La Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante ont critiqué l’absence d’une procédure d’appel indépendante pour les nouvelles sanctions «extrêmes» imposées aux employeurs qui enfreignent les règles lors de l’embauche de travailleurs étrangers.
À compter du 1er décembre 2015, le gouvernement fédéral va imposer des sanctions sévères aux employeurs qui violent les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale. Les sanctions seront également applicables aux personnes qui enfreignent les règles lors de l’embauche d’aides soignants étrangers.
Les employeurs qui violeront les conditions du programme seront soumis à des amendes allant de 500$ à 100 000$ par infraction, jusqu’à un maximum de 1 million de dollars dans une période d’un an. Les employeurs pourraient également être bannis des programmes pour des périodes comprises entre un et dix ans, avec une interdiction indéfinie imposée dans les cas les plus extrêmes.
Cependant, avec les nouvelles sanctions sévères, le gouvernement a également annoncé de nouvelles concessions pour les employeurs. Les employeurs non conformes recevront un maximum de 30 jours pour répondre par écrit aux conclusions d’une enquête. Les employeurs qui divulgueront volontairement des erreurs recevront des peines moins lourdes, ou n’auront qu’un avertissement.
Le gouvernement fédéral a aussi promis d’être plus clément dans les cas où la non-conformité est le résultat d’une erreur humaine plutôt que l’intention de nuire. En outre, la « liste noire » en ligne sera révisée pour ne contenir que les noms des employeurs qui ont été reconnus coupables d’actes répréhensibles graves, plutôt que de simple non-conformité.
En dépit de ces concessions, les experts avertissent que les peines sévères et le manque d’un processus d’appel indépendant font que les employeurs pourraient être gravement touchés, avec des individus qui cherchent à embaucher un aide familial étranger faisant potentiellement face à des conséquences dévastatrices.
La Chambre de commerce du Canada, qui représente environ 200 000 employeurs à travers le Canada, dit que l’absence d’un processus d’appel adéquat est particulièrement préoccupante.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), qui représente plus de 100 000 petites entreprises, a déclaré que les concessions accordées sont « un pas dans la bonne direction », mais a également exprimé sa préoccupation sur le processus d’appel inadéquat avec toute la discrétion placée dans les mains du ministre et des officiers.
Selon l’Association du Barreau canadien (ABC), les sanctions extrêmes placent une responsabilité absolue sur les employeurs, et pourraient avoir des conséquences extrêmes. L’ABC demande au gouvernement d’élaborer un processus d’examen complet qui comprendrait un appel à une Cour de justice, ou un tribunal indépendant pour les cas de non-conformité.
Le ministre de l’Emploi, Pierre Poilievre a déclaré dans un communiqué de nouvelles la semaine dernière que les nouvelles sanctions ont pour but de protéger l’économie et les travailleurs canadiens.