![\"Provincial](\"https:\/\/immigration.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/map-2088308_640-300x232.png\" "\\"Provincial")
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Le 16 juin 2018 – Le droit de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine de l’immigration au Canada est partag\u00e9 entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les provinces. Depuis que le gouvernement du Qu\u00e9bec a acquis les droits exclusifs d’\u00e9tablir ses propres politiques et programmes en 1981, toutes les provinces et tous les territoires ont mis en place leurs propres programmes pour s\u00e9lectionner les immigrants.<\/p>\n
Mais quelles sont les cons\u00e9quences lorsqu’une province \u00e9met une approbation pour qu’un nouvel arrivant s\u2019\u00e9tablit dans sa province et un demandeur est-il oblig\u00e9 de s’\u00e9tablir r\u00e9ellement dans cette province?<\/p>\n
Un nombre croissant de candidats pr\u00e9sentent une demande d’admission au Canada dans le cadre d’un programme des candidats des provinces (PCP) ou du Qu\u00e9bec.<\/p>\n
Un point de d\u00e9part pour la discussion est l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Connue sous le nom de Charte canadienne ou de la Loi constitutionnelle de 1982, cette s\u00e9rie de textes l\u00e9gislatifs date de la naissance du Canada en 1867. Elle offre aux Canadiens des droits fondamentaux dans les relations avec le gouvernement \u00e0 tous les niveaux et lie tous les gouvernements provinciaux et territoriaux assembl\u00e9es au Canada, y compris la l\u00e9gislature f\u00e9d\u00e9rale, le Parlement du Canada. L’article 6 accorde aux r\u00e9sidents permanents et aux citoyens canadiens le droit de vivre et de travailler dans n’importe quelle province du Canada.<\/p>\n
(1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.<\/p>\n
(2) Tout citoyen du Canada et toute personne ayant le statut de r\u00e9sident permanent au Canada ont le droit\u00a0:<\/p>\n
En mati\u00e8re d’immigration, l’implication de l’article 6 et les droits de mobilit\u00e9 en vertu de la Charte sont importants. Mais ces droits ne commencent r\u00e9ellement qu’apr\u00e8s l’\u00e9tablissement de la r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n
Une fois qu’une province choisit un candidat, le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l’Immigration, des R\u00e9fugi\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9 (IRCC) surveillera les questions d’admissibilit\u00e9, y compris la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 son arriv\u00e9e \u00e0 un point d’entr\u00e9e au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada s’assurera \u00e9galement de l’admissibilit\u00e9, ce qui comprend la v\u00e9rification de la v\u00e9racit\u00e9 des intentions du demandeur de r\u00e9sider dans une province donn\u00e9e.<\/p>\n
L’alin\u00e9a 87 (2) b) du R\u00e8glement sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (RIPR) pr\u00e9cise qu’un ressortissant \u00e9tranger est membre de la cat\u00e9gorie PCP s’il a l’intention de r\u00e9sider dans la province qui l’a nomm\u00e9.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir re\u00e7u un visa de r\u00e9sidence permanente et avoir \u00e9t\u00e9 admis \u00e0 un point d’entr\u00e9e au Canada, une fois admis, il n’y a rien qui puisse entrer en conflit entre les droits de mobilit\u00e9 garantis par la Charte de vivre et de travailler partout au Canada. Les provinces qui cherchent \u00e0 attirer les nouveaux arrivants dans le cadre de leurs programmes d’immigration provinciaux doivent cr\u00e9er les bonnes conditions pour attirer et, surtout, retenir les immigrants.<\/p>\n
Cela a \u00e9t\u00e9 un d\u00e9fi permanent pour certaines des provinces qui sont utilis\u00e9es par les candidats potentiels comme une \u00abporte d\u00e9rob\u00e9e\u00bb au Canada, qui ne sont pas autrement admissibles \u00e0 l’admission dans le cadre du programme f\u00e9d\u00e9ral des travailleurs qualifi\u00e9s.<\/p>\n
En effet, il s’agit d’un d\u00e9fi s\u00e9rieux pour le Qu\u00e9bec, qui a le pouvoir direct de s\u00e9lectionner 50 000 nouveaux arrivants dans toutes les cat\u00e9gories, ce qui repr\u00e9sente environ 20% du total des admissions au Canada. C’est de loin le plus grand nombre de toutes les provinces.<\/p>\n
Historiquement, et comme le confirment les donn\u00e9es empiriques, la province de Qu\u00e9bec ne retient qu’une fraction des demandeurs qu’elle approuve effectivement. De nombreux demandeurs d\u00e9cident souvent de renoncer \u00e0 leur intention initiale de s’\u00e9tablir au Qu\u00e9bec et choisissent de s’\u00e9tablir ailleurs. C’est notamment le cas du Programme d’immigration des investisseurs du Qu\u00e9bec (PIIQ) qui a domin\u00e9 le march\u00e9 canadien de l’immigration bas\u00e9e sur l’investissement.<\/p>\n
Pour les autres provinces, notamment le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-\u00c9cosse et l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, qui font la promotion de leurs propres programmes de travailleurs qualifi\u00e9s, le maintien des immigrants demeure un d\u00e9fi permanent pour les d\u00e9cideurs provinciaux.<\/p>\n