{"id":4742,"date":"2016-06-15T19:50:40","date_gmt":"2016-06-15T19:50:40","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/fr\/?p=4742"},"modified":"2016-06-15T19:50:40","modified_gmt":"2016-06-15T19:50:40","slug":"loi-sur-limmigration-au-quebec-categorie-de-limmigration-economique-mise-jour-octobre-2009","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/loi-sur-limmigration-au-quebec-categorie-de-limmigration-economique-mise-jour-octobre-2009\/","title":{"rendered":"LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUEBEC: Cat\u00e9gorie de l\u2019Immigration \u00e9conomique – Mise a jour – Octobre 2009"},"content":{"rendered":"

(4<\/span>Le texte suivant a ete r\u00e9dig\u00e9 par Me Colin R Singer et publie dans la revue Canada\u2019s Immigration & Citizenship Bulletin 20 Imm. & Cit. #9, November 2009; ISSN 0843-7564<\/span>)<\/span><\/p>\n

Le 14 Octobre 2009, le Gouvernement du Qu\u00e9bec a mis en \u0153uvre d\u2019importantes modifications de la Grille de S\u00e9lection de l\u2019Annexe A du R\u00e8glement sur la s\u00e9lection des ressortissants \u00e9trangers (R.R.Q. 1981, c. M-23.1, r. 2).<\/p>\n

Ces changements portent sur la pond\u00e9ration des facteurs et crit\u00e8res, les seuils \u00e9liminatoires pour certains facteurs ou crit\u00e8res et les seuils de passage pour l’ensemble des facteurs qui s’appliquent au ressortissant \u00e9tranger, avec ou sans \u00e9poux ou conjoint de fait qui l’accompagne, qui demande un certificat de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec sous la cat\u00e9gorie de l\u2019Immigration Economique.
\nLes Nouvelles regles affectent la sous-cat\u00e9gorie des Travailleurs qualifi\u00e9s, en favorisant les requ\u00e9rants ayant une offre d\u2019emploi valide et les requ\u00e9rants ayant suivi au Qu\u00e9bec une formation dans des domaines prioritaires. Des mesures administratives vont accorder la priorit\u00e9 \u00e0 ces requ\u00e9rants dans le traitement des demandes.
\nPour atteindre les objectifs du MICC, dans la Grille r\u00e9vis\u00e9e, plus de poids est accord\u00e9 au sous-facteur \u00abdomaines de formations\u00bb dans le facteur Formation. Une nouvelle liste \u00e9largie des domaines de formations a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Elle \u00e9num\u00e8re des domaines d\u2019\u00e9tudes et ou de formations vari\u00e9s, accordant des points aux requ\u00e9rants et aux \u00e9poux\/ses et ou conjoints de fait pour des dipl\u00f4mes obtenus au Qu\u00e9bec o\u00f9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, ou reconnus comme \u00e9quivalents aux dipl\u00f4mes qu\u00e9b\u00e9cois. (http:\/\/www.immigration-quebec.gouv.qc.ca\/publications\/fr\/divers\/liste-formation.pdf). En outre, une liste des deuxi\u00e8mes domaines de formations pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u00e9riv\u00e9e de la liste g\u00e9n\u00e9rale ci-dessus fournira aux requ\u00e9rants ou \u00e0 leurs \u00e9poux\/se ou conjoint de fait un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de leur demandes. Ces domaines de formations correspondent \u00e0 des domaines d\u2019emploi o\u00f9 la demande est tr\u00e8s forte au Qu\u00e9bec dans le court terme. Le MICC a d\u00e9clar\u00e9 son intention de conclure le traitement de ces demandes dans un d\u00e9lai de 60 jours ouvrables.
\nPour \u00eatre \u00e9ligible au traitement exp\u00e9di\u00e9, le requ\u00e9rant doit avoir obtenu un dipl\u00f4me dans un des domaines de formations prioritaires, au cours des cinq dernieres ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la soumission de la demande. Autrement, le requ\u00e9rant doit avoir exerc\u00e9 \u00e0 temps plein une profession reli\u00e9e au dipl\u00f4me pendant au moins une ann\u00e9e au cours des cinq annees pr\u00e9c\u00e9dant la demande. Les facteurs suivants de la Sous-cat\u00e9gorie I de la Grille de s\u00e9lection dans l\u2019Annexe A du R\u00e8glement sur la s\u00e9lection des ressortissants \u00e9trangers (R.R.Q. 1981, c. M-23.1, r. 2) concernant les Travailleurs Qualifi\u00e9s ont connu d\u2019importantes modifications.
\nEducation\/Formation<\/em><\/strong><\/p>\n

La Nouvelle grille accorde entre 2 et 4 points additionnels sous le sous facteur niveau d\u2019\u00e9ducation, lorsque le dipl\u00f4me est postsecondaire technique et il apparait sur la liste des nouveaux domaines de formation. La grille fusionne aussi le sous-facteur Dipl\u00f4me qu\u00e9b\u00e9cois de l\u2019ancienne grille avec le sous facteur domaine de formation. Le sous facteur domaine de formation accorde jusqu’\u00e0 4 points de plus qu\u2019avant. Il existe une diff\u00e9rence entre Dipl\u00f4me acquis hors du Qu\u00e9bec et les dipl\u00f4mes obtenus au Qu\u00e9bec ou reconnus comme \u00e9quivalents Qu\u00e9b\u00e9cois. Le sous-facteur de la deuxi\u00e8me sp\u00e9cialit\u00e9 de la grille pr\u00e9c\u00e9dente a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Il y a une r\u00e9duction d\u2019un point au nombre maximum de points pour le facteur Formation.<\/p>\n

Exp\u00e9rience<\/em><\/strong><\/p>\n

Deux points suppl\u00e9mentaires sont accord\u00e9s aux dipl\u00f4m\u00e9s r\u00e9cents ayant seulement six mois d\u2019exp\u00e9rience professionnelle. Il y a une r\u00e9duction d\u2019un point au nombre maximum de points pour ce facteur.<\/p>\n

Age<\/em><\/strong><\/p>\n

Les Points sont maintenant attribu\u00e9s aux requ\u00e9rants dont l\u2019\u00e2ge se situe dans l\u2019intervalle 18-42 ans. Il y a une r\u00e9duction de deux points au nombre maximum de points pour ce facteur.<\/p>\n

S\u00e9jour et Famille au Qu\u00e9bec<\/em><\/strong><\/p>\n

Les personnes ayant travaill\u00e9 pendant au moins trois mois au Qu\u00e9bec, dans le cadre d\u2019un programme international d\u2019\u00e9change pour jeunes, re\u00e7oivent 5 points. Il y a une r\u00e9duction d\u2019un point du nombre maximum de points pour ce facteur.
\nCaract\u00e9ristiques de l\u2019epoux\/se ou conjoint de fait qui accompagne<\/strong><\/em><\/p>\n

Les points sont attribu\u00e9s aux 18-42 ans avec une priorit\u00e9 accord\u00e9e aux 18-35 ans.
\nUn point a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 pour un dipl\u00f4me d\u2019\u00e9tudes secondaires g\u00e9n\u00e9rales. Les points en sont plus attribues pour l\u2019exp\u00e9rience professionnelle. Il y a une r\u00e9duction de deux points au nombre maximum de points pour ce facteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Offre d\u2019emploi valid\u00e9e<\/em><\/strong><\/p>\n

Ce facteur est maintenant inclus dans la phase employabilit\u00e9 de la pr\u00e9s\u00e9lection. Ceci est une importante modification parce que permettant aux requ\u00e9rants ayant une offre d\u2019emploi valid\u00e9e une plus grande chance de se qualifier pour la pr\u00e9s\u00e9lection et la s\u00e9lection, alors qu\u2019autrement ils ont un niveau de comp\u00e9tence en fran\u00e7ais minimal ou ils sont d\u00e9ficitaires en d\u2019autres facteurs.
\nPour la r\u00e9gion du Montreal M\u00e9tropolitain (Grand Montreal), un requ\u00e9rant ayant une offre d\u2019emploi valid\u00e9e recevra 6 points sous ce facteur- une hausse d\u2019un point par rapport au passe. Les requ\u00e9rants ayant une offre d\u2019emploi valid\u00e9e seront prioritaires dans le processus exp\u00e9di\u00e9.
\nAdaptabilit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n

Sous la nouvelle grille, ce facteur a ete r\u00e9duit \u00e0 six points, alors qu\u2019il comportait 8 points auparavant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le processus de s\u00e9lection: de la pr\u00e9s\u00e9lection \u00e0 la s\u00e9lection<\/span><\/strong><\/p>\n

Le processus de s\u00e9lection continue de suivre une revue \u00e0 trois stades. Selon la pr\u00e9s\u00e9lection \u00e9liminatoire \u00e9valuant l\u2019\u00e9ducation et les fonds d\u2019\u00e9tablissement, les demandes seront \u00e9valu\u00e9es \u00e0 travers deux \u00e9tapes de pr\u00e9s\u00e9lection.
\nAu niveau de la pr\u00e9s\u00e9lection initiale de l\u2019employabilit\u00e9, les requ\u00e9rants c\u00e9libataires et sans conjoints de fait doivent obtenir le seuil \u00e9liminatoire de 42 points sous six facteurs d\u2019\u00e9valuation parmi les crit\u00e8res suivants : Education\/Formation, Exp\u00e9rience professionnelle, \u00e2ge, comp\u00e9tences linguistiques (Fran\u00e7ais et anglais), visites ant\u00e9rieures\/ liens au Qu\u00e9bec et offre d\u2019emploi validee. Les requ\u00e9rants mari\u00e9s ou avec conjoint de fait doivent obtenir 50 points avec le sixi\u00e8me facteur (Caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9poux\/se ou du(ou de la) conjoint\/e de fait, inclus dans l\u2019\u00e9valuation.
\nLorsqu\u2019un requ\u00e9rant r\u00e9ussit \u00e0 passer l\u2019\u00e9valuation de la pr\u00e9s\u00e9lection au niveau employabilit\u00e9, la demande sera soumise \u00e0 a une deuxi\u00e8me phase d\u2019\u00e9valuation de pr\u00e9s\u00e9lection, avec les autres facteurs en consid\u00e9ration, \u00e0 l\u2019exception le facteur adaptabilit\u00e9.
\nPour passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la s\u00e9lection, les requ\u00e9rants c\u00e9libataires doivent obtenir 49 points et les postulants mari\u00e9s ou avec un conjoint de fait doivent obtenir 57 points.
\nFinalement, \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la s\u00e9lection, les requ\u00e9rants sont \u00e9valu\u00e9s avec le facteur adaptabilit\u00e9. Les requ\u00e9rants c\u00e9libataires doivent obtenir 55 points et les requ\u00e9rants mari\u00e9s ou avec un(e) conjoint(e) de fait doivent obtenir 63 points pour etre \u00e9ligible a l\u2019obtention du Certificat de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec.
\nLe MICC a mis en \u0153uvre un syst\u00e8me de traitement prioritaire des demandes soumises par les Travailleurs qualifi\u00e9s \u00e0 effectuer selon l\u2019ordre suivant : 1. Offre d\u2019emploi valid\u00e9e ; 2.Domaines de formations pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s (requ\u00e9rant, \u00e9poux\/se ou conjoint(e) de fait ; 3. Autres.
\nEn g\u00e9n\u00e9ral, il apparait que les nouvelles regles vont sp\u00e9cialement avantager les requ\u00e9rants qui ont une offre d\u2019emploi valid\u00e9e ou un domaine de formation pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 et elles auront un effet minimal pour les requ\u00e9rants qui ne poss\u00e8dent aucun de ces attributs.<\/p>\n

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(4Le texte suivant a ete r\u00e9dig\u00e9 par Me Colin R Singer et publie dans la revue Canada\u2019s Immigration & Citizenship Bulletin 20 Imm. & Cit. #9, November 2009; ISSN 0843-7564) Le 14 Octobre 2009, le Gouvernement du Qu\u00e9bec a mis en \u0153uvre d\u2019importantes modifications de la Grille de S\u00e9lection de l\u2019Annexe A du R\u00e8glement sur…<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3337,53259,57445],"tags":[],"class_list":["post-4742","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","category-c112-quebec-skilled-worker-fr","category-wiki-fr","category-3337","category-53259","category-57445","description-off"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4742","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4742"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4742\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4742"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4742"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4742"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}