La Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a statu\u00e9e que le refus \u00e0 certains demandeurs d’asile du droit de faire appel est inconstitutionnel.<\/p>\n
La politique des r\u00e9fugi\u00e9s du Canada est discriminatoire, affectant surtout les Europ\u00e9ens de l’est fuyant les pers\u00e9cutions. La d\u00e9cision du tribunal d\u00e9clare que le gouvernement canadien viole l’\u00e9galit\u00e9 des droits en vertu de la loi en refusant aux r\u00e9fugi\u00e9s des pays dits \u00ab\u00a0pays s\u00fbrs\u00a0\u00bb le droit\u00a0 d\u2019appel lorsque leurs demandes sont rejet\u00e9es.<\/p>\n
La d\u00e9cision permet imm\u00e9diatement aux r\u00e9fugi\u00e9s de 42 pays, le droit de faire appel.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La distinction entre les avantages proc\u00e9duraux maintenant accord\u00e9s aux non-ACD (d\u00e9sign\u00e9 des pays d’origine) les demandeurs d’asile et le d\u00e9savantage subi par les demandeurs d’asile DCO sous (la politique) est discriminatoire.\u00a0\u00bb a dit le juge Keith Boswell dans sa d\u00e9cision. \u00ab\u00a0Cela vient aussi\u00a0 marginaliser davantage,\u00a0 pr\u00e9judicier et st\u00e9r\u00e9otyper les r\u00e9fugi\u00e9s en provenance des pays DCO qui sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs et ne produisant pas de r\u00e9fugi\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Les critiques de la politique des r\u00e9fugi\u00e9s soulignent souvent le grand contraste entre cette politique et le programme pilote d\u2019investissement d’immigration du pays ciblant les millionnaires \u00e9trangers. Le programme d’immigration d’investissement n\u00e9cessite un investissement d\u2019au moins 1,5 million de dollars au Canada pour une p\u00e9riode de 15 ans, et aussi une preuve de valeur nette du patrimoine d’un minimum de 7,6 millions $ US.<\/p>\n
La d\u00e9cision est un coup dur pour le gouvernement Harper, qui veut r\u00e9former le syst\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s. Le gouvernement dans sa d\u00e9fense a d\u00e9clar\u00e9 que leur politique d’asile n\u2019\u00e9tait pas discriminatoire, car il aurait utilis\u00e9 la nationalit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s pour s\u2019informer \u00ab\u00a0de la s\u00e9curit\u00e9 relative des pays dont ils proviennent\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’Alliance canadienne Romani dit que le profilage racial par les autorit\u00e9s frontali\u00e8res contre les membres de la communaut\u00e9 rom a atteint un sommet en 2011, lorsque des restrictions de visas ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s pour les visiteurs hongrois. Ce fut alors que les demandes d’asile de Roms hongrois, qui tentaient d’\u00e9chapper \u00e0 la pers\u00e9cution anti-Roms, a atteint un niveau record de 4400. Toutefois, puisque la Hongrie avait obtenu d\u2019\u00eatre r\u00e9pertori\u00e9e comme un \u00ab\u00a0pays s\u00fbr\u00a0\u00bb, le Canada avait rejet\u00e9 la plupart de ces demandes d’asile.<\/p>\n
\u00ab\u00a0M\u00eame si les Roms n\u2019ont pas besoin d’un visa pour venir au Canada, ils sont gard\u00e9s hors du pays. Ceci est une forme de discrimination, un exemple de profilage racial par le gouvernement canadien\u00a0\u00bb, dit Gina Csanyi-Robah de l’Alliance canadienne Romani.<\/p>\n
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e par les groupes de r\u00e9fugi\u00e9s. \u00ab\u00a0Ceci est une victoire tr\u00e8s importante pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Tout r\u00e9fugi\u00e9 m\u00e9rite de voir ses revendications \u00e9tudi\u00e9es sur leurs propres m\u00e9rites.\u00a0\u00bb, dit Jared Will de la Refugee Lawyers Association.<\/p>\n
La politique des r\u00e9fugi\u00e9s avant la d\u00e9cision ne donnaient aux demandeurs d’asile que 15 jours pour d\u00e9poser leurs demandes et ne leur permettait pas de travailler pendant six mois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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