Un panneau de la Cour d’appel fédérale a rejeté un appel du gouvernement sur une interdiction sur les revêtements de visage lors des cérémonies de citoyenneté.
Zunera Ishaq est la femme qui a d’abord contesté l’interdiction afin d’obtenir sa citoyenneté à temps pour voter dans l’élection fédérale le 19 octobre. Mme Ishaq, une femme de 29 ans avec les croyances musulmanes pieuses, est venue en Ontario du Pakistan en 2008 et a refusé de prendre part à une cérémonie de citoyenneté parce qu’elle devrait montrer son visage.
La règle du gouvernement Harper d’interdire les revêtements de visage à ces cérémonies a été précédemment jugée illégale par la Cour fédérale, le conseiller juridique pour le ministère de la Justice ayant fait valoir en vain que le juge de la cour inférieure a commis des erreurs dans sa décision initiale d’annuler l’interdiction.
Quand elle a été annoncé, l’interdiction sur les revêtements de visage a suscité un débat amer dans la Chambre des communes.
Lors de l’audience de Mme Ishaq, à Ottawa, un avocat du ministère de la Justice a déclaré à la cour que le gouvernement n’a jamais voulu rendre obligatoire pour les femmes à enlever leurs revêtements de visage pour les cérémonies de citoyenneté.
Toutefois, le conseiller juridique de Mme Ishaq, a rejeté l’argument de M. Southey, en disant que tout le monde, de l’ancien ministre de l’Immigration, Jason Kenney, son successeur Chris Alexander et même le premier ministre Stephen Harper, ont fait savoir clairement que c’était une politique obligatoire.
En parlant des courriels internes du gouvernement, le tribunal a affirmé qu’il n’y a pas « d’un iota de discrétion » dans la politique.
Le cas controversé vise à déterminer si une femme musulmane doit obligatoirement montrer son visage afin de prêter serment de cérémonie de la citoyenneté.