Le projet de loi sur la citoyenneté proposé par le gouvernement fait sonner des alarmes pour l’Association du Barreau Canadien, qui croit que certaines des mesures les plus controversés du projet de loi pourraient être inconstitutionnelles, contredisant les évaluations du gouvernement.
En février, le gouvernement a proposé des changements drastiques au Citizenship Act en introduisant le projet de loi C-24. Cependant, trois des mesures du projet ont retenu l’attention de l’Association du Barreau Canadien, qui a soumis une réponse de 30 pages au comité sur la citoyenneté et l’immigration du Parlement récemment.
Bien que l’Association du Barreau Canadien accueille favorablement certaines mesures proposées dans le projet de loi C-24 (comme l’allocation de la citoyenneté aux « Canadiens perdus »), les trois parties qu’elle veut que le gouvernement amende ou retire sont en lien avec :
- Les nouveaux critères d’éligibilité pour devenir citoyen
- L’obligation pour les futurs citoyens de démontrer une intention de résider au Canada et;
- L’expansion des motifs de révocation de la citoyenneté
Avec les changements proposés en ce moment au Citizenship Act, le gouvernement aurait l’autorité de retirer la double nationalité canadienne des individus qui sont « membres de forces armées ou d’un groupe armé engagé dans un conflit avec le Canada ». De plus, le gouvernement pourrait aussi révoquer la citoyenneté des individus qui ont été « accusés de terrorisme, haute trahison, trahison ou actes d’espionnage, le tout dépendant de la sentence reçue ».
Présentement, le Citizenship Act autorise seulement le gouvernement à révoquer les Canadiens naturalisés de leur citoyenneté, si l’individu a obtenu sa citoyenneté par des moyens frauduleux. De plus, certains individus auraient le droit à une audition complète devant un juge de la Cour fédérale.
Cependant, selon les provisions faites au projet de loi C-24, le gouvernement pourrait éliminer le droit à une audience dans la plupart des cas, mais pas tous. Le ministre de l’Immigration a l’autorité pour prendre une décision sans avoir besoin d’une audience formelle.
Le ministre de l’Immigration, Chris Alexander a pris la parole devant le comité sur la citoyenneté et l’immigration et à informé les membres du Parlement que toutes les propositions mentionnées dans le projet de loi C-24 sont constitutionnelles. Cependant, cela n’a aucun effet sur l’Association du Barreau Canadien, qui a pressé le gouvernement à modifier le projet de loi C-24 en considérant vingt recommandations qui incluent :
- Retirer l’obligation pour les futurs citoyens de déclarer leur intention de résider au Canada s’ils obtiennent la citoyenneté
- Amender les obligations rigoureuses de résidence nécessaires pour devenir citoyen
- Retirer l’obligation pour les candidats d’être présents pour 183 jours durant 4 des 6 années avant d’appliquer pour la citoyenneté
- Retirer l’obligation pour les candidats de fournir leurs retours d’impôts pour 4 des 6 années avant d’appliquer pour la citoyenneté
- Retirer les obligations pour les candidats de fournir des tests de connaissance dans une des deux langues officielles
Source : CBC News
