Le volet Entreprises de la catégorie d’immigration d’affaires de l’Ontario est destiné aux sociétés internationales bien établies qui souhaitent étendre leurs activités commerciales en Ontario ou acheter une entreprise ontarienne existante.
Si une société internationale s’établit en Ontario et respecte les règles du programme, le gouvernement de l’Ontario peut désigner pour la résidence permanente jusqu’à cinq de ses membres clé, essentiels à la création, au fonctionnement et au succès de l’entreprise.
Une fois désigné, un candidat peut présenter une demande de résidence permanente au gouvernement fédéral du Canada.
Volet Entreprises : les étapes de la demande
Étape 1: Assurez-vous de satisfaire tous les critères et les exigences du volet
Exigences relatives à la société
- Doit être établie depuis au moins 36 mois.
- Peut avoir la forme juridique d’une société publique, d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif.
Exigences relatives à l’investissement
- Minimum de 5 millions de dollars pour étendre l’entreprise en Ontario ou pour acheter une entreprise existante.
- Les fonds doivent être acquis légalement.
- L’activité doit être un avantage économique important pour l’Ontario.
Exigences relatives à la création d’emplois en Ontario
- Créer cinq nouveaux emplois permanents et à temps plein pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, par membre clé.
- Les postes doivent être rémunérés à un niveau égal ou supérieur au niveau de salaire en vigueur.
Exigences générales
- Lien clair entre la société mère et la nouvelle entreprise proposée en Ontario.
- L’entreprise proposée doit avoir l’intention de réaliser un profit par la vente de biens et de services.
- Les sources de revenus doivent provenir d’un revenu actif (gagné).
- L’entreprises doit se conformer aux exigences légales canadiennes et à toutes les exigences réglementaires en matière d’industrie et de licence.
- Si vous achetez une entreprise existante, celle-ci doit être constituée en société en Ontario.
- L’entreprises doit se conformer aux lois du travail de l’Ontario, y compris, sans toutefois s’y limiter, les normes d’emploi, la santé et la sécurité, ainsi que les lois sur les relations de travail.
- L’entreprises doit être considérée comme permanente en Ontario. Les entreprises de projet / saisonnières ne sont pas éligibles.
- Les tiers investisseurs doivent être une banque de l’annexe I ou II ou un investisseur institutionnel.
- L’entreprise proposée ne doit pas être impliquée dans un programme d’investissement lié à l’immigration.
- Vous devez soumettre un plan d’affaires.
- L’entreprise proposée ne doit pas figurer sur la liste des entreprises non admissibles du POCI
Exigences relatives au personnel clé
- Doit être essentiel à l’entreprise.
- Doit être au niveau de compétence 0 ou au type de compétence A.
- Un seul poste de niveau CNP A peut être proposé
- Tous les autres membres du personnel doivent occuper des postes CNP 0
- Minimum de 3 années d’expérience professionnelle au cours des 5 dernières années, dans la profession envisagée.
- Les postes doivent être permanents et à temps plein et respecter les niveaux de salaire en vigueur.
- Ne peuvent pas détenir d’actions dans la société, ni être étroitement lié à un membre du conseil de direction, du conseil d’administration ou des actionnaires de la société ayant plus de 10% du capital.
- Au stade de la désignation, le personnel doit également satisfaire aux exigences suivantes:
- Doivent être dans la position pour laquelle ils ont été approuvés, activement impliqués dans la gestion quotidienne de l’entreprise
- Doit avoir résidé en Ontario pendant 75% de chaque année
- Minimum NCLC 4 en anglais ou en français.
Si vous achetez une entreprise existante en Ontario:
- L’entreprise doit avoir été exploitée par le même propriétaire depuis 5 ans.
- L’entreprise doit être constituées en société en Ontario.
- Le transfert de propriété doit être de 100%.
- Tous les postes permanents et à temps plein existants doivent être conservés.
- Le plan d’affaires doit démontrer l’intention de développer l’entreprise.
Si vous achetez une entreprise d’aménagement des terres et de location à bail:
- Maximum de 3 projets / an.
- Investissement minimum de 10 millions de dollars.
- L’investissement ne peut être utilisé uniquement pour acheter le terrain et couvrir les coûts de construction.
- Fournir des documents de certification locale du site et les approbations des autorités locales.
- Les entreprises de location à bail doivent produire des biens ou fournir leurs propres services.
- Les sociétés d’aménagement des terres doivent démontrer des activités à long terme.
Étape 2: Présenter votre demande
Si la société et les membres clés du personnel remplissent toutes les conditions ci-dessus, une demande peut être déposée. Tous les formulaires nécessaires doivent être remplis fidèlement. Les pièces justificatives doivent aussi être incluses.
Un plan d’activités doit également être soumis, et doit mentionner des détails expliquant:
- Le but et les objectifs de l’entreprise
- Ce que l’entreprise va vendre
- Comment l’entreprise fonctionnera
- Qui seront les clients
- Comment l’entreprise atteindra ses objectifs
- Défis auxquels l’entreprise pourrais se confronter
- Une description de la façon dont les défis seront surmontés
La demande doit être remplie et soumise en ligne, via le portail de dépôt électronique du POCI.
Il y a des frais de traitement des demandes de 3 500 $ par membre clé.
Les demandes incomplètes ne seront pas évaluées.
Étape 3: Évaluation de l’application
Une fois les frais et tous les documents requis reçus, la demande sera évaluée.
Les membres clés de l’entreprises devront se présenter à une entrevue obligatoire, en personne, dans les bureaux du POCI.
Étape 4: Signature de l’entente de rendement
Si la demande est approuvée, la société devra signer une entente de rendement. Cet accord définira les règles à suivre pour que les membres clés puissent être désignés à la résidence permanente.
Étape 5: Permis de travail temporaire
Une fois l’entente de rendement signée, les membres clé recevront une lettre de confirmation.
Cette lettre les permettra de demander un permis de travail temporaire au gouvernement canadien. S’ils répondent à tous les critères pertinents du gouvernement fédéral canadien, ils recevront un permis de travail temporaire.
Étape 6: L’arrivée et l’établissement de l’entreprise
Une fois que les membres clé du personnel ont obtenu un permis de travail temporaire, ils déménageront en Ontario et commenceront l’établissement de l’entreprise dès que possible, dans les 12 mois suivant la date de la lettre de confirmation.
Ils doivent informer le bureau de traitement de l’immigration de leur arrivée en Ontario dans les 7 jours suivant.
Dans les 18-20 mois suivant l’arrivée en Ontario, la société doit soumettre un rapport indiquant qu’elle respecte toutes les règles du volet Entreprises et les conditions de l’entente de rendement.
Étape 7 : Désignation à la résidence permanente
Si le rapport est approuvé, le gouvernement de l’Ontario désignera la résidence permanente les membres clé du personnel. Le titulaire d’un certificat de désignation peut soumettre une demande de résidence permanente au Canada au gouvernement fédéral, à condition que le candidat continue de respecter l’entente de rendement et les exigences du volet mentionnées ci-dessus.
Étape 8: Demande de résidence permanente, plus trois ans de surveillance
Si les membres clé du personnel obtiennent la résidence permanente, ils seront surveillés pendant une période supplémentaire de 36 mois pour assurer qua la société continue de respecter toutes les règles du volet Entreprises et les conditions de l’entente de rendement.
Personnes à charge
Les membres de votre famille, admissibles à accompagner les membres clé du personnel, peuvent être inclus dans une demande en vertu du volet Entreprises:
- Époux (se) ou conjoint (e) de fait
- Enfants à charge qui sont:
- Moins de 22 ans et qui n’ont pas d’époux ou de conjoint de fait OU
- Plus de 22 ans et qui sont dépendant de leurs parents en raison d’une maladie physique ou mentale
- Enfants à charge d’enfants à charge.
Entreprises non admissibles
Liste d’entreprises non admissibles dans la région du Grand Toronto:
- Franchises existantes en Ontario (les nouvelles franchises qui s’étendent en Ontario sont autorisées)
- Stations-service
- Recyclage des pneus*
- Recyclage de ferraille*
- Prêteurs sur gages*
- Gîtes touristiques
- Sociétés de portefeuille*
- Laveries*
- Lave-autos automatiques*
- Entreprises de prêts sur salaire et entreprises connexes*
- Entreprises précédemment exploitées par des candidats actuels ou anciens désignés par le POCI*
Remarque: * indique les entreprises à l’extérieur de la région du Grand Toronto qui ne sont pas admissibles
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