Les candidats au visa pour démarrage d’entreprise au Canada peuvent voir leur demande de résidence permanente rejetée si le gouvernement estime qu’ils n’ont pas été suffisamment actifs dans leur entreprise.
La jurisprudence a montré que les candidats qui ne démontrent pas un engagement en faveur du développement des entreprises ne seront pas approuvés pour la résidence permanente.
L’obligation est beaucoup plus importante si le candidat est un demandeur essentiel qui a obtenu un permis de travail au Canada au nom de l’entreprise.
Si le gouvernement estime que la seule intention d’un demandeur est d’obtenir la résidence permanente, cela constitue également un motif de rejet de la demande.
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Nombre record de nouveaux immigrants arrivant au Canada grâce au visa pour démarrage d’entreprise
Même les candidats qui ne choisissent pas de venir au Canada avec un permis de travail via le visa pour démarrage d’entreprise doivent quand même prouver qu’ils ont développé leur entreprise à l’étranger.
Les candidats qui pensaient qu’ils n’avaient besoin que d’une lettre de soutien d’un investisseur providentiel, d’un fonds de capital-risque ou d’un incubateur d’entreprises se trompent.
Ils doivent démontrer que leur projet est bien planifié et qu’ils ont effectué certains travaux préparatoires, lorsque cela est possible.
Cela peut inclure la sécurisation de la propriété intellectuelle et des lettres d’intention pour des ventes potentielles, le développement de prototypes commerciaux, le développement de sites Web et d’autres initiatives importantes.
Il est fortement recommandé de montrer les progrès progressifs de l’entreprise au cours du processus de candidature.
Le nombre de visa pour démarrage d’entreprise augmente
Au cours des neuf premiers mois de cette année, 465 nouveaux résidents permanents sont venus au Canada dans le cadre du visa pour démarrage d’entreprise, mettant le programme sur la bonne voie pour accueillir 620 entrepreneurs au pays d’ici la fin de l’année selon les tendances actuelles.
Cela représenterait 235 nouveaux résidents permanents, soit plus de 61 %, de plus que les 385 qui sont venus au Canada dans le cadre du visa pour démarrage d’entreprise en 2021, une année record pour l’immigration au Canada.
Il s’agirait également de 105 nouveaux résidents permanents, soit 20,4 % de plus que les 515 entrepreneurs qui ont créé une entreprise au Canada par l’intermédiaire du visa pour démarrage d’entreprise en 2019, la dernière année complète avant la pandémie.
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Avec son nombre d’arrivées relativement faible, le visa pour démarrage d’entreprise connaît de fortes fluctuations en pourcentage d’un mois à l’autre, mais sa popularité a généralement augmenté au cours des huit dernières années.
En 2015, le visa pour démarrage d’entreprise n’a accueilli que 55 nouveaux résidents permanents au Canada. Cette année, il devrait permettre à plus de 11 fois plus de personnes de s’installer ici.
Toutefois, ce nombre devrait augmenter considérablement au cours des trois prochaines années, car IRCC a alloué beaucoup plus d’admissions prévues pour la résidence permanente aux demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise. Alors que ce nombre n’était que de 1 000 par an au cours des dernières années, en 2023, 2024 et 2025, il augmentera considérablement pour atteindre respectivement 3 500, 5 000 et 6 000.
Visa pour démarrage d’entreprise au Canada : conditions d’admissibilité
Les candidats au programme de visa pour démarrage d’entreprise au Canada doivent répondre à quatre conditions d’admissibilité de base :
- Avoir une entreprise admissible ;
- Obtenir un engagement d’une entité désignée sous la forme d’un certificat d’engagement et d’une lettre de soutien ;
- Disposer de fonds d’établissement suffisants, libres, disponibles et transférables, mis à jour chaque année (exigences identiques à celles des travailleurs qualifiés) ;
- Démontrer une compétence linguistique de l’anglais ou du français au moyen des Tests d’évaluation linguistique acceptés (niveau de compétence linguistique canadien 5);
L’engagement requis de la part d’une entité désignée doit répondre aux critères suivants :
- Un groupe d’investisseurs providentiels désigné doit confirmer qu’il investit au moins 75 000 $ dans l’entreprise admissible, ou deux engagements ou plus de groupes d’investisseurs providentiels désignés totalisant 75,000 $; Ou
- Un fonds de capital de risque désigné doit confirmer qu’il investit au moins 200 000 $ dans l’entreprise admissible ou deux engagements ou plus de fonds de capital de risque désignés totalisant 200 000 $; Ou
- Un incubateur d’entreprises désigné doit confirmer qu’il accepte le candidat dans son programme d’incubateur d’entreprises.
Pour être admissible, l’entreprise envisagée doit être constituée et exercer ses activités au Canada au moment où l’engagement est pris et :
- Le demandeur détient au moins 10 % des droits de vote de la société ; ET
- Aucune autre personne ne détient 50 % ou plus du total des droits de vote de la société.
Jusqu’à cinq demandeurs peuvent voir leur demande de résidence permanente appuyée par le même investissement commercial. Cependant, certains demandeurs peuvent être désignés comme essentiels à l’entreprise envisagée. Si des demandeurs essentiels retirent leur demande ou sont refusés pour d’autres raisons, tous les autres demandeurs dans le cadre du même investissement commercial verront leurs demandes résiliées.
Les demandeurs qui ont obtenu un certificat d’engagement de la part d’une entité désignée et qui souhaitent commencer à travailler dans l’entreprise pendant le traitement de leur demande de résidence permanente peuvent demander un permis de travail de courte durée.
Pour recevoir un permis de travail, un demandeur doit fournir :
- Une lettre de soutien de l’entité désignée ; et
- La preuve qu’ils disposent de fonds suffisants pour atteindre le seuil de faible revenu (SFR) correspondant à la taille de leur famille, pendant un an.
Pour obtenir la résidence permanente, les critères suivants doivent être remplis :
- Les candidats doivent participer activement à la gestion de l’entreprise au Canada;
- Les opérations de l’entreprise, ou une partie essentielle, doivent avoir lieu au Canada; et
- L’entreprise doit être constituée au Canada.
