{"id":57913,"date":"2018-11-09T14:57:59","date_gmt":"2018-11-09T14:57:59","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/selection-rules-for-quebec-business-immigrants-part-ii\/"},"modified":"2021-07-04T11:19:58","modified_gmt":"2021-07-04T15:19:58","slug":"selection-rules-for-quebec-business-immigrants-part-ii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/selection-rules-for-quebec-business-immigrants-part-ii\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles de s\u00e9lection des gens d’affaires immigrants du Qu\u00e9bec – deuxi\u00e8me partie"},"content":{"rendered":"

Le 9 novembre 2018 – Cet \u00e9ditorial r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019avocat Colin Singer a paru dans le Lawyer\u2019s Daily<\/a>.<\/p>\n

Le 6 avril 2016, le gouvernement du Qu\u00e9bec a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau projet de loi: la Loi sur l’immigration au Qu\u00e9bec. Le 18 juillet 2018, il a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau r\u00e8glement, le R\u00e8glement sur l’immigration au Qu\u00e9bec, qui pr\u00e9voit une refonte importante de ses programmes d’immigration. Les deux sont maintenant en vigueur.<\/p>\n

Dans notre article pr\u00e9c\u00e9dent, nous avons abord\u00e9 les r\u00e8gles de s\u00e9lection des candidats au Programme des entrepreneurs du Qu\u00e9bec. Voici les r\u00e8gles de s\u00e9lection pour les deux autres programmes.<\/p>\n

Remplissez notre formulaire et nous vous contacterons pour discuter de vos options globales d’investissement en mati\u00e8re de r\u00e9sidence et de citoyennet\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Programme des investisseurs du Qu\u00e9bec<\/h3>\n

Un investisseur est d\u00e9fini comme un ressortissant \u00e9tranger poss\u00e9dant au moins deux ans, au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande, d\u2019exp\u00e9rience en gestion (t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la planification, \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le de ressources financi\u00e8res et de ressources humaines ou mat\u00e9rielles sous son autorit\u00e9, pour autant que ces responsabilit\u00e9s et obligations ne soient pas assum\u00e9es dans le cadre d’un processus d’apprentissage, de formation ou de sp\u00e9cialisation sanctionn\u00e9 par un dipl\u00f4me) dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle l\u00e9gale, ou dans une entreprise professionnelle l\u00e9gale (dont le personnel comprend au moins deux employ\u00e9es \u00e0 temps plein, excluant le propri\u00e9taire et son \u00e9pouse), ou un d\u00e9partement gouvernemental.<\/p>\n

L\u2019investisseur, seul ou avec son \u00e9poux ou son conjoint de fait, doit poss\u00e9der un patrimoine d\u2019une valeur nette d\u2019au moins 2 millions de dollars, obtenu l\u00e9galement, \u00e0 l\u2019exclusion des montants re\u00e7us par donation au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la demande. L’investisseur doit s’engager \u00e0 investir 1,2 million de dollars sur cinq ans dans un placement prescrit.<\/p>\n

Une exp\u00e9rience de gestion appropri\u00e9e peut provenir d’une entreprise commerciale, industrielle, professionnelle ou d’un organisme gouvernemental.<\/p>\n

Les changements de politique ant\u00e9rieurs ont conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’exp\u00e9rience de gestion des investisseurs une application plus lib\u00e9rale permettant aux professionnels tels que m\u00e9decins, dentistes, pharmaciens, comptables, avocats et ing\u00e9nieurs exer\u00e7ant leurs propres pratiques professionnelles employant au moins deux personnes \u00e0 temps plein de se qualifier comme investisseur.<\/p>\n

Dans le cadre du programme qu\u00e9b\u00e9cois, le produit des investissements est attribu\u00e9 au Qu\u00e9bec et garanti au moyen d’un billet \u00e0 ordre \u00e9mis par Investissement Qu\u00e9bec, une soci\u00e9t\u00e9 appartenant au gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois. La p\u00e9riode d’investissement de cinq ans commence imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’approbation du Qu\u00e9bec, qui a souvent lieu bien avant l’arriv\u00e9e de l’investisseur au Canada. Si l’investisseur se voit refuser par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour raisons m\u00e9dicales ou de s\u00e9curit\u00e9, l’investissement est rembours\u00e9, sauf des frais de financement applicables.<\/p>\n

Le minist\u00e8re de l’Immigration, de la Diversit\u00e9 et de l’Inclusion du Qu\u00e9bec (MIDI) recevra un maximum de 1 900 nouvelles demandes d’investisseur du 10 septembre 2018 au\u00a031 Ao\u00fbt, 2019. Sur les 1 900 places disponibles, maximum 1 235 sont r\u00e9serv\u00e9es aux demandeurs originaires de Chine, Hong Kong et Macao. Les 665 candidatures restantes sont ouvertes pour toutes les personnes r\u00e9pondant aux crit\u00e8res.<\/p>\n

Programme des travailleurs autonomes<\/h3>\n

Un travailleur autonome se distingue principalement d\u2019un travailleur qualifi\u00e9 en ce que, pour \u00eatre admissible, il doit poss\u00e9der une exp\u00e9rience pertinente de deux ans, poss\u00e9der un patrimoine d\u2019une valeur nette personnelle de 100 000 $, disposer du financement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et venir au Qu\u00e9bec pour cr\u00e9er son propre emploi en exer\u00e7ant une profession ou des activit\u00e9s commerciales. Les candidats potentiels doivent \u00e9galement satisfaire aux exigences applicables en mati\u00e8re d\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail ou d\u2019accr\u00e9ditation.<\/p>\n

Ils doivent \u00e9galement soumettre un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9marrage d’au moins 50 000 $ si le candidat est bas\u00e9 dans la r\u00e9gion m\u00e9tropolitaine de Montr\u00e9al et de 25 000 $ s\u2019il est situ\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur de Montr\u00e9al. Le demandeur acc\u00e8de \u00e0 ce d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019interm\u00e9diaire financier pour mener \u00e0 bien le projet commercial.<\/p>\n

\u00c0 l’instar des travailleurs qualifi\u00e9s, le candidat autonome est \u00e9valu\u00e9 selon une grille de s\u00e9lection compos\u00e9e de plusieurs facteurs.<\/p>\n

Le MIDI recevra un maximum de 50 nouvelles demandes dans ce programme du 10 septembre au 8 mars 2019. Toutefois, les candidats qui d\u00e9montrent une connaissance interm\u00e9diaire-avanc\u00e9e de la langue fran\u00e7aise (en pr\u00e9sentant les r\u00e9sultats des tests de fran\u00e7ais de niveau B2\u00a0 <\/span>\u00e0 l\u2019oral) peuvent d\u00e9poser une demande \u00e0 tout moment et ne sont soumis \u00e0 aucun quota.<\/p>\n

Proc\u00e9dure<\/h3>\n

Les candidats qui souhaitent s’\u00e9tablir au Qu\u00e9bec doivent pr\u00e9senter une demande de certificat de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec (CSQ).<\/p>\n

Une fois la demande approuv\u00e9e et le CSQ d\u00e9livr\u00e9, le candidat peut demander la r\u00e9sidence permanente aupr\u00e8s d’un bureau des visas f\u00e9d\u00e9ral canadien. La demande est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 un centre de traitement centralis\u00e9 et redirig\u00e9e vers un bureau des visas apr\u00e8s v\u00e9rification.<\/p>\n

Une fois que le demandeur a termin\u00e9 avec succ\u00e8s le processus de v\u00e9rification statutaire f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9cision finale concernant la demande entra\u00eenera la d\u00e9livrance d’un visa de r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n

D\u00e9lais de traitement<\/h3>\n

Les d\u00e9lais de traitement actuels varient de huit \u00e0 12 mois pour les applications d\u2019investisseurs, car MIDI centralisait le traitement de ses applications m\u00e9tiers \u00e0 Montr\u00e9al. Cela a permis de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement. Les d\u00e9lais de traitement des programmes pour entrepreneurs et travailleurs autonomes peuvent d\u00e9passer 36 mois.<\/p>\n

Contester les demandes refus\u00e9es<\/h3>\n

La Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, en vertu de ses pouvoirs de surveillance et de r\u00e9forme \u00e9manant des r\u00e8gles de common law<\/i> et de l’art. 33 du Code de proc\u00e9dure civile du Qu\u00e9bec est le tribunal comp\u00e9tent pour contester, par voie de requ\u00eate (\u00e9vocation, mandamus, jugement d\u00e9claratoire, etc.), les d\u00e9cisions administratives \u00e9manant du MIDI refusant des demandes de certificats de s\u00e9lection.<\/p>\n

Ces requ\u00eates doivent \u00eatre introduites dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de la d\u00e9cision finale donnant lieu au recours. Compte tenu de la complexit\u00e9 qui entoure souvent une affaire d’immigration \u00e0 l’\u00e9tranger, un d\u00e9lai pouvant aller jusqu’\u00e0 six mois pour l’introduction d’un recours devant la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec \u00e0 la suite d’un refus, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 acceptable.<\/p>\n

Les demandeurs peuvent \u00e9galement poursuivre un processus facultatif de r\u00e9vision administrative en d\u00e9posant une demande de r\u00e9examen dans les 90 jours suivant le refus. Il s’agit d’un processus informel qui, dans la plupart des cas, confirme le refus initial. Lorsque les parties demandent un r\u00e9examen administratif, le d\u00e9lai pour d\u00e9poser un contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9favorable serait prolong\u00e9.<\/p>\n

L’utilisation de directives<\/h3>\n

Le MIDI g\u00e8re son programme d\u2019immigration au moyen de politiques, des lignes directrices et de directives, dont la plupart figurent dans le Guide des proc\u00e9dures d\u2019immigration. La Cour d’appel du Qu\u00e9bec a statu\u00e9 que ces directives sont contraignantes pour le MIDI.<\/p>\n

Ceci est le deuxi\u00e8me article d’une s\u00e9rie en deux parties.<\/p>\n

Lire la premi\u00e8re partie<\/b><\/p>\n

R\u00e8gles de s\u00e9lection des gens d’affaires immigrants du Qu\u00e9bec – Premiere partie<\/b><\/a><\/p>\n

Employeurs int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : veuillez nous contacter<\/a> pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n

Candidats int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissible au Canada en remplissant notre \u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. Nous vous fournirons notre \u00e9valuation dans les 1 \u00e0 2 jours ouvrables.<\/p>\n

Lisez plus de nouvelles sur l’immigration au Canada en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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