{"id":67748,"date":"2019-04-09T04:43:00","date_gmt":"2019-04-09T04:43:00","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/immigration-ca-livestream-how-bill-9-court-decision-affects-employers-and-applicants-to-quebec"},"modified":"2019-04-19T05:17:39","modified_gmt":"2019-04-19T05:17:39","slug":"immigration-ca-livestream-how-bill-9-court-decision-affects-employers-and-applicants-to-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/immigration-ca-livestream-how-bill-9-court-decision-affects-employers-and-applicants-to-quebec\/","title":{"rendered":"Vid\u00e9o en direct Immigration.ca: Comment la d\u00e9cision du tribunal sur le projet de loi 9  affecte les employeurs et les candidats au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"<p>Le 9 avril 2019 &#8211; Le <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/immigration-au-quebec-apercu\">Syst\u00e8me d\u2019immigration du Qu\u00e9bec<\/a> continue de faire l\u2019objet d\u2019une controverse apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019une Cour sup\u00e9rieure d\u2019obliger le gouvernement \u00e0 traiter les demandes en instance.<\/p>\n<p>Dans la dernier vid\u00e9o en directe d\u2019immigration.ca, l\u2019avocat en immigration Colin Singer r\u00e9sume la situation actuelle d\u2019un point de vue juridique. Il discute des r\u00e9sultats probables pour les candidats qui font partie de l&rsquo;arri\u00e9r\u00e9, et donne son point de vue sur les options pour les candidats potentiels au Qu\u00e9bec et sur la situation des employeurs.<\/p>\n<p>Regardez la vid\u00e9o ci-dessous ou lisez ce qui suit pour en savoir plus.<\/p>\n<h3>Comment la d\u00e9cision du tribunal sur le projet de loi 9 affecte les employeurs et les candidats au Qu\u00e9bec<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/h3>\n<p><iframe src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/zdILQxAv70w\" width=\"560\" height=\"315\" frameborder=\"0\" allowfullscreen=\"allowfullscreen\"><\/iframe><\/p>\n<hr \/>\n<p><b>En savoir plus<\/b><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/quebec-candidates-with-selection-certificate-in-hand-face-wait-for-permanent-residence\">Les candidats d\u00e9tenteurs d\u2019un certificat de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec en attente pour la r\u00e9sidence permanente<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/judge-orders-quebec-immigration-minister-to-continue-processing-skilled-worker-applications-under-current-law\">Le juge ordonne au ministre de l\u2019Immigration du Qu\u00e9bec de continuer \u00e0 traiter les demandes de travailleurs qualifi\u00e9s en vertu de la loi en vigueur<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/ottawa-rejects-quebecs-plan-for-conditional-permanent-residence-under-bill-9\">Ottawa rejette le plan du Qu\u00e9bec concernant la r\u00e9sidence permanente conditionnelle en vertu du projet de loi 9<\/a><br \/>\n<a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/quebec-unemployment-drops-as-canada-adds-66800-jobs-in-january\">Le ch\u00f4mage au Qu\u00e9bec baisse alors que le Canada cr\u00e9e 66 800 emplois en janvier<\/a><\/p>\n<h3>Singer sur le statut actuel de l&rsquo;immigration au Qu\u00e9bec<\/h3>\n<p>Comme nous le savons tous, il y a cette controverse au Qu\u00e9bec avec un arri\u00e9r\u00e9 de demandes. Il s\u2019agit de plus de 45 000 personnes concern\u00e9es lorsque les demandeurs principaux et les personnes \u00e0 charge sont inclus. Certains de ces candidats ont postul\u00e9 m\u00eame il y a 10 ans.<\/p>\n<p>Le probl\u00e8me avec les demandes aussi anciennes est, \u00e9videmment, que les documents et les tests de langue sont maintenant obsol\u00e8tes. M\u00eame dans le cas id\u00e9al o\u00f9 les demandes sont \u00e0 jour, les chiffres montrent que seulement 50% des candidats r\u00e9ussissent.<\/p>\n<p>La nouvelle <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/quebec-to-cancel-50000-pending-immigration-applications\">loi de la Coalition Avenir Qu\u00e9bec<\/a> permettra au gouvernement d&rsquo;annuler les demandes en cours de traitement qui n&rsquo;ont pas encore \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9es jusqu\u2019au 7 f\u00e9vrier 2019. Le gouvernement cherche \u00e0 \u00e9conomiser entre 5 et 10 millions de dollars pour le traitement de ces demandes.<\/p>\n<p>Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi puis a commenc\u00e9 \u00e0 agir comme si la loi \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur. \u00c0 compter du 7 f\u00e9vrier, ils ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9crire aux candidats pour leur dire \u00ab Nous ne traiterons pas vos demandes en attente \u00bb. Cela a conduit \u00e0 une contestation judiciaire, qui a \u00e9t\u00e9 <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/judge-orders-quebec-immigration-minister-to-continue-processing-skilled-worker-applications-under-current-law\">d\u00e9cid\u00e9e par la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec le lundi 25 f\u00e9vrier.<\/a><\/p>\n<h3>Singer sur le d\u00e9roulement des arguments juridiques<\/h3>\n<p>Les plaignants dans cette affaire \u00e9taient l&rsquo;Association des avocats en droit de l&rsquo;immigration du Qu\u00e9bec et deux requ\u00e9rants individuels. Ils ont fait valoir que le gouvernement du Qu\u00e9bec n&rsquo;a pas le pouvoir d&rsquo;agir comme si la loi \u00e9tait adopt\u00e9e. Ils ne peuvent pas ignorer la loi actuelle qui oblige le gouvernement \u00e0 traiter les affaires jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;adoption de la nouvelle loi. Cela viole les droits des candidats qui ont le droit d&rsquo;\u00eatre trait\u00e9s. Sans surprise, la cour a accept\u00e9 et a ordonn\u00e9 au gouvernement de respecter la loi.<\/p>\n<p>Le gouvernement a affirm\u00e9 avoir le pouvoir inh\u00e9rent de g\u00e9rer le syst\u00e8me d&rsquo;immigration de la mani\u00e8re la plus efficace. Elle a interpr\u00e9t\u00e9 cela comme \u00e9tant capable de commencer \u00e0 appliquer la nouvelle loi en ne traitant pas les demandes en attente pendant la p\u00e9riode int\u00e9rimaire.<\/p>\n<p>La Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec n&rsquo;\u00e9tait pas d&rsquo;accord avec ce point de vue. Cela a forc\u00e9 le gouvernement du Qu\u00e9bec \u00e0 commencer \u00e0 traiter ces demandes. La tentative du gouvernement d\u2019agir de la sorte n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9galement autoris\u00e9e. Ignorer les anciennes applications est totalement ill\u00e9gal.<\/p>\n<h3>Singer sur le pouvoir du gouvernement du Qu\u00e9bec d\u2019annuler des demandes d\u2019immigration<\/h3>\n<p>Beaucoup dans l&rsquo;industrie sont m\u00e9contents de cette politique. C&rsquo;est injuste et inhumain pour tant de personnes, qui attendent depuis trop longtemps que leurs demandes soient trait\u00e9es.<\/p>\n<p>Mais \u00eatre injuste est diff\u00e9rent d\u2019\u00eatre l\u00e9gal. Le gouvernement a le pouvoir d\u2019adopter une nouvelle loi qui affectera toutes les demandes pr\u00e9sent\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. C\u2019est une caract\u00e9ristique des lois sur l\u2019immigration qu\u00e9b\u00e9coise et f\u00e9d\u00e9rale. Les gouvernements peuvent essayer de rem\u00e9dier aux inefficiences perdues depuis des ann\u00e9es en annulant les demandes et en rendant les frais de traitement. C&rsquo;est une r\u00e9alit\u00e9 au Canada.<\/p>\n<p>Le gouvernement du Qu\u00e9bec adoptera probablement cette loi tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re avant la pause estivale qui d\u00e9butera le 1er juillet 2019.<\/p>\n<p>La Cour a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la rapidit\u00e9 avec laquelle le Qu\u00e9bec peut travailler pour traiter les demandes en retard. \u00c0 son apog\u00e9e, le Qu\u00e9bec pourrait traiter 2 000 cas par mois. Cela a abouti \u00e0 environ 1 000 approbations. C&rsquo;\u00e9tait en 2015.<\/p>\n<p>Mais la cour a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9finir la vitesse \u00e0 laquelle le gouvernement du Qu\u00e9bec doit traiter les 18 000 demandes en instance.<\/p>\n<p>Nous attendons maintenant les quatre prochains mois pour que les personnes proches du front puissent \u00eatre trait\u00e9es. Nous savons qu&rsquo;il est peu probable que le Qu\u00e9bec approuve beaucoup plus de 1 000 dossiers de l&rsquo;arri\u00e9r\u00e9, m\u00eame s&rsquo;ils avaient le reste de 2019.<\/p>\n<p>Le gouvernement donnera la priorit\u00e9 \u00e0 ceux qui travaillent ici et \u00e0 ceux qui \u00e9tudient ici. Si vous travaillez ou \u00e9tudiez ici et si vous avez une candidature en attente, vous devez vous assurer de respecter les exigences du programme d&rsquo;exp\u00e9rience professionnelle (PEQ).<\/p>\n<p>Vous devez savoir que parler fran\u00e7ais est une exigence essentielle du programme d&rsquo;exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\n<h3>Singer sur les d\u00e9lais d&rsquo;attente des visas de r\u00e9sidence permanente du Canada<\/h3>\n<p>C&rsquo;est une autre question controvers\u00e9e. Le Qu\u00e9bec a son propre pouvoir d&rsquo;\u00e9mettre des certificats de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec. Une fois que cela se produira, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les m\u00e9dicaux et \u00e0 des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9. Il y a toujours un certain nombre de personnes qui sont approuv\u00e9es par le Qu\u00e9bec et qui attendent ensuite leur visa f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>\u00c0 l&rsquo;heure actuelle, plus de 41 000 demandeurs approuv\u00e9s du Qu\u00e9bec attendent leur visa de r\u00e9sident permanent.<\/p>\n<p>Cela s&rsquo;ajoute aux 18 000 dossiers en retard au Qu\u00e9bec. Le gouvernement du Qu\u00e9bec est venu sur une plate-forme pour r\u00e9duire les niveaux d&rsquo;immigration. Ils ont d\u00e9pos\u00e9 leur plan en d\u00e9cembre avec une r\u00e9duction de 20%. Cela signifie que si vous recevez une approbation du Qu\u00e9bec aujourd&rsquo;hui, vous ne viendrez pas au Canada avec un visa de r\u00e9sident permanent canadien en main avant plus de deux ans. Les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le Qu\u00e9bec peuvent faire le calcul pour anticiper ce \u00e0 quoi elles peuvent s&rsquo;attendre pour les temps d&rsquo;attente futurs.<\/p>\n<h3>Singer sur l&rsquo;action que peuvent entreprendre les candidats et les employeurs<\/h3>\n<p>Le message aux personnes qui envisagent de se rendre au Qu\u00e9bec dans le but de venir ici en permanence est de consid\u00e9rer d&rsquo;autres programmes que le Qu\u00e9bec.<\/p>\n<p>Si vous parlez fran\u00e7ais, le Qu\u00e9bec pourrait \u00eatre une option pour vous, mais \u00e9tant donn\u00e9 ce qui se passe, vous voulez \u00e9viter le syst\u00e8me si vous en \u00eates capable.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates un employeur, vos options sont limit\u00e9es. Attendez-vous \u00e0 des frustrations, attendez-vous \u00e0 devoir continuer \u00e0 obtenir des permis de travail renouvel\u00e9s. \u00catre un employeur qu\u00e9b\u00e9cois et classer vos travailleurs avec la r\u00e9sidence permanente au Canada prendra plus de temps que jamais auparavant.<\/p>\n<p>Une r\u00e9alit\u00e9 sous-jacente importante est que le Qu\u00e9bec est un endroit merveilleux pour trouver du travail et profiter d\u2019une qualit\u00e9 de vie \u00e9lev\u00e9e. Il est id\u00e9al pour les candidats qui ne sont pas press\u00e9s de recevoir la r\u00e9sidence permanente et qui se contentent de travailler au Qu\u00e9bec avec un statut temporaire renouvelable pendant le traitement de leur statut de permanent. C&rsquo;est une question de gestion des attentes.<\/p>\n<p><b>Employeurs int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/zone-employeurs-canadiens\">veuillez nous contacter<\/a> pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n<p><b>Candidats int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissible au Canada en <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/en\/free-immigration-evaluation.html\">remplissant notre \u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. Nous vous fournirons notre \u00e9valuation dans les 1 \u00e0 2 jours ouvrables.<\/p>\n<p>Lisez plus de nouvelles sur l&rsquo;immigration au Canada en <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/canada-immigration-news-articles-2019\">cliquant ici<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 9 avril 2019 &#8211; Le Syst\u00e8me d\u2019immigration du Qu\u00e9bec continue de faire l\u2019objet d\u2019une controverse apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019une Cour sup\u00e9rieure d\u2019obliger le gouvernement \u00e0 traiter les demandes en instance. Dans la dernier vid\u00e9o en directe d\u2019immigration.ca, l\u2019avocat en immigration Colin Singer r\u00e9sume la situation actuelle d\u2019un point de vue juridique. 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