Lorsque de nouveaux citoyens prêtent serment à la reine, ils ne font pas serment d’allégeance à sa personne, a statué la Cour d’appel de l’Ontario mercredi, rejetant une cause, par trois résidents permanents qui ont refusé la citoyenneté sur un serment qu’ils disent violer leurs convictions politiques ou religieuses. Le groupe a lancé cette cause d’ordre constitutionnel l’année dernière, en faisant valoir que forcer les candidats à la citoyenneté canadienne à jurer allégeance à la reine viole les protections de la liberté d’expression et la liberté de religion dans la Charte des droits et libertés.
Dans une décision rendue mercredi, la plus haute cour de l’Ontario a rejeté leurs objections au serment, jugeant que le groupe a eu tort d’interpréter le serment à la lettre. La décision, citant des décisions antérieures, dit que les futurs citoyens ne sont pas réellement en train de jurer allégeance à la reine elle-même, mais plutôt que « la référence à la Reine est symbolique de notre forme de gouvernement et le principe constitutionnel non écrit de la démocratie. »
Peter Rosenthal, l’avocat principal de Toronto, représentant le groupe, a déclaré que ses clients n’avaient pas pris de décision définitive, compte tenu de la difficulté de convaincre la Cour suprême d’entendre une cause.
Un des futurs citoyens impliqués dans l’affaire est âgé de 80 ans. Michael McAteer, ancien journaliste du Toronto Star. Il a grandi en Irlande, mais a vécu au Canada depuis 1964. Il a contesté les affirmations de la décision d’appel et a dit que les personnes avec des vues républicaines ou antimonarchistes sont libres de les exprimer, même après avoir prêté serment et qu’il ne pouvait pas « désavouer » certains éléments du serment sans aucune répercussion. M. McAteer a dit qu’il ne serait jamais prêt à prêter le serment à la reine seulement pour obtenir sa citoyenneté.
Les autres requérants s’opposent au serment pour des raisons similaires. Selon des observations de la Cour, Simone Topey, une Rastafarienne, croit que la reine est la « reine de Babylone » et que de prêter le serment « porte atteinte profondément à ses convictions religieuses ». Le troisième, Dror Bar-Natan, un immigrant en provenance d’Israël, appelle la serment « répugnant » parce qu’il dit que la Reine est un symbole de l’inégalité.
Les avocats du gouvernement fédéral ont fait valoir que ceux qui refusent de soutenir « la structure constitutionnelle fondamentale » du Canada n’ont pas droit aux avantages de la citoyenneté, y compris le droit de vote. Devant la Cour d’appel en avril, l’avocate du gouvernement, Kristina Dragaitis, a fait valoir que la Reine symbolise la primauté du droit et le droit à la liberté d’expression. Dans une décision de 22 pages de septembre dernier, le juge de la Cour supérieure de l’Ontario, Edward Morgan, a fait un exposé sur l’histoire de l’évolution du Canada en tant que monarchie constitutionnelle et a rejeté la demande d’annuler le serment.
Toutefois, la Cour d’appel a également convenu mercredi, avec un pourvoi déposé par le gouvernement fédéral et a infirmé la décision du juge Morgan selon laquelle le serment viole le droit à la libre expression de la Charte. M. Roach, un ami de longue date de M. Rosenthal, a refusé de prêter le serment et de devenir un citoyen parce qu’il croyait que la reine était un symbole de l’impérialisme et à cause de injustices faites à ses ancêtres au nom de la monarchie britannique.
Source: The Globe and Mail
