{"id":5153,"date":"2016-06-21T15:00:24","date_gmt":"2016-06-21T15:00:24","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/fr\/?p=5153"},"modified":"2016-06-21T15:00:24","modified_gmt":"2016-06-21T15:00:24","slug":"bill-c-24-citizenship-act-periode-de-questions-du-parlement-11-juin-2014","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/bill-c-24-citizenship-act-periode-de-questions-du-parlement-11-juin-2014\/","title":{"rendered":"Bill C-24 Citizenship Act: P\u00e9riode de questions du Parlement \u2013 11 Juin 2014"},"content":{"rendered":"

Ce texte est une retranscription partielle du dialogue qui s\u2019est tenu au Parlement durant la p\u00e9riode de questions concernant le Bill C-24 Citizenship Act, le nouveau projet de loi en citoyennet\u00e9 et immigration.<\/strong><\/p>\n

M. Andrew Cash (Davenport, NPD)<\/strong><\/span><\/a><\/span>:<\/span>\u00a0<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, hier, le ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration s’est montr\u00e9 \u00e9vasif quand on l’a interrog\u00e9 sur la constitutionnalit\u00e9 de son projet de loi. Il a refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question, ce qui ne l’a pas emp\u00each\u00e9 de se lancer dans une attaque sortie de nulle part contre \u00ab\u00a0cet avocat partisan qui a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fendu la famille Khadr et s’est couvert de honte\u00a0\u00bb.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Le ministre pourrait-il nous expliquer le lien, aussi t\u00e9nu soit-il, entre sa plus r\u00e9cente op\u00e9ration de salissage et la constitutionnalit\u00e9 du projet de loi C-24?<\/p>\n

L\u2019hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration, PCC)<\/strong><\/span><\/a>:\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, nous savons tous que la population nous a donn\u00e9 un mandat clair, \u00e0 savoir renforcer la valeur de la citoyennet\u00e9 canadienne, et que, en mati\u00e8re de citoyennet\u00e9, l’all\u00e9geance est tout.<\/p>\n

Les lib\u00e9raux ont eu 13\u00a0ans pour tenter de r\u00e9gler les probl\u00e8mes d’arri\u00e9r\u00e9s. Les n\u00e9o-d\u00e9mocrates n’en ont jamais eu la chance, et si tout se passe bien, ils ne l’auront jamais non plus. Quant aux Canadiens, ils sont d’avis qu’il est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime que les Canadiens qui ont une double nationalit\u00e9 et qui commettent des actes de terrorisme, de trahison ou d’espionnage perdent leur citoyennet\u00e9 canadienne.<\/p>\n

Il s’agit d’une violation…\u00a0<\/span><\/p>\n

M. Andrew Cash (Davenport, NPD)<\/span><\/strong>:\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, en fait, nous savons tous que, aux termes de ce projet de loi, il sera possible d’expulser des citoyens n\u00e9s ici, au Canada, vers des pays avec lesquels ils n’ont aucun lien. Cela n’a aucun sens, et c’est presque assur\u00e9ment inconstitutionnel.<\/p>\n

Le d\u00e9put\u00e9 sait que son projet de loi a suscit\u00e9 une v\u00e9ritable lev\u00e9e de boucliers et que la population lui demande de faire des compromis, mais non: il continue de foncer t\u00eate baiss\u00e9e et de faire fi des critiques.<\/p>\n

Pourquoi le gouvernement a-t-il rejet\u00e9 toutes les propositions visant \u00e0 combler les failles de ce projet de loi?\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration, PCC)<\/span><\/strong>:\u00a0<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, nous savons tous que le d\u00e9put\u00e9 d’en face est aveugl\u00e9 par sa propre id\u00e9ologie. Il n’y a absolument rien dans ce projet de loi qui va permettre d’expulser des citoyens canadiens qui n’ont qu’une seule nationalit\u00e9 ou de leur retirer leur citoyennet\u00e9.<\/p>\n

Je trouve vexant que les d\u00e9put\u00e9s d’en face fassent des distinctions erron\u00e9es entre les citoyens canadiens naturalis\u00e9s et ceux qui sont n\u00e9s ici. La loi s’applique \u00e0 tout le monde \u00e9galement, et nous allons continuer de suivre les conseils des avocats qui connaissent la diff\u00e9rence entre un renvoi et une r\u00e9vocation, diff\u00e9rence qui semblait \u00e9chapper totalement \u00e0 l’avocat dont le d\u00e9put\u00e9 a fait mention.<\/p>\n

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds\u2014Dollard, NPD)<\/span><\/strong>:\u00a0<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, le ministre ne sait vraiment plus quoi inventer pour sauver sa cr\u00e9dibilit\u00e9.\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Plusieurs sp\u00e9cialistes, dont l’Association du Barreau canadien, estiment que le projet de loi sur la citoyennet\u00e9 est inconstitutionnel. Hier, en entrevue \u00e0 CBC, le ministre a rejet\u00e9 la critique en soulignant que le projet de loi\u00a0C-24 est semblable \u00e0 ce qui se fait dans d’autres pays de l’OTAN. Mais qu’est-ce que l’OTAN vient faire dans un d\u00e9bat sur l’acc\u00e8s \u00e0 la citoyennet\u00e9 canadienne? C’est compl\u00e8tement ridicule.\u00a0<\/span><\/p>\n

Au Canada, nos droits fondamentaux vont-ils maintenant d\u00e9pendre de l’humeur de nos alli\u00e9s de l’OTAN?<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration, PCC)<\/span><\/strong>:\u00a0<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, qu’est-ce que l’OTAN fait dans ce d\u00e9bat? Ce sont nos alli\u00e9s et nos partenaires qui attachent de l’importance \u00e0 l’all\u00e9geance \u00e0 leur syst\u00e8me de droit et \u00e0 leur pays.<\/p>\n

Les Canadiens et les Canadiennes attachent de l’importance \u00e0 cela aussi. C’est pour cela que nous avons un projet de loi concernant la citoyennet\u00e9 qui va renforcer la valeur de la citoyennet\u00e9, qui va nous prot\u00e9ger des terroristes, des tra\u00eetres et des espions.\u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n

Il serait grand temps que le NPD r\u00e9alise que ces gens existent, qu’ils repr\u00e9sentent une menace et qu’il faut mener des actions pour contrer de telles menaces.<\/p>\n

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds\u2014Dollard, NPD)<\/span><\/strong>:\u00a0<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, il y a quelques semaines, le ministre a d\u00fb s’excuser aupr\u00e8s d’un consultant en immigration qu’il avait injustement tra\u00een\u00e9 dans la boue. Il a aussi attaqu\u00e9 l’Association du Barreau canadien pour sa position sur le projet de loi\u00a0C-24 et, hier, c’\u00e9tait le constitutionnaliste torontois Rocco Galati qui a \u00e9t\u00e9 la victime des sautes d’humeur du ministre.\u00a0 \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Pourquoi le ministre ignore-t-il ou attaque-t-il tous ceux qui ne sont pas de son avis? Ne se rend-il pas compte que cette attitude, typiquement conservatrice, est compl\u00e8tement ridicule ou inappropri\u00e9e?<\/p>\n

L\u2019hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration, PCC)<\/span><\/strong>:\u00a0<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, la vraie question est comment le NPD peut-il justifier la d\u00e9fense du terrorisme, de la trahison et de l’espionnage, comme \u00e9tant un fondement de notre citoyennet\u00e9? Comment peut-il dire que ces personnes doivent garder leur citoyennet\u00e9, m\u00eame s’ils ont la double nationalit\u00e9. Nous ne l’accepterons pas.\u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n

Les Canadiens et les Canadiennes ont \u00e9t\u00e9 clairs \u00e0 cet \u00e9gard, et nous ne pensons pas que les quelques avocats qui ont prononc\u00e9 une opinion au nom du Barreau canadien repr\u00e9sentent les avocats de ce pays. La grande majorit\u00e9 des Canadiens est avec nous pour prot\u00e9ger la valeur de la citoyennet\u00e9 canadienne et de l’all\u00e9geance \u00e0 la Couronne et \u00e0 ce pays.<\/p>\n

L’hon.<\/span><\/strong>\u00a0Carolyn Bennett (St. Paul’s, Lib.)<\/span><\/strong>:\u00a0<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, les Canadiens sont constern\u00e9s d’apprendre que le ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration cherche \u00e0 se donner le pouvoir de r\u00e9voquer unilat\u00e9ralement la citoyennet\u00e9 canadienne des Canadiens n\u00e9s ici.<\/p>\n

Les criminels au Canada sont punis aux termes de notre l\u00e9gislation. Le changement arbitraire visant la double citoyennet\u00e9 touche au coeur m\u00eame de ce que c’est que d’\u00eatre Canadien. Comment le ministre peut-il justifier cet abus de pouvoir qui bafoue les droits des Canadiens, m\u00eame ceux n\u00e9s ici au Canada?<\/p>\n

L\u2019hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration, PCC)<\/span><\/strong>:\u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident, le projet de loi touche au coeur m\u00eame des faiblesses de la Loi sur la citoyennet\u00e9 de 1977, adopt\u00e9e sous le premier ministre Trudeau; cette loi d\u00e9valorisait la citoyennet\u00e9 canadienne, ouvrait la voie \u00e0 des abus et \u00e9cartait totalement la question de l’all\u00e9geance et de la loyaut\u00e9 \u00e0 notre pays.<\/p>\n

Les lib\u00e9raux ont eu 13\u00a0ans pour nettoyer ce g\u00e2chis. Ils n’ont rien fait pour enrayer la citoyennet\u00e9 de convenance. Ils n’ont rien fait pour nous prot\u00e9ger contre les tra\u00eetres.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce texte est une retranscription partielle du dialogue qui s\u2019est tenu au Parlement durant la p\u00e9riode de questions concernant le Bill C-24 Citizenship Act, le nouveau projet de loi en citoyennet\u00e9 et immigration. M. Andrew Cash (Davenport, NPD):\u00a0 Monsieur le Pr\u00e9sident, hier, le ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration s’est montr\u00e9 \u00e9vasif quand on…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[4859,3337],"tags":[613,612,3354,3355,608,614,3356,609,3357,610,611],"class_list":["post-5153","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lactualite-canadienne","category-non-classifiee","tag-abuse-of-power","tag-bill-c-24-citizenship-act","tag-canada-fr","tag-citizenship-fr","tag-debate","tag-eroding-rule-of-law","tag-immigration-fr","tag-parliament","tag-passport-fr","tag-politics","tag-terror","category-4859","category-3337","description-off"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5153","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5153"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5153\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5153"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5153"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5153"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}