![\"Class](\"https:\/\/immigration.ca\/wp-content\/uploads\/2016\/08\/Projet-Quebec-300x184.jpg\" "\\"Class")
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Le 19 avril 2018 – Les candidats du volet des Travailleurs qualifi\u00e9s du Qu\u00e9bec ont intent\u00e9 un recours collectif contre le minist\u00e8re provincial de l’Immigration afin d’obtenir le remboursement des frais de traitement apr\u00e8s l’application r\u00e9troactive des modifications au programme, ce qui signifierait le refuse de leurs application.<\/p>\n
Le recours collectif intent\u00e9 contre le minist\u00e8re de l’Immigration, de la Diversit\u00e9 et de l’Inclusion du Qu\u00e9bec concerne les candidats qui ont postul\u00e9 dans le cadre du Programme des travailleurs qualifi\u00e9s du Qu\u00e9bec<\/a> entre 2009 et mars 2017.<\/p>\n Le recours collectif a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le juge Pepita Capriolo de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec le 19 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n Les candidats \u00e0 l’immigration qu\u00e9b\u00e9coise vis\u00e9s par la poursuite sont ceux qui ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande avant l’annonce des changement du r\u00e8glement, mais leur dossier a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en raison de l’application r\u00e9trospective des changements.<\/p>\n Des groupes distincts de candidats sont couverts par la poursuite, pour les demandes li\u00e9es aux changements dans le syst\u00e8me de points mis en \u0153uvre le 1er ao\u00fbt 2013 et le 8 mars 2017.<\/p>\n Les groupes 1 et 2 concernent les changements de 2013, tandis que le groupe 3 concerne les changements effectu\u00e9s en 2017. Pour les groupes 1 et 2, les demandes doivent avoir \u00e9t\u00e9 soumises avant le 8 juillet 2013. Les trois groupes concernent les demandes pr\u00e9sent\u00e9es seulement par l\u2019entremise du Programme des travailleurs qualifi\u00e9es du Qu\u00e9bec.<\/p>\n Groupe 1<\/b><\/p>\n Pour \u00eatre membre du groupe 1, les demandes des candidats doivent inclure des formulaires contenant la phrase \u00ab Votre demande de certificat de s\u00e9lection sera trait\u00e9e en fonction des r\u00e8glements en vigueur au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 soumise <\/i>\u00bb ou une expression similaire. La demande ne doit pas avoir atteint le stade du traitement pr\u00e9liminaire \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2013 et a \u00e9chou\u00e9 en raison de l’application r\u00e9troactive des changements de points.<\/p>\n Groupe 2<\/b><\/p>\n Les membres du groupe 2 sont des candidats dont les demandes n’avaient pas atteint le stade du traitement pr\u00e9liminaire au 1er ao\u00fbt 2013 et ont \u00e9chou\u00e9 en raison de l’application r\u00e9troactive des changements de points. Leur application ne comprend pas les formulaires contenant la phrase mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n Groupe 3<\/b><\/p>\n Les membres du groupe 3 sont des candidats dont les demandes n’ont pas atteint le stade du traitement pr\u00e9liminaire en date du 8 mars 2013 et ont \u00e9chou\u00e9 en raison de l’application r\u00e9troactive des changements de points. Leur application ne comprend pas les formulaires contenant la phrase mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n La Demande d\u2019autorisation all\u00e8gue: \u00ab La demande d’autorisation all\u00e8gue que le ministre s’est injustement enrichi, a agi de mauvaise foi et a abus\u00e9 de ses droits contrairement aux dispositions du Code civil du Qu\u00e9bec en omettant de rembourser les frais de demande pay\u00e9s par les personnes dont les demandes ont \u00e9t\u00e9 vou\u00e9es \u00e0 l’\u00e9chec en raison de l’application des modifications apport\u00e9es au r\u00e8glement sur la pond\u00e9ration applicable \u00e0 la s\u00e9lection des ressortissants \u00e9trangers le 1er ao\u00fbt 2013 et le 8 mars 2017. \u00bb<\/p>\n Apr\u00e8s l’autorisation du recours collectif, une date d’audience sera maintenant fix\u00e9e pour plus tard en 2018 ou en 2019. \u00c9tant donn\u00e9 que les trois groupes inclus dans la poursuite et les arguments juridiques sont pris en consid\u00e9ration, il est fort probable que le processus judiciaire pourrait prolonger des ann\u00e9es.<\/p>\n Historiquement, le gouvernement du Qu\u00e9bec s’est montr\u00e9 agressif en contestant des demandes de r\u00e9vision judiciaire semblables pr\u00e9sent\u00e9es par des candidats \u00e0 l’immigration. Si le gouvernement du Qu\u00e9bec \u00e9choue \u00e0 l’audience initiale, on peut s’attendre \u00e0 un appel devant la Cour d’appel du Qu\u00e9bec.<\/p>\n Le recours collectif comprend tous les membres des trois groupes susmentionn\u00e9s, \u00e0 moins qu’ils ne choisissent express\u00e9ment de se retirer.<\/p>\n Employeurs int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : veuillez nous contacter<\/a> pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n Candidats int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissible au Canada en remplissant notre \u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. Nous vous fournirons notre \u00e9valuation dans les 1 \u00e0 2 jours ouvrables.<\/p>\nQue se passe-t-il ensuite ?<\/h3>\n