Le 28 juin 2018 – Les résidents permanents canadiens qui conduisent une auto avec facultés affaiblies peuvent perdre leur statut et être expulsés en vertu d’une modification stricte du Code criminel.
Le projet de loi C-46 modifie la loi afin que toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies soient considérées comme une « grande criminalité ».
Les nouvelles dispositions ont reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et entrent en vigueur 180 jours plus tard. Il porte à cinq ans l’emprisonnement maximal pour conduite avec facultés affaiblies.
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Inadmissibilité criminelle
En vertu de la loi sur l’immigration, les infractions de « grande criminalité » peuvent entraîner la perte du statut de résident permanent.
Le changement intervient après qu’un amendement au projet de loi C-46 proposé par le Sénat a été rejeté par les députés canadiens.
En vertu de l’amendement, l’étiquette de grande criminalité aurait été retiré d’un CFA pour attirer une peine de moins de six mois.
Les sénateurs ont soutenu que le changement signifierait différents traitements pour les citoyens canadiens et les résidents permanents.
Mais en rejetant l’amendement, les députés ont déclaré que la conduite avec facultés affaiblies ne pouvait pas être traitée différemment des autres infractions de « grande criminalité ».
Quand un résident permanent perd-il son statut pour un délit CFA ?
À la suite des changements apportés au projet de loi C-46, un résident permanent reconnu coupable d’une infraction de conduite avec facultés affaiblies peut perdre son statut et être expulsé – même pour une première infraction DUI, quelle que soit la peine.
L’Association du Barreau canadien, Section de l’immigration, avait déjà affirmé que le projet de loi C-46, s’il était adopté, accablerait les organismes d’immigration et de contrôle des frontières de l’augmentation de la charge de travail qui entraînerait une augmentation importante des expulsions.
Quelles sont les autres implications du projet de loi C-46 ?
- Les résidents permanents qui sont reconnus coupables à l’étranger ou qui, selon un agent, ont commis une infraction de conduite avec facultés affaiblies à l’étranger seront désormais interdits de territoire pour grande criminalité. Cela signifie la perte du statut de RP sans droit d’appel.
- Les personnes ayant une déficience avec facultés affaiblies ne seront plus admissibles à la réhabilitation réputée.
- Les personnes précédemment réputées réhabilitées ne le seront plus ; ils deviennent à nouveau inadmissibles.
- Les parents parrainés ayant une déclaration de culpabilité avec facultés affaiblies n’auront pas le droit d’interjeter appel d’un refus d’un agent d’immigration concernant l’interdiction de territoire pour une infraction avec facultés affaiblies.
- Les demandeurs principaux et les personnes à charge les accompagnant reconnus coupables d’infractions avec facultés affaiblies peuvent être interdits de territoire pour grande criminalité.
Les derniers chiffres disponibles de Statistique Canada montrent qu’il y a eu plus de 72 000 condamnations pour conduite avec facultés affaiblies en 2015. Le plan d’immigration du Canada signifie que plus de 300 000 nouveaux immigrants devraient arriver en 2018.
Comment vaincre l’inadmissibilité criminelle au Canada
1. Réhabilitation
Dans certains cas, une personne qui a commis un crime peut être considérée réhabilitée par le gouvernement canadien et autorisée à entrer au Canada.
2. Permis de séjour temporaire (PST)
Si l’entrée d’une personne inadmissible au Canada est jugée « justifiée dans les circonstances », elle se verra accorder un PST et sera autorisée à entrer au Canada pour une période limitée.
Un PST aura une période de validité comprise entre un jour et trois ans, selon les circonstances spécifiques de la personne qui demande le PST.
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