![\"Can](\"https:\/\/immigration.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/12\/canada-1184870_640-300x201.jpg\" "\\"Can")
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Le 18 juin 2018 – Un projet de loi qui aurait vu les r\u00e9sidents permanents canadiens perdre leur statut pour une CFA a re\u00e7u un important amendement au S\u00e9nat.<\/p>\n
Le projet de loi C-46 – une modification \u00e0 la Loi sur la conduite avec facult\u00e9s affaiblies – portera l’emprisonnement maximal pour conduite avec facult\u00e9s affaiblies \u00e0 10 ans, en lieu de cinq ans.<\/p>\n
Avant l’amendement, le projet de loi aurait qualifi\u00e9 toutes les infractions comme de \u00ab\u00a0grande criminalit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En savoir plus<\/b><\/p>\n
Inadmissibilit\u00e9 criminelle<\/a><\/p>\n En vertu de la loi sur l’immigration, cela signifie que le d\u00e9linquant perdrait son statut de r\u00e9sident permanent pour une premi\u00e8re infraction passible d’une peine de moins de six mois.<\/p>\n Mais l’amendement du S\u00e9nat supprime l’\u00e9tiquette de \u00ab\u00a0grande criminalit\u00e9\u00a0\u00bb des infractions pour lesquelles la peine est inf\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/p>\n Si le projet de loi C-46 est adopt\u00e9 sous sa forme modifi\u00e9e, seules les infractions avec une peine de plus de six mois entra\u00eeneront la perte du statut. Cela est conforme \u00e0 la loi actuelle qui stipule que toute infraction, conduite avec facult\u00e9s affaiblies ou autre, entra\u00eenant une peine de plus de six mois peut entra\u00eener la perte du statut de r\u00e9sident permanent.<\/p>\n En plaidant pour l’amendement, les s\u00e9nateurs ont dit que le projet de loi original signifierait que les r\u00e9sidents permanents subiraient un\u00a0\u00ab\u00a0coup\u00a0\u00bb d’expulsion.<\/p>\n Les personnes reconnues coupables de conduite en \u00e9tat d’ivresse m\u00e9ritaient une punition \u00e9gale, peu importe leur statut au Canada, ont soutenu les s\u00e9nateurs.<\/p>\n L’Association du Barreau canadien s’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e en faveur d’un amendement. Elle a ajout\u00e9 que le projet de loi mettrait \u00e0 rude \u00e9preuve le syst\u00e8me d’immigration et de contr\u00f4le des fronti\u00e8res en raison de la charge de travail accrue li\u00e9e \u00e0 l’augmentation des expulsions.<\/p>\n Les derniers chiffres disponibles de Statistique Canada indiquent plus de 72 000 condamnations pour conduite avec facult\u00e9s affaiblies en 2015. Le plan d’immigration du Canada signifie que plus de 300 000 nouveaux immigrants devraient arriver en 2018.<\/p>\n Le Parlement du Canada a un vote final sur le projet de loi C-46 avant qu’il ne devienne loi.<\/p>\n 1. R\u00e9habilitation<\/b> 2. Permis de s\u00e9jour temporaire (PST)<\/b> Un PST aura une p\u00e9riode de validit\u00e9 comprise entre un jour et trois ans, selon les circonstances sp\u00e9cifiques de la personne qui demande le PST.<\/p>\n Employeurs int\u00e9ress\u00e9s\u00a0:<\/b> veuillez nous contacter<\/a> pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n Candidats int\u00e9ress\u00e9s\u00a0<\/b>: d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissible au Canada en remplissant notre \u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. Nous vous fournirons notre \u00e9valuation dans les 1 \u00e0 2 jours ouvrables.<\/p>\nQuand un r\u00e9sident permanent perd-il son statut pour un d\u00e9lit CFA\u00a0?<\/h3>\n
Comment vaincre l’inadmissibilit\u00e9 criminelle au Canada<\/h3>\n
\nDans certains cas, une personne qui a commis un crime peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e r\u00e9habilit\u00e9e<\/a> par le gouvernement canadien et autoris\u00e9e \u00e0 entrer au Canada.<\/p>\n
\nSi l’entr\u00e9e d’une personne inadmissible au Canada est jug\u00e9e \u00ab\u00a0justifi\u00e9e dans les circonstances\u00a0\u00bb, elle se verra accorder un PST et sera autoris\u00e9e \u00e0 entrer au Canada pour une p\u00e9riode limit\u00e9e.<\/p>\n