Le volet Entreprises de la cat\u00e9gorie d\u2019immigration d\u2019affaires de l\u2019Ontario est destin\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s internationales bien \u00e9tablies qui souhaitent \u00e9tendre leurs activit\u00e9s commerciales en Ontario ou acheter une entreprise ontarienne existante.<\/p>\n\n\n\n
Si une soci\u00e9t\u00e9 internationale s\u2019\u00e9tablit en Ontario et respecte les r\u00e8gles du programme, le gouvernement de l\u2019Ontario peut d\u00e9signer pour la r\u00e9sidence permanente jusqu\u2019\u00e0 cinq de ses membres cl\u00e9, essentiels \u00e0 la cr\u00e9ation, au fonctionnement et au succ\u00e8s de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Une fois d\u00e9sign\u00e9, un candidat peut pr\u00e9senter une demande de r\u00e9sidence permanente au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Canada.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9tape 1: Assurez-vous de satisfaire tous les crit\u00e8res et les exigences du volet<\/strong> Exigences relatives \u00e0 l’investissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Exigences relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d’emplois en Ontario<\/strong><\/p>\n\n\n\n Exigences g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Exigences relatives au personnel cl\u00e9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n Si vous achetez une entreprise existante en Ontario:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si vous achetez une entreprise d\u2019am\u00e9nagement des terres et de location \u00e0 bail:<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 2: Pr\u00e9senter votre demande <\/strong> Si la soci\u00e9t\u00e9 et les membres cl\u00e9s du personnel remplissent toutes les conditions ci-dessus, une demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. Tous les formulaires n\u00e9cessaires doivent \u00eatre remplis fid\u00e8lement. Les pi\u00e8ces justificatives doivent aussi \u00eatre incluses.<\/p>\n\n\n\n Un plan d’activit\u00e9s doit \u00e9galement \u00eatre soumis, et doit mentionner des d\u00e9tails expliquant:<\/p>\n\n\n\n La demande doit \u00eatre remplie et soumise en ligne, via le portail de d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique du POCI.<\/p>\n\n\n\n Il y a des frais de traitement des demandes de 3 500 $ par membre cl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les demandes incompl\u00e8tes ne seront pas \u00e9valu\u00e9es. \u00c9tape 3: \u00c9valuation de l’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une fois les frais et tous les documents requis re\u00e7us, la demande sera \u00e9valu\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Les membres cl\u00e9s de l\u2019entreprises devront se pr\u00e9senter \u00e0 une entrevue obligatoire, en personne, dans les bureaux du POCI. \u00c9tape 4: Signature de l\u2019entente de rendement<\/strong> \u00c9tape 5: Permis de travail temporaire<\/strong> Une fois l’entente de rendement sign\u00e9e, les membres cl\u00e9 recevront une lettre de confirmation. <\/p>\n\n\n\n Cette lettre les permettra de demander un permis de travail temporaire au gouvernement canadien. S\u2019ils r\u00e9pondent \u00e0 tous les crit\u00e8res pertinents du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral canadien, ils recevront un permis de travail temporaire. \u00c9tape 6: L\u2019arriv\u00e9e et l’\u00e9tablissement de l’entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une fois que les membres cl\u00e9 du personnel ont obtenu un permis de travail temporaire, ils d\u00e9m\u00e9nageront en Ontario et commenceront l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019entreprise d\u00e8s que possible, dans les 12 mois suivant la date de la lettre de confirmation. <\/p>\n\n\n\n Ils doivent informer le bureau de traitement de l’immigration de leur arriv\u00e9e en Ontario dans les 7 jours suivant. <\/p>\n\n\n\n Dans les 18-20 mois suivant l\u2019arriv\u00e9e en Ontario, la soci\u00e9t\u00e9 doit soumettre un rapport indiquant qu\u2019elle respecte toutes les r\u00e8gles du volet Entreprises et les conditions de l\u2019entente de rendement. \u00c9tape 7 : D\u00e9signation \u00e0 la r\u00e9sidence permanente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le rapport est approuv\u00e9, le gouvernement de l’Ontario d\u00e9signera la r\u00e9sidence permanente les membres cl\u00e9 du personnel. Le titulaire d’un certificat de d\u00e9signation peut soumettre une demande de r\u00e9sidence permanente au Canada au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 condition que le candidat continue de respecter l’entente de rendement et les exigences du volet mentionn\u00e9es ci-dessus. \u00c9tape 8: Demande de r\u00e9sidence permanente, plus trois ans de surveillance<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si les membres cl\u00e9 du personnel obtiennent la r\u00e9sidence permanente, ils seront surveill\u00e9s pendant une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de 36 mois pour assurer qua la soci\u00e9t\u00e9 continue de respecter toutes les r\u00e8gles du volet Entreprises et les conditions de l\u2019entente de rendement.<\/p>\n\n\n\n Les membres de votre famille, admissibles \u00e0 accompagner les membres cl\u00e9 du personnel, peuvent \u00eatre inclus dans une demande en vertu du volet Entreprises:<\/p>\n\n\n\n Liste d’entreprises non admissibles dans la r\u00e9gion du Grand Toronto:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Remarque: * indique les entreprises \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la r\u00e9gion du Grand Toronto qui ne sont pas admissibles<\/em><\/p>\n\n\n\n Employeurs int\u00e9ress\u00e9s<\/strong> : veuillez nous contacter<\/a> pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n\n\n\n Candidats int\u00e9ress\u00e9s<\/strong> : d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissible au Canada en remplissant notre \u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. Nous vous fournirons notre \u00e9valuation dans les 1 \u00e0 2 jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n
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\nExigences relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n
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Si la demande est approuv\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 devra signer une entente de rendement. Cet accord d\u00e9finira les r\u00e8gles \u00e0 suivre pour que les membres cl\u00e9s puissent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence permanente.
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<\/p>\n\n\n\nPersonnes \u00e0 charge
<\/h3>\n\n\n\nEntreprises non admissibles<\/h3>\n\n\n\n<\/a>