Le 28 novembre 2017 – Les candidats canadiens à l’immigration peuvent ajouter ou parrainer un enfant à charge qui ne répondait pas aux règles sur l’âge de la dépendance au moment de leur demande, mais qui sont maintenant admissibles à la suite d’un changement récent des règles sur l’âge.
Le Canada a augmenté l’âge de la dépendance pour les demandes d’immigration de «moins de 19 ans» à «moins de 22 ans» à compter du 24 octobre 2017. Cela signifie que les personnes de 19, 20 et 21 ans pourraient être considérées comme des personnes à charge.
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De plus, le Canada a également adopté une politique publique temporaire pour permettre aux candidats qui ont déjà soumis une demande d’ajouter des personnes à charge nouvellement admissibles à ces demandes. Lorsque le candidat a déjà obtenu la résidence permanente, la personne à charge nouvellement admissible peut être parrainée comme membre de la catégorie du regroupement familial.
La politique publique temporaire s’applique à toutes les demandes d’immigration, y compris les réfugiés.
1) À qui s’adresse la politique publique temporaire?
- Enfants des demandeurs principaux, qui étaient âgés de 19, 20 ou 21 ans au 3 mai 2017.
- Les enfants des demandeurs principaux, qui avaient 19, 20 ou 21 ans à la date de réception de la demande, s’ils étaient reçus entre le 3 mai et le 23 octobre 2017.
2) Qui ne se qualifie pas en vertu de la politique publique temporaire?
- L’enfant doit avoir été identifié comme un «membre de la famille supplémentaire» sur la demande initiale. Les enfants qui ne sont pas identifiés comme d’autres membres de la famille.
- Les enfants de 19, 20 et 21 ans qui sont des époux ou des conjoints de fait.
- Les enfants qui sont interdits de territoire pour d’autres raisons, comme la criminalité,.
3) Que se passe-t-il si le candidat a déjà obtenu sa résidence permanente?
- Les candidats dont la demande de résidence permanente est toujours en cours peuvent demander l’ajout de personnes à charge nouvellement admissibles à leur demande.
- Les candidats qui ont déjà obtenu la résidence permanente peuvent parrainer leur enfant en tant qu’immigrant de la catégorie du regroupement familial
4) Que faire si la personne à charge a eu 22 ans?
- Pourvu que la personne à charge réponde aux exigences stipulées à la question (1), elle est admissible en vertu de la politique d’intérêt public temporaire.
- Les demandes de parrainage d’une personne à charge nouvellement qualifiée qui a 22 ans ou plus au moment du parrainage doivent être reçues dans l’année qui suit la date à laquelle le parent a obtenu la résidence permanente.
5) Quelle est la durée de la politique publique temporaire?
- Les demandes d’ajout ou de parrainage d’un enfant en vertu de l’assurance publique temporaire doivent être reçues au plus tard le 31 janvier 2018.
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