{"id":5237,"date":"2016-06-22T15:14:26","date_gmt":"2016-06-22T15:14:26","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/fr\/?p=5237"},"modified":"2016-06-22T15:14:26","modified_gmt":"2016-06-22T15:14:26","slug":"la-loi-sur-limmigration-besoin-de-revisions-pour-traiter-des-violations-mineures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/la-loi-sur-limmigration-besoin-de-revisions-pour-traiter-des-violations-mineures\/","title":{"rendered":"La Loi sur l’immigration a besoin de r\u00e9visions pour traiter des violations mineures"},"content":{"rendered":"

La semaine derni\u00e8re, le ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration, Chris Alexander, a publi\u00e9 une mise \u00e0 l’opposition du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral face aux municipalit\u00e9s canadiennes, d\u00e9clarant qu\u2019elles devenaient des \u00ab\u00a0villes sanctuaires\u00a0\u00bb pour les immigr\u00e9s clandestins.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le concept de ville sanctuaire est celui dans lequel une ville s’engage \u00e0 ne pas prendre des mesures contre les immigr\u00e9s clandestins. Au Canada, au moins deux villes, dont Toronto et \u00a0Hamilton, en Ontario, ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre des villes sanctuaires. Si certaines lois d’application de l’immigration sont s\u00e9v\u00e8res et disproportionn\u00e9es, toutes les lois d’immigration doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n

Le gouvernement du Canada souligne \u00e0 juste titre qu’il est important que les Canadiens aient la foi en l’int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me d’immigration. Les villes canadiennes ont l’obligation de respecter les lois canadiennes et de faire appliquer ces lois en cas de besoin. Si les communaut\u00e9s sont pr\u00e9occup\u00e9es par la fa\u00e7on dont les immigrants ill\u00e9gaux sont trait\u00e9s, ils doivent convaincre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de modifier leur l\u00e9gislation de sorte que toute peine soit adapt\u00e9e \u00e0 la violation de l’immigration r\u00e9elle qui a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

Lorsque des non-Canadiens violent les lois d’immigration, ils sont g\u00e9n\u00e9ralement confront\u00e9s \u00e0 la d\u00e9portation.<\/p>\n

Bien que cette peine puisse \u00eatre appropri\u00e9 pour les r\u00e9cidivistes \u00e0 long terme, elle n’est pas appropri\u00e9 pour les primo-d\u00e9linquants avec des infractions mineures. Le probl\u00e8me auquel sont confront\u00e9s les contr\u00f4les de l’immigration du Canada est qu’il n’y a g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019autres sanctions. Bien que la loi canadienne sur l’immigration permette l’\u00e9mission d’amendes pour les violations de l’immigration, cette disposition de la loi n’a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e.<\/p>\n

Ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait faire est d’introduire des p\u00e9nalit\u00e9s graduelles qui peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es sur des non-Canadiens pour violation des lois sur l’immigration. Pour les infractions mineures, une amende ou un avertissement officiel peut \u00eatre plus appropri\u00e9. Ces types de sanctions pourraient \u00eatre enregistr\u00e9s par l’immigration sur le dossier du non-Canadien, et les r\u00e9cidivistes pourraient recevoir des peines plus s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n

L’introduction de sanctions gradu\u00e9es ne signifie pas que la commande d’expulsion doit toujours \u00eatre utilis\u00e9 en dernier recours. De toute \u00e9vidence, il y a des cas o\u00f9 l’expulsion sera la sanction appropri\u00e9e, m\u00eame pour une premi\u00e8re infraction. Les agents d’immigration devraient avoir la capacit\u00e9 d’exercer leur pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier ce qui est une sanction appropri\u00e9e dans les circonstances.<\/p>\n

Les villes, en premier lieu, ont une obligation envers leurs habitants, si la situation exige qu\u2019une ville applique ou aide \u00e0 l’application des lois sur l’immigration, une coop\u00e9ration devra \u00eatre fournie pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Commentaire de l\u2019avocat Colin Singer\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Le gouvernement Harper a adopt\u00e9 des politiques rigoureuses en mati\u00e8re d’immigration, en particulier dans le domaine de la criminalit\u00e9. Les Canadiens semblent soutenir une telle position. Pourtant, il y a un d\u00e9calage par les Canadiens sur l’impact de ces mesures en particulier dans le domaine de la criminalit\u00e9 mineure qui aura une incidence sur les Canadiens qui souhaitent parrainer des membres de la cat\u00e9gorie du regroupement familial pour immigrer au Canada.<\/strong><\/p>\n

Source:<\/strong>\u00a0CBC Nouvelles<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La semaine derni\u00e8re, le ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration, Chris Alexander, a publi\u00e9 une mise \u00e0 l’opposition du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral face aux municipalit\u00e9s canadiennes, d\u00e9clarant qu\u2019elles devenaient des \u00ab\u00a0villes sanctuaires\u00a0\u00bb pour les immigr\u00e9s clandestins.\u00a0 Le concept de ville sanctuaire est celui dans lequel une ville s’engage \u00e0 ne pas prendre des mesures contre…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[4859,3337],"tags":[59225,58403,3356,69173,3767],"class_list":["post-5237","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lactualite-canadienne","category-non-classifiee","tag-canadien-fr","tag-family-class-fr","tag-immigration-fr","tag-immigration-to-canada-fr","tag-limmigration-a-besoin-de-revisions-pour-traiter-des-violations-mineures","category-4859","category-3337","description-off"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5237","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5237"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5237\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5237"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}