{"id":4749,"date":"2016-06-15T19:54:49","date_gmt":"2016-06-15T19:54:49","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/fr\/?p=4749"},"modified":"2018-11-12T19:51:45","modified_gmt":"2018-11-12T19:51:45","slug":"regles-dimmigration-au-quebec-categorie-de-limmigration-economique-partie-ii","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/regles-dimmigration-au-quebec-categorie-de-limmigration-economique-partie-ii\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles d’immigration au Qu\u00e9bec: Cat\u00e9gorie de l’immigration \u00e9conomique Partie II"},"content":{"rendered":"

Regles de s\u00e9lection pour les Gens d\u2019affaires<\/span><\/strong><\/p>\n

A l\u2019instar des Travailleurs qualifi\u00e9s, les requ\u00e9rants qui sont entrepreneurs, et travailleurs autonomes doivent passer avec succ\u00e8s l\u2019\u00e9tape de la pr\u00e9s\u00e9lection.<\/p>\n

Entrepreneur:<\/strong><\/p>\n

Dans le R\u00e8glement sur la s\u00e9lection des ressortissants \u00e9trangers R.S.Q., c. I-0.2, s.3.3, un entrepreneur est d\u00e9fini comme un ressortissant \u00e9tranger qui a au moins 2 ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience de gestion au cours des cinq ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e9dent imm\u00e9diatement la date de la soumission de la demande, dans une entreprise agricole, industrielle ou commerciale l\u00e9gale, qui va cr\u00e9er, acqu\u00e9rir, ou participer \u00e0 une entreprise agricole, industrielle ou commerciale, qui va imm\u00e9diatement employer \u00e0 temps plein (30 heures par semaines) un(e) r\u00e9sident(e) du Qu\u00e9bec autre que le ressortissant \u00e9tranger et ses d\u00e9pendants qui l\u2019accompagnent (R21(b)). L\u2019entrepreneur doit contr\u00f4ler au moins 25% des actions de la nouvelle entreprise, pour une valeur d\u2019au moins 100 000$.<\/p>\n

Les entrepreneurs requ\u00e9rants, comme les travailleurs autonomes et investisseurs sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 travers une grille de s\u00e9lection comprenant neuf facteurs majeurs parmi lesquels : l\u2019\u00e9ducation\/formation, l\u2019exp\u00e9rience, l\u2019\u00e2ge, la langue, le s\u00e9jour et les liens familiaux au Qu\u00e9bec, l\u2019autonomie financi\u00e8re, l\u2019adaptabilit\u00e9, les ressources financi\u00e8res et le projet d\u2019affaires (R31, 32, 38 Annexe A). Toutefois le MICC envisage de supprimer le facteur adaptabilit\u00e9 pour la cat\u00e9gorie de l\u2019immigration \u00e9conomique.<\/p>\n

L\u2019attribution des points pour chacun des facteurs est expliqu\u00e9e dans le R\u00e8glement sur la pond\u00e9ration applicable \u00e0 la s\u00e9lection des ressortissants \u00e9trangers, Sous section III.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants sont encourag\u00e9s \u00e0 effectuer une visite exploratoire qui leur permet d\u2019obtenir un maximum de cinq points si la visite dure au moins une semaine. Le candidat id\u00e9al doit obtenir 50 points sur un total possible de 110 avec au moins 18points (sur un total possible de 30) pour le facteur projet d\u2019affaires qui \u00e9value le sous-facteur l\u2019aptitude du requ\u00e9rant \u00e0 r\u00e9aliser un projet d\u2019affaire au Qu\u00e9bec. Dans le cas o\u00f9 l\u2019entreprise existe d\u00e9j\u00e0, le candidat id\u00e9al doit obtenir 60 points sur un total possible de 110 points avec au moins 30 points (sur un total de30) pour le sous-facteur \u00ab acquisition d\u2019une entreprise au Qu\u00e9bec \u00bb. Pour passer l\u2019\u00e9tape de la pr\u00e9s\u00e9lection, le requ\u00e9rant doit avoir au minimum une exp\u00e9rience de deux ann\u00e9es dans la conduite d\u2019une entreprise, poss\u00e9der des avoirs nets d\u2019un montant minimal de 300 000$CAD acquis l\u00e9galement et avoir des fonds suppl\u00e9mentaires suffisants pour couvrir ses frais d\u2019\u00e9tablissement et le cout de la vie pendant les trois premiers mois qui suivent l\u2019arriv\u00e9e au Qu\u00e9bec, en plus des exigences du projet d\u2019affaires.<\/p>\n

Apres avoir pass\u00e9 avec succ\u00e8s l\u2019\u00e9tape de la pr\u00e9s\u00e9lection, l\u2019entrepreneur requ\u00e9rant est convoqu\u00e9 \u00e0 une entrevue, au cours de laquelle les autres facteurs de s\u00e9lection, y compris le projet d\u2019affaires ou l\u2019acquisition d\u2019une entreprise seront \u00e9valu\u00e9s. Les aptitudes de mener un projet d\u2019affaires sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 travers trois sous-crit\u00e8res dont l\u2019\u00e9tude de march\u00e9, la faisabilit\u00e9 du projet et les ressources financi\u00e8res.<\/p>\n

Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019Immigration et la Protection des refugi\u00e9s, A9(1) (d), les entrepreneurs immigrant au Qu\u00e9bec et leurs d\u00e9pendants sont assujettis aux conditions d\u2019accueil r\u00e9gies par les lois du Qu\u00e9bec. Toutefois, les questions de mise en \u0153uvre et de suppression sont r\u00e9gies par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral conform\u00e9ment aux articles R98(1) (2) de la Loi sur l\u2019Immigration et la Protection des Refugi\u00e9s.<\/p>\n

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Investisseur:<\/strong><\/p>\n

Un investisseur est d\u00e9fini comme un ressortissant \u00e9tranger ayant eu, au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, au moins deux ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience de gestion(fonctions li\u00e9es \u00e0 la planification, la gestion et le contr\u00f4le financier, pourvu que de telles responsabilit\u00e9s et fonctions n\u2019entrent pas dans le cadre d\u2019un stage, une formation ou une sp\u00e9cialisation sanctionn\u00e9s par un dipl\u00f4me) dans une entreprise commerciale, industrielle ou agricole l\u00e9gale ou une entreprise professionnelle l\u00e9gale pertinente(dont le personnel inclut au moins deux employ\u00e9s \u00e0 temps plein sans compter le propri\u00e9taire et son \u00e9pouse), ou une structure gouvernementale, qui seul ou avec son \u00e9pouse ou conjoint de fait a des avoirs nets d\u2019au moins 800 000$ obtenus l\u00e9galement, sans tenir compte les montants re\u00e7us comme cadeaux au cours de la p\u00e9riode de six mois pr\u00e9c\u00e9dant la soumission de la demande et qui s\u2019engage \u00e0 investir 400 000$ pendant cinq ans dans un fonds d\u2019investissement prescrit par le Gouvernement (R1 (e.2), R21 (d), R34.1).<\/p>\n

Les amendements l\u00e9gislatifs et les changements de politiques r\u00e9cents ont donn\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience de gestion des investisseurs une application plus lib\u00e9rale qu\u2019avant dans le but de permettre \u00e0 des professionnels tels que les m\u00e9decins, dentistes, pharmaciens, comptables, avocats, et ing\u00e9nieurs qui g\u00e8rent leurs propres pratiques professionnelles, qui emploient au moins deux personnes \u00e0 temps plein, de se qualifier comme investisseur. Avec les politiques pr\u00e9c\u00e9dentes, de tels praticiens \u00e9taient exclus.<\/p>\n

Le Qu\u00e9bec promeut son propre programme d\u2019immigration d\u2019investisseur (400 000$) dans le cadre de l\u2019accord Canada\/Qu\u00e9bec et la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019Immigration et la Protection des Refugi\u00e9s. L\u2019investissement prescrit est irr\u00e9vocablement d\u00e9pos\u00e9 dans un compte bloqu\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un courtier d\u2019investissement licenci\u00e9 ou une institution financi\u00e8re agissant comme gestionnaire du fonds au nom de l\u2019investisseur.<\/p>\n

Le programme du Qu\u00e9bec est virtuellement le m\u00eame que le Programme f\u00e9d\u00e9ral avec les distinctions importantes qui suivent : les recettes de l\u2019immigrant investisseur sont allou\u00e9es au Qu\u00e9bec et garanties par le billet \u00e0 ordre \u00e9mis par Investissement Qu\u00e9bec une soci\u00e9t\u00e9 appartenant au Gouvernement du Qu\u00e9bec ; une exp\u00e9rience de gestion pertinente peut venir d\u2019une entreprise commerciale, industrielle, professionnelle ou d\u2019une agence gouvernementale ; et la p\u00e9riode d\u2019investissement de cinq ans commence imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019approbation par le Qu\u00e9bec, qui a souvent lieu bien avant que l\u2019investisseur ne vienne au Canada.<\/p>\n

Si l\u2019investisseur est rejet\u00e9 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour des raisons m\u00e9dicales ou s\u00e9curitaires, l\u2019investissement moins les charges financi\u00e8res est rembours\u00e9.<\/p>\n

Historiquement, le Programme Investisseur du Qu\u00e9bec est plus populaire que le Programme f\u00e9d\u00e9ral parce que le MICC et les courtiers du Qu\u00e9bec travaillent \u00e9troitement avec des agents dans les pays d\u2019origines ; le traitement est compl\u00e9t\u00e9 plus vite et les courtiers peuvent payer des frais de commission de 12,5% imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019approbation du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

En 2007, le Qu\u00e9bec a recu 1700 investisseur pour un montant total de 680 millions $ CAD de 1450 investissements. En f\u00e9vrier 2009, gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures de traitement am\u00e9lior\u00e9es, le MICC a d\u00e9fini un objectif ambitieux de recevoir 2400 investisseurs pour l\u2019ann\u00e9e en cours et les annees suivantes (Source : Investissement Qu\u00e9bec).<\/p>\n

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Travailleurs autonomes:<\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants travailleurs autonomes se distinguent des Travailleurs qualifi\u00e9s principalement parce que pour etre \u00e9ligible comme Travailleur autonome, le requ\u00e9rant doit avoir deux ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience professionnelle pertinente, poss\u00e9der des avoirs nets \u00e9quivalents \u00e0 100 000$, avoir des fonds d\u2019\u00e9tablissement suffisants et venir au Qu\u00e9bec pour cr\u00e9er de l\u2019emploi pour le requ\u00e9rant, en exer\u00e7ant une profession d\u00e9finie dans la Classification Nationale des Professions, R\u00e8glement sur la pond\u00e9ration applicable \u00e0 la s\u00e9lection des ressortissants \u00e9trangers Sous Section II (R21(c)). Les requ\u00e9rants potentiels doivent aussi remplir les conditions d\u2019admission au sein de la profession, s\u2019il en existe.<\/p>\n

A l\u2019instar des travailleurs qualifi\u00e9s, les travailleurs autonomes sont \u00e9valu\u00e9s avec une grille de s\u00e9lection (R31, R32, Annexe A), qui comprend neuf facteurs. Le candidat c\u00e9libataire id\u00e9al doit obtenir 38 points sur un total possible de 80 points durant la pr\u00e9s\u00e9lection et 47 points sur un total possible de 88 durant la phase de s\u00e9lection. Les requ\u00e9rants mari\u00e9s ou avec conjoint de fait doivent obtenir 47 points sur un total possible de 98 points au cours de la pr\u00e9s\u00e9lection et 56 points sur un total possible de 106 points durant la s\u00e9lection.<\/p>\n

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Proc\u00e9dure:<\/strong><\/p>\n

Comme r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les requ\u00e9rants qui ont l\u2019intention de s\u2019\u00e9tablir au Qu\u00e9bec doivent d\u00e9poser une demande de Certificat de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec (CSQ) aupr\u00e8s d\u2019un des sept bureaux du Gouvernement du Qu\u00e9bec situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Une fois qu\u2019une demande de CSQ a obtenu une r\u00e9ponse positive, le requ\u00e9rant est invit\u00e9 \u00e0 soumettre une demande de r\u00e9sidence permanente aupr\u00e8s d\u2019un bureau canadien des visas \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Une fois que le requ\u00e9rant r\u00e9ussit \u00e0 passer avec succ\u00e8s le processus de v\u00e9rifications statutaires dont les examens de sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9cision finale conduit \u00e0 l\u2019\u00e9mission du visa.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures de demande et la documentation requise varient substantiellement entre les bureaux du Gouvernement du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

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Dur\u00e9e du processus de traitement:<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais de traitement varient beaucoup entre les bureaux du Gouvernement du Qu\u00e9bec et entre les pays d\u2019origine \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un territoire particulier. Ces variations d\u00e9pendent largement de la taille du territoire, de la disponibilit\u00e9 de proc\u00e9dures de traitement simultan\u00e9es dans un bureau de visas, le nombre de voyages de missions des autorit\u00e9s d\u2019immigration Qu\u00e9bec dans le territoire ou la r\u00e9gion en question, et les directives minist\u00e9rielles qui sont occasionnellement mises en \u0153uvre<\/p>\n

Il y a eu une augmentation constante du nombre de demandes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de certains bureaux du Qu\u00e9bec (comme Hong Kong, Paris, Montreal, Damas) avec des retards comparables qui durent jusqu’\u00e0 30 mois entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande et la prise de d\u00e9cision. Toutefois, le gouvernement du Qu\u00e9bec a r\u00e9cemment pris quelques mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer le processus, tout en assurant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 totale du programme. Cela a abouti \u00e0 une r\u00e9duction consid\u00e9rable des d\u00e9lais de traitement qui sont descendus \u00e0 une p\u00e9riode allant de 6 \u00e0 9 mois apr\u00e8s l\u2019approbation par le Qu\u00e9bec.<\/p>\n

En outre, les gens d\u2019Affaires (investisseur et entrepreneurs) de certains pays qui y sont pr\u00eats peuvent opter pour une entrevue de s\u00e9lection \u00e0 Montreal qui peut r\u00e9duire consid\u00e9rablement la dur\u00e9e totale du processus de s\u00e9lection.<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de noter que le MICC reconnait le r\u00f4le des avocats Qu\u00e9b\u00e9cois sp\u00e9cialis\u00e9s en immigration et permet \u00e0 un requ\u00e9rant d\u2019etre assist\u00e9 par un membre du barreau du Qu\u00e9bec durant l\u2019entrevue de s\u00e9lection.<\/p>\n

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Contester une d\u00e9cision de rejet de demande:<\/strong><\/p>\n

La Cour Sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, en vertu de ses pouvoirs \u00e9manant des Lois de la Common Law et de la section 33 du Code de proc\u00e9dure civile du Qu\u00e9bec, est la juridiction o\u00f9 il est possible de contester les d\u00e9cisions administratives du MICC refusant des demandes de Certificat de S\u00e9lection. Il faut saisir la cour par la voie d\u2019une requ\u00eate. La requ\u00eate en question doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la cour dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la d\u00e9cision qui en est \u00e0 l\u2019origine. Etant donn\u00e9 les complexit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 une question d\u2019immigration \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, des d\u00e9lais de 6 mois pour introduire un tel recours aupr\u00e8s de la Cour Sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec apr\u00e8s la d\u00e9cision de rejet sont admissibles.<\/p>\n

Les candidats doivent d\u2019abord proc\u00e9der \u00e0 un processus administratif de r\u00e9vision en remplissant une demande de r\u00e9examen dans un d\u00e9lai de 90 jours apr\u00e8s le rejet de la demande. Ceci est un processus informel qui dans 70% des cas confirme le rejet initial.<\/p>\n

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L\u2019usage des directives:<\/strong><\/p>\n

Le MICC g\u00e8re son Programme d\u2019immigration \u00e0 travers l\u2019usage de politiques et directives dont la plupart apparaissent dans Guide des proc\u00e9dures de d\u2019immigration (\u201cGPI\u201d). La Cour d\u2019Appel du Qu\u00e9bec a arr\u00eat\u00e9 que ces directives lient le MICC.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Regles de s\u00e9lection pour les Gens d\u2019affaires A l\u2019instar des Travailleurs qualifi\u00e9s, les requ\u00e9rants qui sont entrepreneurs, et travailleurs autonomes doivent passer avec succ\u00e8s l\u2019\u00e9tape de la pr\u00e9s\u00e9lection. Entrepreneur: Dans le R\u00e8glement sur la s\u00e9lection des ressortissants \u00e9trangers R.S.Q., c. I-0.2, s.3.3, un entrepreneur est d\u00e9fini comme un ressortissant \u00e9tranger qui a au moins 2…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3337,11834,57445],"tags":[5227,3356,5198],"class_list":["post-4749","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","category-c113-quebec-business-immigration-fr","category-wiki-fr","tag-business-fr","tag-immigration-fr","tag-investor-fr","category-3337","category-11834","category-57445","description-off"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4749","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4749"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4749\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4749"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4749"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4749"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}