Le 16 avril 2018 – Le ministère de l’Immigration du Canada a annoncé des changements à sa politique d’inadmissibilité médicale visant à éliminer la grande majorité des cas où les candidats sont rejetés pour des raisons médicales.
La nouvelle politique permettra de tripler le seuil de coût d’inadmissibilité médicales. En 2017, le seuil de coût était de 6 655 $ par année et de 33 275 $ sur cinq ans. En vertu du seuil triplé, les demandeurs atteints de maladies nécessitant des médicaments d’ordonnance financés par l’État, comme le VIH, deviendraient admissibles.
Un deuxième changement vise la définition des services sociaux, modifiée pour supprimer les références aux services d’éducation spécialisée, de réadaptation sociale et professionnelle et de soutien personnel. Ce changement signifierait que la plupart des personnes handicapées ne seraient plus interdites.
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Selon une déclaration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): «L’augmentation du seuil de coûts facilitera l’immigration pour les demandeurs dont les problèmes de santé nécessitent généralement une gamme limitée de services sociaux et de santé et qui ont des coûts sociaux et de santé relativement bas. On s’attend à ce que cela se passe de la majorité des cas d’interdiction de territoire pour cause médicale constatés au Canada aujourd’hui.
«En modifiant la définition des services sociaux, nous harmoniserons la politique avec les valeurs canadiennes en soutenant la participation des personnes handicapées à la société, tout en continuant de protéger les services de santé et les services sociaux financés par les fonds publics. Cela profiterait également aux candidats ayant une déficience intellectuelle, aux candidats ayant une déficience auditive ou visuelle, et autres. »
Cette décision intervient à la suite d’une période de consultation après le rejet de plusieurs demandes d’immigration très médiatisées pour des raisons médicales.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a recommandé d’éliminer complètement la politique, ce que l’IRCC dit travailler avec les provinces et les territoires.
« Grand pas en avant »
Le ministre de l’Immigration, Ahmed Hussen, a déclaré: «Les changements que nous annonçons aujourd’hui constituent un grand pas en avant pour assurer que notre système d’immigration intègre davantage les personnes handicapées et reflète les valeurs des Canadiens. »
Le Comité permanent a commencé son examen des règles d’interdiction de territoire en octobre 2017. Selon les statistiques, 1 000 demandes de résidence permanente ou temporaire sont rejetées en moyenne chaque année pour des raisons médicales.
Selon le gouvernement, la politique d’interdiction de territoire a entraîné des économies qui représentaient seulement 0,1% des dépenses de santé publique au Canada en 2015.
Les cas d’interdiction de territoire pour des raisons médicales touchent principalement les immigrants de la catégorie économique, compte tenu des exemptions existantes pour certaines catégories de demandeurs, notamment les réfugiés et certains membres de la catégorie du regroupement familial, particulièrement les conjoints, les conjoints de fait et les enfants à charge. Tous les résidents temporaires ne sont pas admissibles aux soins de santé publics, de sorte que seulement certains sont évalués pour inadmissibilité médicale.
Les autres changements à apporter dans le cadre de l’annonce d’IRCC comprennent la centralisation des cas d’interdiction de territoire pour un même bureau afin d’améliorer la cohérence décisionnelle, la simplification du langage utilisé dans les procédures et produits départementaux et la formation des décideurs et médecins.
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