{"id":4740,"date":"2016-06-15T19:46:34","date_gmt":"2016-06-15T19:46:34","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/fr\/?p=4740"},"modified":"2017-02-24T15:17:55","modified_gmt":"2017-02-24T15:17:55","slug":"loi-sur-limmigration-au-quebec-categorie-de-limmigration-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/loi-sur-limmigration-au-quebec-categorie-de-limmigration-economique\/","title":{"rendered":"LOI SUR L\u2019IMMIGRATION AU QUEBEC: Cat\u00e9gorie de l\u2019immigration \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"

Le texte suivant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Colin R. Singer et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en anglais dans la revue\u00a0Canada\u2019s Immigration & Citizenship Bulletin,<\/em>\u00a0Carswell 24 Imm. & Cit., No. 8 . September 2013 . ISSN 0843-7564.<\/span><\/a><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Introduction<\/strong><\/p>\n

Depuis l’entr\u00e9e en vigueur de l’entente Cullen-Couture en 1978, tel qu’amend\u00e9e par des ententes ult\u00e9rieures entre les gouvernements du Canada et du Qu\u00e9bec (Accord Canada-Qu\u00e9bec relatif \u00e0 l’immigration et \u00e0 l’admission temporaire des aubains, 1991), le Qu\u00e9bec est la seule province qui a conclu une entente globale avec le Gouvernement du Canada afin de faciliter la formulation, la coordination et la mise en \u0153uvre de politiques et de programmes d’immigration concernant l’admission de ressortissants \u00e9trangers dans une province. Par cons\u00e9quent, en 1981, le Gouvernement du Qu\u00e9bec a adopt\u00e9 (et adopt\u00e9 de nouveau en 1994 et 2006), ses propres lois r\u00e9gissant la s\u00e9lection des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9sirent s’\u00e9tablir de fa\u00e7on permanente ou temporaire dans la province : La loi sur l’immigration au Qu\u00e9bec (L.R.Q. C.I-0.2) et ses r\u00e8glements d’application.<\/p>\n

Le texte qui suit donne un aper\u00e7u des r\u00e8gles et proc\u00e9dures de traitement en vigueur pour les candidats destin\u00e9s au Qu\u00e9bec qui d\u00e9posent leurs demandes dans la cat\u00e9gorie \u00e9conomique.<\/p>\n

En vertu de la loi qu\u00e9b\u00e9coise, la majorit\u00e9 des ressortissants \u00e9trangers admis au Qu\u00e9bec comme immigrants \u00e0 chaque ann\u00e9e sont s\u00e9lectionn\u00e9s sous la cat\u00e9gorie \u00e9conomique. Celle-ci comprend les travailleurs qualifi\u00e9s, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Le processus de s\u00e9lection se base sur un syst\u00e8me de points. L’autorit\u00e9 d’immigration du Qu\u00e9bec (Minist\u00e8re de l’immigration et des communaut\u00e9s culturelles, \u00ab MICC \u00bb) r\u00e9git par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et a le pouvoir d’\u00e9tablir le nombre de points qui peut \u00eatre attribu\u00e9 pour chacun des crit\u00e8res de s\u00e9lection; le pouvoir de cr\u00e9er, \u00e9liminer et modifier un nombre minimum de points qu’un candidat doit obtenir pour chaque crit\u00e8re de s\u00e9lection, selon la cat\u00e9gorie d’immigration; et l’autorit\u00e9 d’\u00e9dicter des r\u00e8glements r\u00e9troactifs qui peuvent s’appliquer \u00e0 des demandes en cours qui n’ont pas atteint un point sp\u00e9cifique du processus de traitement.<\/p>\n

\u00c0 chaque ann\u00e9e, le MICC d\u00e9pose son rapport annuel \u00e0 l’assembl\u00e9e nationale. Ce rapport indique le nombre d’immigrants \u00e0 \u00eatre admis dans l’ann\u00e9e \u00e0 venir. Lorsque les niveaux d’immigration sont atteints dans une ann\u00e9e, dans toutes les cat\u00e9gories, ou \u00e0 l’int\u00e9rieure d’une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique, le Ministre peut suspendre le traitement de l’inventaire jusqu’\u00e0 l’ann\u00e9e suivante. Le Qu\u00e9bec a l’autorit\u00e9 l\u00e9gislative d’admettre un nombre important d’immigrant dans la province, bien plus que les autres provinces du Canada.<\/p>\n

 <\/p>\n

Aper\u00e7u num\u00e9rique<\/strong><\/p>\n

Depuis 1996, le MICC a p\u00e9riodiquement modifi\u00e9 le processus de s\u00e9lection de la cat\u00e9gorie des travailleurs qualifi\u00e9s afin de faciliter l’immigration au Qu\u00e9bec et de renforcer ses objectifs d\u00e9mographiques, entre autre, l’augmentation de la proportion de l’immigration \u00e9conomique au Qu\u00e9bec \u00e0 plus de 50% du nombre global des admissions \u00e0 chaque ann\u00e9e, et l’augmentation de la proportion totale de l’immigration Francophone \u00e0 plus de 40%. Entre 2008 et 2012, parmi les 255,442 immigrants admis au Qu\u00e9bec, toutes cat\u00e9gories confondues, 69.5% l’ont \u00e9t\u00e9 sous le volet \u00e9conomique (incluant 61.9% dans la cat\u00e9gorie des travailleurs qualifi\u00e9s et 5.5% dans les cat\u00e9gories de gens d’affaires); 63.0% avaient une connaissance de la langue fran\u00e7aise alors que 16% ont identifi\u00e9 le fran\u00e7ais comme langue maternelle. Au cours de cette p\u00e9riode, 24.4 % des admissions provenaient des trois pays source les plus importants pour le Qu\u00e9bec : Le Maroc, l’Alg\u00e9rie et la France.<\/span><\/p>\n

Depuis 2012, le nombre d’immigrants provenant de la Chine a surpass\u00e9 tout autre pays, et repr\u00e9sente 10.1% des admissions pour cette ann\u00e9e.1<\/sup><\/a>\u00a0Toutefois, une portion importante des admissions provenant de la Chine sont des immigrants investisseurs et les membres de leurs familles.<\/p>\n

Soulignons qu’au cours de la p\u00e9riode 2004 \u2013 2008, tandis que les admissions de l’Inde, du Pakistan, des Philippines et des \u00c9tats-Unis se chiffraient \u00e0 18,471 (13.4%) pour la p\u00e9riode, ces chiffres ont chut\u00e9 en 2008 \u00e0 moins que 7% en raison de l’effet de changements r\u00e8glementaires mis en place en 2006 favorisant les candidats francophones. Cette tendance devrait se poursuivre suite aux changements de 2013 qui favorisent les candidats avec des niveaux encore plus \u00e9lev\u00e9s de fran\u00e7ais.<\/p>\n

En 2012, le Qu\u00e9bec a admis 55,086 candidats, dont 34,285 travailleurs qualifi\u00e9s et 4,634 gens d’affaires, ce qui repr\u00e9sente environ 70.7% du nombre total des ressortissants \u00e9trangers admis dans la province. En 2007, la province a admis 45,201 demandeurs, dont 25,439 travailleurs qualifi\u00e9s et 1852 gens d’affaires, ce qui repr\u00e9sentait 60.5% du nombre total des ressortissants \u00e9trangers admis. Au cours de la p\u00e9riode de 2001 \u00e0 2006, la part des immigrants dans la population du Qu\u00e9bec a connu une augmentation de 2.6%, passant de 9.9% \u00e0 11.5%. Bien que la proportion des immigrants au Canada qui se sont \u00e9tablis au Qu\u00e9bec ait vu un d\u00e9clin entre 1991 (22.3%) et 1995 (12.3%), cette proportion est en croissance depuis 2005 (16.5%). Les chiffres \u00e9taient de 20.8% en 2011 et 21.4% en 2012. Entre 2002 et 2006, environ 80.2% des immigrants au Qu\u00e9bec s’\u00e9tablissait dans la r\u00e9gion m\u00e9tropolitaine de Montr\u00e9al. Depuis 2006, environ 30% des r\u00e9sidents de Montr\u00e9al sont n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Un progr\u00e8s remarquable est le fait que, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Gouvernement du Qu\u00e9bec a r\u00e9ussi dans ses efforts visant \u00e0 augmenter le nombre de Francophones parmi les immigrants s\u00e9lectionn\u00e9s par la province.<\/p>\n

En 2012, 63.0% des immigrants admis au Qu\u00e9bec se sont identifi\u00e9s comme francophones, alors qu’en 2003, ils ne repr\u00e9sentaient que 50.8%. Comparativement aux 42% de francophones s\u00e9lectionn\u00e9s par le Qu\u00e9bec en 1998, il s’agit d’une augmentation importante. Il semble donc que le Gouvernement du Qu\u00e9bec atteint ses objectifs strat\u00e9giques identifi\u00e9s en 2006 dans son plan annuel d’immigration, soit de s\u00e9lectionner une majorit\u00e9 d’immigrants francophones. Ceci est important, puisque le Qu\u00e9bec entend accueillir plus de 50,000 nouveaux immigrants en 2013 et au cours des ann\u00e9es subs\u00e9quentes.2<\/sup><\/a>\u00a0Un autre domaine dans lequel le Gouvernement du Qu\u00e9bec a vu une am\u00e9lioration est dans le taux de r\u00e9tention (ceux qui se sont effectivement \u00e9tablis au Qu\u00e9bec), surtout en ce qui a trait aux immigrants admis dans la cat\u00e9gorie des gens d’affaires.<\/p>\n

Les statistiques d\u00e9montrent que malgr\u00e9 le fait que 80.4% des immigrants s\u00e9lectionn\u00e9s par le Qu\u00e9bec entre 1996 et 2005 r\u00e9sidaient encore dans la province en janvier 2008, ce nombre varie selon la cat\u00e9gorie d’immigration dans laquelle les immigrants sont admis. Seulement 33.3% des immigrants de la cat\u00e9gorie des gens d’affaires admis entre 2002 et 2011 \u00e9taient encore au Qu\u00e9bec en 2013, alors que le chiffre \u00e9tait de 75.4% pour les travailleurs qualifi\u00e9s et 89.9% pour les aides familiaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Modifications au droit d’immigration du Qu\u00e9bec en 2006, 2009 et 2013<\/strong><\/p>\n

Aux mois d’octobre 2006, octobre 2009, et ao\u00fbt 2013, le gouvernement du Qu\u00e9bec a apport\u00e9 des modifications globales aux r\u00e8gles de s\u00e9lection du volet d’immigration \u00e9conomique. Suite aux modifications, il existe cinq (5) cat\u00e9gories sous le volet \u00e9conomique :<\/p>\n

    \n
  1. Travailleurs qualifi\u00e9s :<\/em>Un ressortissant \u00e9tranger voulant s’\u00e9tablir au Qu\u00e9bec, pour y occuper un emploi qui correspond \u00e0 son profil, au m\u00e9rite de ses \u00e9tudes et de son exp\u00e9rience professionnelle ainsi que d’autres crit\u00e8res de s\u00e9lection.<\/li>\n
  2. Candidat du programme d’exp\u00e9rience qu\u00e9b\u00e9coise :<\/em>Un ressortissant \u00e9tranger ayant travaill\u00e9 au Qu\u00e9bec dans un poste qualifi\u00e9 pour au moins 12 mois dans les 24 mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande, ou ayant obtenu, au cours des 3 ans pr\u00e9c\u00e9dant sa demande, un dipl\u00f4me d’une institution d’\u00e9ducation Qu\u00e9b\u00e9coise apr\u00e8s avoir compl\u00e9t\u00e9 au moins la moiti\u00e9 de son programme au Qu\u00e9bec, et qui fait preuve d’un niveau interm\u00e9diaire-avanc\u00e9 d’aptitude en fran\u00e7ais au moyens de r\u00e9sultats d’un test standardis\u00e9. Le programme d’exp\u00e9rience qu\u00e9b\u00e9coise est une sous-cat\u00e9gorie de la cat\u00e9gorie des travailleurs qualifi\u00e9s.<\/li>\n
  3. Entrepreneur :<\/em>Un ressortissant \u00e9tranger poss\u00e9dant au moins 2 ans d’exp\u00e9rience valide dans l’exploitation d’une entreprise rentable, acquis au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande et qui vient au Qu\u00e9bec pour cr\u00e9er ou acqu\u00e9rir une entreprise qu’il exploitera lui-m\u00eame ou pour participer en tant qu’associ\u00e9 dans la gestion d’une entreprise agricole, industrielle ou commerciale qui emploiera au moins un r\u00e9sident Qu\u00e9b\u00e9cois pour un minimum de 30 heures par semaine, et qui contr\u00f4lera au moins 25% du capital propre, seule ou avec son conjoint, ce capital ayant une valeur d’au moins $100,000.<\/li>\n
  4. Investisseur :<\/em>Un ressortissant \u00e9tranger ayant une exp\u00e9rience en gestion convenable de 2 ans acquise au cours de 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande, poss\u00e9dant seul ou avec son conjoint(e) un patrimoine personnel net d’une valeur d’au moins $1,600,000 accumul\u00e9 licitement, sans compter les dons r\u00e9cents, et qui s’engage \u00e0 investir $800,000 dans un investissement d\u00e9sign\u00e9 pour un p\u00e9riode de 5 ans.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le d\u00e9p\u00f4t des demandes dans cette cat\u00e9gorie est suspendu pendant le traitement des demandes re\u00e7ues au mois d’ao\u00fbt 2013 lorsque le gouvernement avait r\u00e9-ouvert le programme.<\/p>\n

      \n
    1. Travailleur autonome :<\/em>Un ressortissant \u00e9tranger qui viendra au Qu\u00e9bec pour cr\u00e9er son propre emploi dans une profession d\u00e9finie dans le Classification Nationale des Professions.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les modifications introduites en 2006 pour la cat\u00e9gorie des travailleurs qualifi\u00e9s visent \u00e0 assurer la s\u00e9lection d’immigrants qui sont bien pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 s’int\u00e9grer au march\u00e9 de l’emploi qu\u00e9b\u00e9cois. Par cons\u00e9quent l’accent est mis sur la s\u00e9lection de candidats dont le profil correspond aux besoins du march\u00e9, c’est-\u00e0-dire des candidats qui sont qualifi\u00e9s dans des domaines o\u00f9 la demande en main d’\u0153uvre est importante, et qui sont capables de s’adapter au nouvel environnement.<\/p>\n

      Ainsi, les candidats sont s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base d’une grille de s\u00e9lection qui comporte 10 crit\u00e8res :<\/p>\n

        \n
      1. \u00c9ducation \/Formation<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        L’\u00e9ducation est l’indicateur le plus important d’int\u00e9gration r\u00e9ussite. Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l’obtention du Certificat de S\u00e9lection du Qu\u00e9bec, le candidat doit avoir un niveau d’\u00e9ducation au moins \u00e9quivalent au dipl\u00f4me d’\u00e9tudes secondaires du Qu\u00e9bec ou un dipl\u00f4me d’\u00e9tudes professionnelles \u00e9quivalent.<\/p>\n

        Un autre \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de ce facteur de s\u00e9lection est la liste des formations en demande, ou le crit\u00e8re des \u00abdomaines de formation \u00bb. Ce crit\u00e8re permet d’attribuer jusqu’\u00e0 16 points aux candidats ayant une formation dans un domaine pour lequel les perspectives d’emploi au Qu\u00e9bec sont des meilleurs. Les modifications d’ao\u00fbt 2013 comportaient une mise \u00e0 jour de la \u00ab liste de domaines de formation \u00bb pour tenir compte de l’\u00e9tat actuel du march\u00e9 de travail. Suite \u00e0 ces modifications, le crit\u00e8re des domaines de formation n’est plus \u00e9liminatoire, tel qu’il \u00e9tait du 1er avril 2012 au 31 juillet 2013. N\u00e9anmoins, les demandeurs dont formation n’appara\u00eet pas sur la liste des domaines de formation ne b\u00e9n\u00e9ficierons d’aucune priorit\u00e9 de traitement.<\/p>\n

        La nouvelle liste des domaines de formation paru le 1er ao\u00fbt 2013 sera applicable r\u00e9troactivement \u00e0 certaines demandes en cours d\u00e9pos\u00e9es avant cette date.<\/p>\n

          \n
        1. Exp\u00e9rience professionnelle<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          Les modifications de 2006 ont enlev\u00e9 le caract\u00e8re \u00e9liminatoire de ce crit\u00e8re. Selon les r\u00e8gles en vigueur, aucune exp\u00e9rience professionnelle n’est donc n\u00e9cessaire.<\/p>\n

          Toutefois, pour qu’une exp\u00e9rience soit prise en compte, elle doit avoir \u00e9t\u00e9 obtenue au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la demande. En outre, les p\u00e9riodes de stage r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non, si elles sont attest\u00e9es par un dipl\u00f4me, peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9es comme exp\u00e9rience professionnelle. L’exp\u00e9rience doit \u00eatre acquise l\u00e9galement pour donner des points.<\/span><\/p>\n

            \n
          1. \u00c2ge<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

            En ce qui concerne l’\u00e2ge, des points sont attribu\u00e9 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 42 ans, avec un maximum de points pour ceux \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 35.<\/p>\n

              \n
            1. Comp\u00e9tences linguistiques<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

              Le fran\u00e7ais est la langue officielle du Qu\u00e9bec. Sa connaissance est donc un atout consid\u00e9rable. Les d\u00e9cideurs politiques qu\u00e9b\u00e9cois croient que cela augmente le taux de r\u00e9tention des immigrants \u00e0 long terme. L’accent est donc mis sur la comp\u00e9tence linguistique orale en fran\u00e7ais. Les comp\u00e9tences linguistiques en anglais sont aussi consid\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

              Les modifications d’ao\u00fbt 2013 r\u00e9introduisent l’attribution de points pour la compr\u00e9hension et l’expression \u00e9crite dans les deux langues. Elles ont aussi augment\u00e9 le niveau de comp\u00e9tence minimale requis pour se voir attribuer des points en fran\u00e7ais, maintenant fix\u00e9 au niveau d’interm\u00e9diaire-avanc\u00e9 (Niveaux 7 ou 8 de l’\u00e9chelle qu\u00e9b\u00e9coise de niveaux de comp\u00e9tence en fran\u00e7ais). Ces modifications \u00e0 l’attribution de points pour la connaissance du fran\u00e7ais sont d’application r\u00e9troactive et affecteront les demandes en cours d\u00e9pos\u00e9es avant le 1er ao\u00fbt 2013, ce qui a comme effet de disqualifier des milliers de demandeurs qui se qualifiaient auparavant puisque ceux-ci ne pourront plus recevoir de points pour leurs comp\u00e9tences linguistiques.3<\/sup><\/a><\/p>\n

              Le politique gouvernementale r\u00e9cente donne toutefois aux candidats qui ont d\u00e9pos\u00e9 leur demande avant le 1er ao\u00fbt 2013 une p\u00e9riode de 12-18 mois pour atteindre les nouveaux niveaux de comp\u00e9tences linguistiques en fran\u00e7ais pour obtenir de points \u00e0 ce facteur.<\/p>\n

                \n
              1. S\u00e9jour au Qu\u00e9bec ou pr\u00e9sence de parents au Qu\u00e9bec<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                Pour que le s\u00e9jour au Qu\u00e9bec permette au candidat d’obtenir des points, il doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par le demandeur principal ou son conjoint au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sentation de la demande de Certificat de S\u00e9lection. Par ailleurs, des points ne sont plus attribu\u00e9s pour la pr\u00e9sence au Qu\u00e9bec d’amis ou de parents \u00e9loign\u00e9s.<\/p>\n

                Seuls sont pris en compte pour l’attribution de points suppl\u00e9mentaires, les membres de la famille proche.\u00a0Les candidats qui ont travaill\u00e9 au Qu\u00e9bec pour au moins 3 mois recevront 5 points sous ce crit\u00e8re.<\/span><\/p>\n

                  \n
                1. Caract\u00e9ristiques du conjoint ou de la conjointe<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                  Pour ce qui est du conjoint ou de la conjointe, des points sont accord\u00e9s pour l’\u00e9ducation, le domaine de formation, la comp\u00e9tence linguistique et l’\u00e2ge.<\/p>\n

                    \n
                  1. Offre d’emploi valid\u00e9e<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                    Le candidat d\u00e9tenteur d’une offre d’emploi valid\u00e9e peut se voir attribuer des points en fonction de la destination. Puisque le gouvernement veut encourager l’\u00e9tablissement des immigrants dans les r\u00e9gions, jusqu’\u00e0 10 points sont accord\u00e9s \u00e0 ceux qui y vont. Pour la r\u00e9gion m\u00e9tropolitaine de Montr\u00e9al, le maximum est de 6 points.<\/p>\n

                    Ce crit\u00e8re est maintenant inclus \u00e0 l’\u00e9tape de l’\u00e9valuation d’employabilit\u00e9 pr\u00e9liminaire. Cela peut permettre aux candidats avec une offre d’emploi valid\u00e9e d’atteindre le seuil d’employabilit\u00e9 m\u00eame lorsqu’ils ont des faiblesses sous d’autres crit\u00e8res. Les demandes avec offres d’emploi valid\u00e9es seront trait\u00e9es de fa\u00e7on prioritaire.<\/p>\n

                      \n
                    1. Pr\u00e9sence d’enfants<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                      Les demandeurs avec des enfants \u00e2g\u00e9s de 21 ou moins recevront un maximum de 4 points par enfant, pour un maximum global de 8 points sous ce crit\u00e8re.<\/p>\n

                        \n
                      1. Autonomie financi\u00e8re<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                        Les candidats doivent \u00eatre en mesure de subvenir \u00e0 leurs propres besoins et \u00e0 ceux des membres de leur famille qui les accompagnent sans avoir recours \u00e0 l’aide gouvernementale pour au moins leurs trois premiers mois au Qu\u00e9bec. Un engagement formel doit \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 ce propos. Un point est attribu\u00e9 pour ce crit\u00e8re.<\/p>\n

                          \n
                        1. Adaptabilit\u00e9<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                          L’adaptabilit\u00e9 est un crit\u00e8re \u00e9valu\u00e9 durant l’entrevue de s\u00e9lection et permet l’attribution de jusqu’\u00e0 6 points. L’intervieweur tiendra compte de trois facteurs pour mesurer l’adaptabilit\u00e9 du candidat. Il s’agit notamment de la connaissance du Qu\u00e9bec, et en particulier la situation du march\u00e9 de l’emploi et du secteur d’activit\u00e9 au sein duquel le candidat voudrait \u00e9voluer ; des mesures prises par le candidat pour pr\u00e9parer son int\u00e9gration au march\u00e9 de l’emploi et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, et aux qualit\u00e9s personnelles li\u00e9es \u00e0 ses activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          Le processus : de la pr\u00e9s\u00e9lection \u00e0 la s\u00e9lection finale<\/strong><\/p>\n

                          La loi sur l’immigration stipule que dans le processus de s\u00e9lection, le demandeur principal doit passer avec succ\u00e8s l’\u00e9tape de la pr\u00e9s\u00e9lection avant de proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9tape suivante qui consiste \u00e0 la s\u00e9lection finale. Pour passer avec succ\u00e8s l’\u00e9tape pr\u00e9liminaire de la pr\u00e9s\u00e9lection, le candidat ayant d\u00e9pos\u00e9 sa demande aupr\u00e8s d’un des bureaux du Gouvernement du Qu\u00e9bec, situ\u00e9s \u00e0 Hong Kong, Mexico et Montr\u00e9al, doit dans un premier temps r\u00e9pondre aux crit\u00e8res \u00e9liminatoires suivants :<\/p>\n

                            \n
                          1. Poss\u00e9der au moins l’\u00e9quivalent d’un dipl\u00f4me d’\u00e9tudes secondaires g\u00e9n\u00e9rales du Qu\u00e9bec pour \u00eatre \u00e9ligible.<\/span><\/li>\n
                          2. Disposer de ressources financi\u00e8res suffisantes pour couvrir les frais d’installation et le co\u00fbt de la vie pendant les trois premiers mois, aussi bien pour le candidat que pour toutes les personnes qui l’accompagnent.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                            Les demandes qui r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9liminaires seront \u00e9valu\u00e9es \u00e0 deux phases de s\u00e9lection.<\/p>\n

                            A la phase initiale, l’accent est mis sur une diversit\u00e9 de facteurs qui mesurent les perspectives d’employabilit\u00e9 et de mobilit\u00e9 du candidat \u00e0 moyen terme.\u00a0L’exp\u00e9rience inclut les p\u00e9riodes de stage durant les \u00e9tudes, une formation ou une sp\u00e9cialisation attest\u00e9e par un dipl\u00f4me, dans une profession \u00e0 un niveau de qualification sup\u00e9rieur \u00e0 D selon la Classification nationale des professions \u00e0 l’exclusion des exp\u00e9riences acquises dans un emploi mentionn\u00e9 sur la liste des professions inadmissibles.<\/p>\n

                            A l’\u00e9tape de la pr\u00e9s\u00e9lection, les candidats c\u00e9libataires et sans conjoint de fait doivent obtenir 42 points (seuil \u00e9liminatoire) sous les six crit\u00e8res suivants : \u00e9ducation, exp\u00e9rience professionnelle, \u00e2ge, langue (fran\u00e7ais, anglais), s\u00e9jours pr\u00e9alable au Qu\u00e9bec ou pr\u00e9sence de membres de la famille proche au Qu\u00e9bec et offre d’emploi valid\u00e9e. Les candidats mari\u00e9s ou avec conjoint de fait doivent obtenir 50 points sous les m\u00eames crit\u00e8res et un septi\u00e8me crit\u00e8re, celui des caract\u00e9ristiques du conjoint.<\/p>\n

                            Les candidats qui ont une offre d’emploi valid\u00e9e re\u00e7oivent 6 ou 10 points \u00e0 ce crit\u00e8re.
                            \nPour obtenir des points, l’employeur doit remplir certaines conditions. Il doit avoir \u00e9t\u00e9 en affaires pour au moins 12 mois, et avoir tent\u00e9 de trouver un citoyen ou r\u00e9sident Canadien pour le poste. Le demandeur doit avoir l’exp\u00e9rience professionnelle requise pour le poste (sup\u00e9rieur au niveau \u00ab D \u00bb de la Classification nationale des professions), et doit satisfaire au crit\u00e8re d’accession \u00e0 la pratique de professions r\u00e8glement\u00e9es au Qu\u00e9bec, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

                            Lorsque le candidat ne satisfait pas au seuil d’employabilit\u00e9 au stade de pr\u00e9s\u00e9lection, la demande est refus\u00e9e.<\/p>\n

                            Lorsque le candidat satisfait au seuil d’employabilit\u00e9, une deuxi\u00e8me \u00e9valuation de pr\u00e9s\u00e9lection a lieu, o\u00f9 tous les facteurs de s\u00e9lection sauf l’adaptabilit\u00e9 sont comptabilis\u00e9s. Pour r\u00e9ussir \u00e0 cette \u00e9tape, le candidat c\u00e9libataire doit obtenir 49 points, alors que le candidat avec conjoint doit en obtenir 57.<\/p>\n

                            Finalement, \u00e0 l’\u00e9tape de la s\u00e9lection, l’adaptabilit\u00e9 du candidat est \u00e9valu\u00e9e, ce qui inclut sa connaissance du march\u00e9 du travail, connaissance du Qu\u00e9bec et d’autres facteurs reli\u00e9s. Le candidat c\u00e9libataire doit obtenir 55 points alors que le candidat avec conjoint doit en obtenir au moins 63 afin de recevoir un Certificat de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec (CSQ).<\/p>\n

                            Parfois, les demandeurs qui n’obtiennent pas un nombre suffisant de points peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la discr\u00e9tion positive du ministre pour se qualifier. De m\u00eame, le ministre a l’autorit\u00e9 d’exercer sa discr\u00e9tion n\u00e9gative pour refuser un candidat lorsqu’il a des motifs de croire que le candidat n’a pas l’intention de s’\u00e9tablir au Qu\u00e9bec, ou pour d’autres motifs suffisants.<\/p>\n

                            Le MICC a \u00e9tabli un syst\u00e8me de traitement prioritaire des demandes de Certificats de s\u00e9lection du Qu\u00e9bec selon lequel l’ordre de traitement est le suivant :<\/p>\n

                              \n
                            1. Programme d’exp\u00e9rience qu\u00e9b\u00e9coise;<\/span><\/li>\n
                            2. Demandes avec offre d’emploi valid\u00e9e;<\/span><\/li>\n
                            3. Demandes avec domaine de formation pr\u00e9f\u00e9rentiel (Quota annuel de 20,000 demandes);<\/span><\/li>\n
                            4. Autres demandes.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                              \u00a0<\/strong><\/p>\n

                              Plan d’immigration 2013<\/strong><\/p>\n

                              En 2013, le MICC entend admettre entre 46,200 et 50,800 immigrants dans les cat\u00e9gories suivantes :<\/p>\n