Le 9 avril 2019 – Le Canada r\u00e9visera son syst\u00e8me de r\u00e9glementation des consultants en immigration en cr\u00e9ant un nouveau Coll\u00e8ge de consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 (CCIC).<\/p>\n
La Loi sur le Coll\u00e8ge de consultants en immigration et en citoyennet\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du projet de loi d’ex\u00e9cution du budget d\u00e9pos\u00e9 le lundi 8 avril 2019, pr\u00e9voit l’introduction d’un nouveau r\u00e9gime de licences et d’un nouveau code de conduite professionnelle pour les consultants en immigration.<\/p>\n
En savoir plus<\/b><\/p>\n
Ottawa annonce une mise-\u00e0-jour sur l\u2019enqu\u00eate sur la r\u00e9glementation des consultants en immigration<\/a> Le syst\u00e8me restera autor\u00e9glement\u00e9, \u00e0 l’instar du Conseil de r\u00e9glementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), cr\u00e9\u00e9 en 2011.<\/p>\n Ceci malgr\u00e9 une recommandation d’un comit\u00e9 parlementaire datant de deux ans r\u00e9clamant que la r\u00e9glementation des consultants en immigration soit plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 directe du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Lundi, sous la table des lois, le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l’Immigration se verra attribuer de nouveaux pouvoirs, notamment en ce qui concerne l’\u00e9tablissement du code de conduite et la formation du conseil d’administration de Coll\u00e9ge des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 (CCIC).<\/p>\n 1. Cr\u00e9e un r\u00e9gime de licences pour les consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 et oblige les titulaires de licences \u00e0 se conformer \u00e0 un code de d\u00e9ontologie \u00e9tabli par le ministre, par le biais de r\u00e8glements que le gouvernement doit d\u00e9poser.<\/p>\n 2. Autorise le comit\u00e9 des plaintes de l\u2019Ordre \u00e0 enqu\u00eater sur la conduite et les activit\u00e9s d\u2019un titulaire de permis.<\/p>\n 3. Autorise le comit\u00e9 de discipline de l\u2019Ordre \u00e0 prendre des mesures ou \u00e0 exiger des mesures s\u2019il estime qu’un titulaire de permis a commis une faute professionnelle ou \u00e9tait incomp\u00e9tent.<\/p>\n 4. Interdit aux personnes qui ne sont pas titulaires de licence d’utiliser certains titres et se pr\u00e9sentant comme tel et pr\u00e9voit que l’Ordre peut demander une injonction pour violation de ces interdictions.<\/p>\n 5. Donne au ministre de l’Immigration le pouvoir de d\u00e9terminer le nombre d’administrateurs si\u00e9geant au conseil d’administration et d’obliger le conseil \u00e0 faire tout ce qui est souhaitable pour r\u00e9aliser les objectifs de cette loi.<\/p>\n 6. Donne au nouvel organisme de r\u00e9glementation le pouvoir d’entendre les plaintes concernant les membres licenci\u00e9s en vertu de l’ancien organisme de r\u00e9glementation (CRCIC).<\/p>\n 7. Le montant des amendes a doubl\u00e9 pour les consultants en infraction avec les r\u00e8gles.<\/p>\n Cette d\u00e9cision intervient apr\u00e8s des ann\u00e9es d\u2019enqu\u00eates et de rapports faisant \u00e9tat d\u2019abus et de violations de la part de consultants autoris\u00e9s et non agr\u00e9\u00e9s du secteur de l\u2019immigration canadienne.<\/p>\n La r\u00e9glementation du secteur de la consultation en immigration a longtemps \u00e9t\u00e9 une source de controverse, m\u00eame avant la publication du rapport du Comit\u00e9 permanent en 2017.<\/p>\n Ce rapport appelait \u00e0 agir dans trois domaines principaux :<\/strong><\/p>\n Auparavant, il y avait eu un certain nombre de rapports accablants sur la conduite du CRCIC existant, r\u00e9v\u00e9lant une organisation non professionnelle assaillie de combats et de mauvaises pratiques.<\/p>\n \u00a0<\/span>Les consultants fant\u00f4mes \u00abnon r\u00e9glement\u00e9s\u00bb op\u00e9rant au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans sanction sont extr\u00eamement pr\u00e9occupants. Le cadre juridique actuel ne permet pas au CRCIC de contr\u00f4ler les consultants sans licence au Canada ou \u00e0 l’\u00e9tranger. Cela laisse \u00e0 l’ASFC et \u00e0 la GRC, ainsi qu’au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, le soin de tenter de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me. Un certain nombre de cas de fraude tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s se sont donc retrouv\u00e9s dans le syst\u00e8me juridique canadien.<\/p>\n L\u2019avis aux candidats \u00e0 l\u2019immigration est d\u2019\u00eatre prudent lors de l\u2019embauche d\u2019un consultant en immigration.<\/p>\n Les candidats qui souhaitent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 engager un avocat d’immigration qualifi\u00e9, supervis\u00e9 par un barreau provincial.<\/p>\n La Loi sur l\u2019Ordre des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 doit \u00eatre soumise \u00e0 une nouvelle approbation avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n Par la suite, le ministre de l’Immigration d\u00e9posera de nouveaux r\u00e8glements qui fourniront plus de d\u00e9tails sur le fonctionnement de ce nouvel organisme de r\u00e9glementation.<\/p>\n Employeurs int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : veuillez nous contacter<\/a> pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n Candidats int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissible au Canada en remplissant notre \u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. Nous vous fournirons notre \u00e9valuation dans les 1 \u00e0 2 jours ouvrables.<\/p>\n
\nOttawa retarde sa d\u00e9cision sur le r\u00e8glement sur les consultations en mati\u00e8re d\u2019immigration jusqu\u2019en 2018 (Audio)<\/a>
\nLa fraude continue dans l\u2019industrie canadienne du conseil en immigration<\/a>
\nL\u2019agence de consultants en immigration du Canada est dissoute<\/a><\/p>\nLa Loi sur Coll\u00e9ge des consultants en immigration et en citoyennet\u00e9 (CCIC)<\/h3>\n
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