Le 22 février 2019 – Le gouvernement fédéral du Canada pourrait être poursuivi en justice pour le traitement controversé du Programme de parrainage des parents et grands-parents.
Les demandeurs réclament une discrimination fondée sur la capacité à taper, la connaissance de l’informatique, la maîtrise de la langue et l’accès à une connexion Internet rapide et fiable après l’ouverture du PGP à l’intérêt du parrainage des formulaires le 28 janvier 2019.
Les avocats disent qu’ils pourraient avoir une cause en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
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La controverse entoure la décision d’Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada d’instaurer un nouveau système de traitement des 20 000 demandes de PPGP à recevoir en 2019.
Le formulaire relatif à l’intérêt pour parrainer a été ouvert le 28 janvier à midi, heure de l’Est, pour un nombre limité de formulaires à soumettre. Les invitations à deposer une demande devaient être envoyées dans l’ordre chronologique de la réception des formulaires.
Selon des responsables, 27 000 formulaires ont été reçus en quelques minutes, des milliers de parrains potentiels n’ayant pas rempli le formulaire à temps, et beaucoup ont constaté qu’ils n’y avaient jamais eu accès.
Le ministre de l’Immigration, Ahmed Hussen, a depuis déclaré que plus de 100 000 personnes avaient tenté d’accéder au formulaire et de le compléter.
Les représentants d’IRCC ont déclaré qu’il n’y avait aucun problème technique, malgré le nombre croissant de plaintes, mais que le nouveau système transformait le programme en concours de dactylographie.
Les responsables ont décidé de modifier le système en réponse aux plaintes concernant la méthode utilisée au cours des deux dernières années.
Selon la méthode précédente, les formulaires d’intérêt pour parrainer étaient déposés au mois de janvier, les candidats étant choisis au hasard pour déposer leurs demandes complètes.
Nouveau processus du programme de parrainage des parents et grands-parents
Étape 1: les parrains potentiels declarent leur intérêt
Le formulaire de participation au parrainage sera disponible en ligne à midi, heure de l’Est, le 28 janvier, afin que les parrains potentiels admissibles puissent informer IRCC de leur intention de parrainer leurs parents et leurs grands-parents. Le nouveau formulaire les obligera à télécharger une copie d’un document sur le statut au Canada.
Le formulaire restera disponible jusqu’à la réception d’un nombre prédéfini de déclarations d’intérêt.
Étape 2: les invitations à présenter une demande sont envoyées
Une fois que le nombre prédéfini de déclarations d’intérêt soit reçu, IRCC les examinera et supprimera les doubleurs.
Les représentants d’IRCC inviteront ensuite les parrains potentiels intéressés à soumettre une demande complète afin de parrainer leurs parents et leurs grands-parents, dans l’ordre de réception des formulaires. Ce processus se poursuivra jusqu’à ce que le nombre maximal de 20 000 demandes complètes soit atteint.
Étape 3: les demandes sont déposées
Ceux qui sont invités à présenter une demande disposent d’un délai de 60 jours civils pour qu’IRCC reçoive leur candidature complète. Pour les personnes qui déclarent un intérêt à parrainer et reçoivent un numéro de confirmation, mais ne reçoivent pas d’invitation à postuler en 2019, IRCC conservera leur formulaire pour examen en 2020.
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