant un avis juridique à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soulignant tous les faits pertinents qui démontrent que l’étranger a été réhabilité. Dans certains cas, l’infraction commise par l’étranger peut même ne pas être un crime au Canada. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’un incident isolé ou d’une infraction mineure. Les lettres d’avis juridique peuvent inclure toutes ces informations et sont utiles pour les demandes de réadaptation et de permis temporaire.
Même si le gouvernement canadien n’accepte pas qu’un ressortissant étranger soit réhabilité, il peut toujours venir au Canada avec un visa de travailleur étranger temporaire. Cela peut être une bonne solution pour un ressortissant étranger ayant un casier judiciaire et dont le crime remonte à moins de cinq ans. Il ou elle peut venir au Canada avec un visa de résident temporaire, ce qui permet au titulaire de rester au Canada jusqu’à trois ans, de trouver un emploi, puis de demander la résidence permanente une fois qu’il s’est écoulé suffisamment de temps pour se réhabiliter.
Dans un tel scénario, l’IRCC voudra savoir pourquoi l’étranger devrait être laissé entrer dans le pays malgré son casier judiciaire – et c’est pourquoi une lettre d’avis juridique peut aider dans ce processus.
