(4Le texte suivant a ete rédigé par Me Colin R Singer et publie dans la revue Canada’s Immigration & Citizenship Bulletin 20 Imm. & Cit. #9, November 2009; ISSN 0843-7564)
Le 14 Octobre 2009, le Gouvernement du Québec a mis en œuvre d’importantes modifications de la Grille de Sélection de l’Annexe A du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q. 1981, c. M-23.1, r. 2).
Ces changements portent sur la pondération des facteurs et critères, les seuils éliminatoires pour certains facteurs ou critères et les seuils de passage pour l’ensemble des facteurs qui s’appliquent au ressortissant étranger, avec ou sans époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, qui demande un certificat de sélection du Québec sous la catégorie de l’Immigration Economique.
Les Nouvelles regles affectent la sous-catégorie des Travailleurs qualifiés, en favorisant les requérants ayant une offre d’emploi valide et les requérants ayant suivi au Québec une formation dans des domaines prioritaires. Des mesures administratives vont accorder la priorité à ces requérants dans le traitement des demandes.
Pour atteindre les objectifs du MICC, dans la Grille révisée, plus de poids est accordé au sous-facteur «domaines de formations» dans le facteur Formation. Une nouvelle liste élargie des domaines de formations a été créée. Elle énumère des domaines d’études et ou de formations variés, accordant des points aux requérants et aux époux/ses et ou conjoints de fait pour des diplômes obtenus au Québec où à l’extérieur du Québec, ou reconnus comme équivalents aux diplômes québécois. (http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/divers/liste-formation.pdf). En outre, une liste des deuxièmes domaines de formations préférés dérivée de la liste générale ci-dessus fournira aux requérants ou à leurs époux/se ou conjoint de fait un traitement accéléré de leur demandes. Ces domaines de formations correspondent à des domaines d’emploi où la demande est très forte au Québec dans le court terme. Le MICC a déclaré son intention de conclure le traitement de ces demandes dans un délai de 60 jours ouvrables.
Pour être éligible au traitement expédié, le requérant doit avoir obtenu un diplôme dans un des domaines de formations prioritaires, au cours des cinq dernieres années précédant la soumission de la demande. Autrement, le requérant doit avoir exercé à temps plein une profession reliée au diplôme pendant au moins une année au cours des cinq annees précédant la demande. Les facteurs suivants de la Sous-catégorie I de la Grille de sélection dans l’Annexe A du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (R.R.Q. 1981, c. M-23.1, r. 2) concernant les Travailleurs Qualifiés ont connu d’importantes modifications.
Education/Formation
La Nouvelle grille accorde entre 2 et 4 points additionnels sous le sous facteur niveau d’éducation, lorsque le diplôme est postsecondaire technique et il apparait sur la liste des nouveaux domaines de formation. La grille fusionne aussi le sous-facteur Diplôme québécois de l’ancienne grille avec le sous facteur domaine de formation. Le sous facteur domaine de formation accorde jusqu’à 4 points de plus qu’avant. Il existe une différence entre Diplôme acquis hors du Québec et les diplômes obtenus au Québec ou reconnus comme équivalents Québécois. Le sous-facteur de la deuxième spécialité de la grille précédente a été supprimé. Il y a une réduction d’un point au nombre maximum de points pour le facteur Formation.
Expérience
Deux points supplémentaires sont accordés aux diplômés récents ayant seulement six mois d’expérience professionnelle. Il y a une réduction d’un point au nombre maximum de points pour ce facteur.
Age
Les Points sont maintenant attribués aux requérants dont l’âge se situe dans l’intervalle 18-42 ans. Il y a une réduction de deux points au nombre maximum de points pour ce facteur.
Séjour et Famille au Québec
Les personnes ayant travaillé pendant au moins trois mois au Québec, dans le cadre d’un programme international d’échange pour jeunes, reçoivent 5 points. Il y a une réduction d’un point du nombre maximum de points pour ce facteur.
Caractéristiques de l’epoux/se ou conjoint de fait qui accompagne
Les points sont attribués aux 18-42 ans avec une priorité accordée aux 18-35 ans.
Un point a été ajouté pour un diplôme d’études secondaires générales. Les points en sont plus attribues pour l’expérience professionnelle. Il y a une réduction de deux points au nombre maximum de points pour ce facteur.
Offre d’emploi validée
Ce facteur est maintenant inclus dans la phase employabilité de la présélection. Ceci est une importante modification parce que permettant aux requérants ayant une offre d’emploi validée une plus grande chance de se qualifier pour la présélection et la sélection, alors qu’autrement ils ont un niveau de compétence en français minimal ou ils sont déficitaires en d’autres facteurs.
Pour la région du Montreal Métropolitain (Grand Montreal), un requérant ayant une offre d’emploi validée recevra 6 points sous ce facteur- une hausse d’un point par rapport au passe. Les requérants ayant une offre d’emploi validée seront prioritaires dans le processus expédié.
Adaptabilité
Sous la nouvelle grille, ce facteur a ete réduit à six points, alors qu’il comportait 8 points auparavant.
Le processus de sélection: de la présélection à la sélection
Le processus de sélection continue de suivre une revue à trois stades. Selon la présélection éliminatoire évaluant l’éducation et les fonds d’établissement, les demandes seront évaluées à travers deux étapes de présélection.
Au niveau de la présélection initiale de l’employabilité, les requérants célibataires et sans conjoints de fait doivent obtenir le seuil éliminatoire de 42 points sous six facteurs d’évaluation parmi les critères suivants : Education/Formation, Expérience professionnelle, âge, compétences linguistiques (Français et anglais), visites antérieures/ liens au Québec et offre d’emploi validee. Les requérants mariés ou avec conjoint de fait doivent obtenir 50 points avec le sixième facteur (Caractéristiques de l’époux/se ou du(ou de la) conjoint/e de fait, inclus dans l’évaluation.
Lorsqu’un requérant réussit à passer l’évaluation de la présélection au niveau employabilité, la demande sera soumise à a une deuxième phase d’évaluation de présélection, avec les autres facteurs en considération, à l’exception le facteur adaptabilité.
Pour passer à l’étape de la sélection, les requérants célibataires doivent obtenir 49 points et les postulants mariés ou avec un conjoint de fait doivent obtenir 57 points.
Finalement, à l’étape de la sélection, les requérants sont évalués avec le facteur adaptabilité. Les requérants célibataires doivent obtenir 55 points et les requérants mariés ou avec un(e) conjoint(e) de fait doivent obtenir 63 points pour etre éligible a l’obtention du Certificat de sélection du Québec.
Le MICC a mis en œuvre un système de traitement prioritaire des demandes soumises par les Travailleurs qualifiés à effectuer selon l’ordre suivant : 1. Offre d’emploi validée ; 2.Domaines de formations préférés (requérant, époux/se ou conjoint(e) de fait ; 3. Autres.
En général, il apparait que les nouvelles regles vont spécialement avantager les requérants qui ont une offre d’emploi validée ou un domaine de formation préféré et elles auront un effet minimal pour les requérants qui ne possèdent aucun de ces attributs.
