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Le 24 octobre 2017 – Le gouvernement fédéral du Canada mènera une étude plus poussée avant d’agir sur les changements nécessaires pour remédier aux défaillances de l’organisme de réglementation régissant les consultants en immigration.
Le ministre de l’Immigration, Ahmed Hussen, a déclaré que le gouvernement ne décidera pas avant 2018, en raison de la «complexité et de l’interdépendance» des problèmes soulevés par un rapport parlementaire présenté en juin 2017 par la Chambre des communes Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.
Cela indique que le ministre a l’intention de laisser à son ministère plus de temps pour décider de la meilleure façon de procéder.
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Comme nous l’avons souligné précédemment, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ne fait pas son travail pour bien réglementer l’industrie. Plusieurs tentatives précédentes ont essayé et n’ont pas réussi à corriger le problème. Si le gouvernement actuel finit par trouver la bonne solution, il aura raison de prendre son temps pour le faire.
La déclaration de M. Hussen fait suite à un rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration qui suggère que la réglementation des consultants en immigration devrait être révisée. Une préoccupation majeure est que les consultants «fantômes» non réglementés peuvent offrir leur services hors le cadre règlementé. Le cadre juridique actuel ne permet pas au CRCIC de surveiller les consultants non agréés au Canada ou à l’étranger. Cela laisse à l’ASFC et à la GRC, ainsi qu’au gouvernement fédéral, le soin d’essayer de régler ce problème. Un certain nombre de cas de fraude de grande envergure ont fait leur chemin dans le système juridique canadien, comme nous l’avons signalé plus tôt.
Ceux qui sont le plus lésés sont les candidats à l’immigration, qui risquent de perdre leur chance d’obtenir le statut d’immigrant au Canada en raison des agissements de consultants frauduleux.
La déclaration de Hussen souligne les trois principaux domaines dans lesquels le Comité permanent a appelé à un changement fondamental:
- Le cadre législatif de l’organisme chargé de gérer les consultants en immigration et en citoyenneté.
- Enquêtes et application de la loi sur l’infraction de pratiquer sans autorisation et d’autres infractions.
- Procédures d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour le traitement des demandes et la communication avec les clients et les candidats éventuels.
Hussen écrit: «Le gouvernement reconnaît qu’il existe un besoin et un engagement forts pour s’assurer que: ceux qui fournissent des services opèrent de manière professionnelle et éthique; que la confiance du public et l’intégrité du programme sont maintenues; et que les intérêts des nouveaux arrivants et des demandeurs qui souhaitent retenir les services de consultants sont protégés. »
Le gouvernement fédéral doit prendre la décision de poursuivre la politique actuelle d’autoréglementation, de soumettre la réglementation de l’industrie à la responsabilité directe du gouvernement ou de mettre fin à la pratique en laissant les cas d’immigration être traités exclusivement par des personnes qualifiées, avocats.
Il est clair que, comme pour les tentatives précédentes, la refonte de la réglementation de l’industrie va prendre plusieurs mois et peut-être des années.
Entre-temps, le CRCIC défaillant est laissé à réglementer l’industrie, malgré les nombreux cas de conflits internes et de manque de professionnalisme qui ont amené le Comité permanent à revoir son rôle en premier lieu.
Quelle est la différence entre l’embauche d’un avocat et l’embauche d’un consultant agréé?
Un consultant est toute personne appelée à donner des conseils. Un avocat est autorisé à exercer des fonctions juridiques. Ceux-ci peuvent inclure:
- Rédaction de documents
- Interpréter et appliquer les lois
- Donner des conseils juridiques
- Représenter les clients devant les tribunaux
La pratique du droit est réglementée par chacune des provinces. Un avocat doit avoir les informations d’identification suivantes:
- Baccalauréat en droit d’une université reconnue
- Examens d’admission en droit
- Formation sous avocat pratiquant
La conduite des avocats au Canada est réglementée par l’ordre professionnel des avocats.
Les règles du Barreau couvrent des domaines comprenant:
- Séparer les comptes bancaires en fiducie pour les frais des clients
- Obligations des avocats envers les clients
- Exécution des mandats
- Formation juridique permanente obligatoire étendue
Le conseil pour les candidats à l’immigration est de prendre soin et d’être sélectif si vous embauchez un consultant en immigration. Le chemin idéal est d’opter pour un avocat d’immigration qualifié, qui peut offrir des conseils d’experts avec un projet d’immigration.
L’Association du Barreau canadien (ABC), qui représente 36 000 avocats au Canada, a eu son mot à dire, retirant son appui aux consultants en immigration et disant au comité parlementaire qu’il y avait de «sérieuses questions sur l’autoréglementation des consultants en immigration».
Ottawa doit prendre des mesures
Idéalement, Ottawa décidera à dissoudre le CRCIC en 2018. À sa place, et compte tenu de l’échec persistant du gouvernement fédéral à établir un organisme autonome, il partir de zéro. Il doit permettre la représentation à titre d’indemnisation uniquement par les avocats membres en règle d’un barreau canadien ou par les notaires au Québec.
Subsidiairement, il devrait envisager de créer son propre organisme de réglementation avec une surveillance et des mesures de protection adéquates pour assurer l’impartialité au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Il existe de nombreux précédents et avantages stratégiques pour cela. En Australie, le Bureau de l’immigration a mis en place un organisme de réglementation interne très performant, l’Autorité d’enregistrement des agents de migration.
Le Québec, qui a son propre pouvoir de gérer un programme d’immigration complet, réglemente les consultants en immigration au sein du ministère de l’Immigration du Québec. Il existe une infrastructure établie qui réglemente avec succès les consultants en immigration, sans les problèmes répétitifs rencontrés par le CRCIC et son prédécesseur.
Le besoin immédiat de protéger le public est clair. Hussen doit envisager de mettre en œuvre des mesures transitoires pour soulager son exécutif actuel et nommer un remplaçant temporaire approprié. Cela pourrait également inclure la participation de chacun des dix barreaux provinciaux et territoriaux, en attendant la création d’une nouvelle entité. Une telle action contribuerait grandement à préserver l’intégrité de notre système d’immigration et à ne pas compromettre davantage son intégrité.
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