{"id":65170,"date":"2019-02-21T00:36:03","date_gmt":"2019-02-21T00:36:03","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/quebec-court-to-hear-legal-challenge-against-government-plan-to-apply-new-immigration-law-bill-9"},"modified":"2019-03-09T16:24:42","modified_gmt":"2019-03-09T16:24:42","slug":"quebec-court-to-hear-legal-challenge-against-government-plan-to-apply-new-immigration-law-bill-9","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/quebec-court-to-hear-legal-challenge-against-government-plan-to-apply-new-immigration-law-bill-9\/","title":{"rendered":"La Cour du Qu\u00e9bec entendra la demande d\u2019injonction d\u00e9pos\u00e9e contre le projet de loi 9 sur le droit de l’immigration"},"content":{"rendered":"

Le 20 f\u00e9vrier 2019 \u2013 L\u2019Association qu\u00e9b\u00e9coise des avocats et avocates en droit de l\u2019immigration (AQAADI) a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en injonction devant la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec contre le projet du gouvernement du Qu\u00e9bec d\u2019appliquer sa nouvelle loi sur l\u2019immigration.<\/p>\n

Le ministre de l’Immigration, de la Diversit\u00e9 et de l’Inclusion du Qu\u00e9bec (MIDI) a d\u00e9pos\u00e9 son projet de loi le 7 f\u00e9vrier 2019<\/a>. La nouvelle loi, qui n’est pas encore en vigueur, annulera toutes les demandes de travailleurs qualifi\u00e9s en attente qui n’ont pas re\u00e7u une d\u00e9cision avant le 2 ao\u00fbt 2018. .<\/p>\n

Le projet de loi 9 intitul\u00e9 \u00ab Loi visant \u00e0 accro\u00eetre la prosp\u00e9rit\u00e9 socio-\u00e9conomique du Qu\u00e9bec et \u00e0 r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux besoins du march\u00e9 du travail par une int\u00e9gration r\u00e9ussie des personnes immigrantes \u00bb<\/b> fera l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude approfondie \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec. Une fois adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s et approuv\u00e9 par le lieutenant-gouverneur du Qu\u00e9bec, il deviendra loi.<\/p>\n

Mais le gouvernement a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures efficaces pour commencer \u00e0 appliquer la nouvelle loi, m\u00eame si celle-ci n’est pas encore en vigueur. Il a r\u00e9cemment averti les 18 000 candidats en attente qu’ils devraient envisager de pr\u00e9senter une autre demande en vertu de nouvelles r\u00e8gles, avant m\u00eame que la loi soit adopt\u00e9e.<\/p>\n

Le recours juridique qualifie cette mesure comme une \u00abill\u00e9galit\u00e9 flagrante\u00bb, ayant pour objectif de forcer le ministre de l’Immigration du Qu\u00e9bec, Simon Jolin-Barrette, \u00e0 poursuivre le traitement de toutes les demandes en attente, jusqu’\u00e0 l’adoption de la loi.<\/p>\n

Les chiffres montrent que MIDI a historiquement finalis\u00e9 environ 2 000 applications par mois. En 2015, il a finalis\u00e9 28 019 demandes, acceptant seulement 41%. Cela repr\u00e9sentait environ 32 000 demandeurs \u00e9trangers et leurs personnes \u00e0 charge.<\/p>\n

La contestation judiciaire d\u00e9crit la d\u00e9cision du gouvernement de mettre fin au traitement de son arri\u00e9r\u00e9 de 18 000 demandes en attente, ce qui constitue un refus ill\u00e9gal de rendre une d\u00e9cision dans ces affaires.<\/p>\n

La controverse entoure le Qu\u00e9bec alors que plus de 50 000 personnes, demandeurs et personnes \u00e0 charge qui ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande dans le cadre du Programme des travailleurs qualifi\u00e9s du Qu\u00e9bec, attendent le traitement de leurs demandes en instance. Certains datent d’aussi loin que 10 ans.<\/p>\n

La Coalition Avenir du Qu\u00e9bec (CAQ), l’actuel gouvernement du Qu\u00e9bec, a acc\u00e9d\u00e9 au pouvoir en octobre 2018 dans le cadre d’une plateforme visant \u00e0 r\u00e9duire les niveaux d’immigration \u00e9conomique de 20%.<\/p>\n

Plan des niveaux d\u2019immigration de la CAQ pour 2019<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\n2018<\/b><\/td>\n2019<\/b><\/td>\n<\/tr>\n
Classe \u00e9conomique<\/b><\/td>\n31,200<\/td>\n23,450<\/td>\n<\/tr>\n
Classe familiale<\/b><\/td>\n11,700<\/td>\n8,900<\/td>\n<\/tr>\n
R\u00e9fugi\u00e9s<\/b><\/td>\n9,400<\/td>\n6,950<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

En savoir plus<\/b><\/p>\n

Le Qu\u00e9bec enregistre une forte baisse de la migration nette vers les autres provinces Canadiens<\/a>
\nVid\u00e9o en direct : Comment les candidats et les employeurs seront affect\u00e9s par les derniers changements l\u00e9gislatifs<\/a>
\nVid\u00e9o en direct: Comment les niveaux d\u2019immigration \u00e9lev\u00e9s du Canada pour 2019-2021 affecteront les candidats et les employeurs<\/a><\/p>\n

Le CAQ d\u00e9clare vouloir r\u00e9duire temporairement l’immigration afin d’am\u00e9liorer le processus d’int\u00e9gration des nouveaux immigrants. La nouvelle loi mettra d\u00e9finitivement fin \u00e0 des milliers d’applications.<\/p>\n

Alors qu\u2019une grande partie du Qu\u00e9bec est confront\u00e9e \u00e0 une p\u00e9nurie chronique de main-d\u2019\u0153uvre, les opposants \u00e0 la politique gouvernementale affirment que la province a cruellement besoin d\u2019une immigration accrue, en particulier dans la classe \u00e9conomique.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les avertissements du Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, la CAQ s\u2019est engag\u00e9e dans la r\u00e9duction des niveaux d\u2019immigration.<\/p>\n

\u00abCe que j’entends partout au Qu\u00e9bec, c’est que les entrepreneurs et les entreprises s’inqui\u00e8tent du manque de main-d’\u0153uvre\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Trudeau. \u00ab\u00a0Je ne suis pas s\u00fbr que ce soit le meilleur moment pour r\u00e9duire le nombre de personnes qui viennent.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00c0 l’\u00e9chelle nationale, Ottawa a annonc\u00e9 en octobre 2018 son intention d’accro\u00eetre l’immigration \u00e0 350 000 nouveaux arrivants par an d’ici 2021.<\/p>\n

L’utilisation de lois r\u00e9troactives est une caract\u00e9ristique des politiques d’immigration du Qu\u00e9bec. Dans le pass\u00e9, elle avait utilis\u00e9 cet outil juridique pour d\u00e9finir de mani\u00e8re r\u00e9troactive les crit\u00e8res relatifs aux demandes en attente.<\/p>\n

Cependant, c\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019il annule compl\u00e8tement les applications afin de traiter un arri\u00e9r\u00e9 ing\u00e9rable d\u2019applications non trait\u00e9es.<\/p>\n

En ao\u00fbt 2018, le Qu\u00e9bec a mis en place un syst\u00e8me d’immigration d’expression d’int\u00e9r\u00eat dans le cadre de son programme qu\u00e9b\u00e9cois de travailleurs qualifi\u00e9s<\/a>, appel\u00e9 Arrima. Il fonctionne de la m\u00eame mani\u00e8re que le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral Entr\u00e9e express<\/a> et remplace l\u2019ancien processus du premier arriv\u00e9, premier servi. Le premier tirage au sort sous ce nouveau syst\u00e8me n’a pas encore eu lieu.<\/p>\n

Le projet de loi 9 n’affectera pas les candidats qui ont soumis des profils sous ce nouveau syst\u00e8me EI<\/p>\n

Ce n’est pas la premi\u00e8re fois qu’un minist\u00e8re de l’Immigration canadien applique de nouvelles lois avant m\u00eame qu’elles aient \u00e9t\u00e9 officiellement adopt\u00e9es. En 2012, Ottawa a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau projet de loi visant \u00e0 annuler un inventaire de pr\u00e8s d’un million de demandes en attente et des personnes \u00e0 leur charge. Une telle contestation judiciaire r\u00e9ussit \u00e0 contraindre le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l’Immigration \u00e0 ce moment-l\u00e0 \u00e0 poursuivre le traitement de ces demandes jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la loi. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont par la suite \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es d\u2019annuler ses politiques jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la loi.<\/p>\n

Le nouveau ministre de l’Immigration du Qu\u00e9bec, membre du Barreau du Qu\u00e9bec, semble avoir ignor\u00e9 ce pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Le projet de loi 9 est s\u00e9v\u00e8re en soi: environ 10 000 immigrants et leurs familles qui \u00e9tudient et travaillent actuellement dans la province risquent de devoir partir, lorsque la nouvelle loi sera adopt\u00e9e et que leur statut expirera.<\/p>\n

La contestation judiciaire est pr\u00e9vue pour ce vendredi 22 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Employeurs int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : veuillez nous contacter<\/a> pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n

Candidats int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissible au Canada en remplissant notre \u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. Nous vous fournirons notre \u00e9valuation dans les 1 \u00e0 2 jours ouvrables.<\/p>\n

Lisez plus de nouvelles sur l’immigration au Canada en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 20 f\u00e9vrier 2019 \u2013 L\u2019Association qu\u00e9b\u00e9coise des avocats et avocates en droit de l\u2019immigration (AQAADI) a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en injonction devant la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec contre le projet du gouvernement du Qu\u00e9bec d\u2019appliquer sa nouvelle loi sur l\u2019immigration. Le ministre de l’Immigration, de la Diversit\u00e9 et de l’Inclusion du Qu\u00e9bec (MIDI) a…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-65170","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","description-off"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65170","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=65170"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65170\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=65170"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=65170"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=65170"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}