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30 juillet 2017 – Le risque d’embaucher un consultant en immigration \u00e9tranger pour traiter votre dossier d’immigration au Canada est mis \u00e0 nu dans une affaire en cours impliquant 57 candidats rejet\u00e9s en masse.<\/p>\n
Les 57 cas \u00e9taient tous des candidats chinois qui avaient retenus les services du m\u00eame consultant en immigration sans licence, soit ; Flyabroad situ\u00e9 \u00e0 P\u00e9kin.<\/p>\n
Les derniers d\u00e9veloppements dans l’affaire a donn\u00e9 aux candidats un certain espoir, la Cour f\u00e9d\u00e9rale canadienne disant que chaque demande devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e individuellement et qu’Ottawa a eu tort de les renvoyer en tant que groupe.<\/p>\n
M\u00eame avec ces d\u00e9veloppements, les cas sont susceptibles d’\u00eatre emm\u00eal\u00e9s dans les tribunaux pendant des mois et des ann\u00e9es dans un dossier qui tra\u00eene d\u00e9j\u00e0 depuis 2015.<\/p>\n
Pour en savoir plus:\u00a0<\/b><\/p>\n
Pourquoi embaucher un avocat d’Immigration<\/a><\/p>\n Les 57 candidats ont tous utilis\u00e9 Flyabroad pour des demandes via le Programme f\u00e9d\u00e9ral des travailleurs qualifi\u00e9s et n\u2019ont pas d\u00e9clar\u00e9 leur repr\u00e9sentant dans leur demande.<\/p>\n Lorsque les d\u00e9tails de l’affaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts, le CRCIC a \u00e9crit \u00e0 tous les demandeurs en les accusant d\u2019avoir utilis\u00e9 un repr\u00e9sentant non autoris\u00e9. Plusieurs des candidats ont soutenu qu’ils avaient utilis\u00e9 Flyabroad que pour les services de traduction et non pour des conseils en mati\u00e8re d’immigration.<\/p>\n Les probl\u00e8mes de r\u00e9glementation du secteur du conseil en immigration ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s r\u00e9cemment lorsqu’un comit\u00e9 parlementaire a recommand\u00e9 que l’organisation responsable soit dissoute.<\/p>\n Le rapport accablant avance m\u00eame, que les consultants agr\u00e9\u00e9s par le Conseil de r\u00e9glementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ne sont m\u00eame pas surveill\u00e9s correctement. Le comit\u00e9 a conclu que le conseil \u00e9tait en d\u00e9sordre, affirmant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait se charger de la r\u00e9glementation.<\/p>\n Des probl\u00e8mes persistants abondent. Une pr\u00e9occupation centrale est le nombre de consultants \u00abfant\u00f4mes\u00bb d\u00e9loyaux non autoris\u00e9s qui continuent d’offrir des services de consultation en mati\u00e8re d’immigration, \u00e0 l’int\u00e9rieur du Canada et \u00e0 l’\u00e9tranger, au m\u00e9pris de la loi canadienne. En outre, les obstacles \u00e0 l’entr\u00e9e sont si bas que les nouveaux consultants peuvent facilement obtenir une licence pour pratiquer apr\u00e8s avoir termin\u00e9 un cours de formation de 320 heures et passer un test \u00e0 choix multiple, sans aucune exp\u00e9rience de travail supervis\u00e9e sur le terrain.<\/p>\n Le CRCIC sous son ex\u00e9cutif actuel est clairement en chute libre et ne peut s\u2019auto-gouverner. Il est pris dans un cycle de d\u00e9missions, dont cinq d’un conseil de 15 membres cette ann\u00e9e seulement, des conflits d’int\u00e9r\u00eats, des honoraires \u00e9lev\u00e9s de directeurs, des conflits mineurs et pr\u00e8s de 3000 plaintes contre des membres actuels et des fraudeurs sans licence depuis 2011. Ses comit\u00e9s des plaintes et des r\u00e9visions sont constitu\u00e9s en partie par des consultants praticiens non form\u00e9s et un personnel \u00e0 la retraite de la GRC qui ne disposent pas des comp\u00e9tences et des ressources requises pour enqu\u00eater correctement et appliquer ses propres codes de normes professionnelles et \u00e9thiques. La recommandation du comit\u00e9 parlementaire semble \u00eatre la goutte qui fait d\u00e9border le vase.<\/p>\n Le CRCIC a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2011 en raison d’irr\u00e9gularit\u00e9s document\u00e9es concernant la gestion de l’organisme de r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dent; la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne de consultants en immigration, cr\u00e9\u00e9 en 2003. Les conseillers en r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s pour la premi\u00e8re fois en 1995 avec un rapport parlementaire pr\u00e9conisant un organe d’autor\u00e9gulation, d\u00e9pos\u00e9 en octobre 2002 et un rapport ult\u00e9rieur en 2008.<\/p>\n Au cours des six ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es depuis la cr\u00e9ation du CRCIC en tant que corporation \u00e0 but non lucratif, en 2011, le nombre de consultants sous licence est pass\u00e9 de 1 700 \u00e0 pr\u00e8s de 4 000. De plus, sa base de revenus fond\u00e9e principalement sur les cotisations des membres est excessive. Les chiffres les plus r\u00e9cents d\u00e9montrent que le CRCIC a un surplus op\u00e9rationnel sup\u00e9rieur \u00e0 1 million de dollars.<\/p>\n Quelle est la diff\u00e9rence entre embaucher un avocat et embaucher un consultant agr\u00e9\u00e9 ?<\/p>\n Un consultant est une personne appel\u00e9e \u00e0 donner des conseils. Un avocat est autoris\u00e9 \u00e0 exercer des fonctions juridiques. Celles-ci peuvent inclure:<\/p>\n La pratique du droit est r\u00e9glement\u00e9e par chacune des provinces. Un avocat doit poss\u00e9der les comp\u00e9tences suivantes :<\/p>\n La conduite des avocats au Canada est r\u00e9glement\u00e9e par l’Ordre professionnel des avocats.<\/p>\n Les r\u00e8gles de l\u2019Ordre professionnel des avocats couvrent entre autres les questions suivantes:<\/p>\n Cependant, le remplacement d’un organisme d’autor\u00e9glementation par une autre entit\u00e9 autor\u00e9gulatrice n’a abouti qu\u2019\u00e0 une situation similaire, six ans plus tard.<\/p>\n L’Association du Barreau canadien (ACB), qui repr\u00e9sente 36 000 avocats au Canada, a eu son mot \u00e0 dire, retirant son soutien aux consultants en immigration et en exprimant au comit\u00e9 parlementaire qu’il existe de \u00ab\u00a0s\u00e9rieuses interrogations sur la question de savoir si les consultants en immigration sont capables d\u2019autor\u00e9glementation \u00bb.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 du gouvernement, un porte-parole du volet Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada a publi\u00e9 un t\u00e9moignage complaisant affirmant qu’il surveillait la question et qu\u2019il avait confiance que le CRCIC r\u00e8glerait les probl\u00e8mes internes.<\/p>\n \u00ab\u00a0Le minist\u00e8re est engag\u00e9 \u00e0 100% \u00e0 travailler avec le CRCIC dans sa forme actuelle\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 un directeur g\u00e9n\u00e9ral au comit\u00e9 parlementaire. Consid\u00e9rant presque 15 ans d\u2019histoire rat\u00e9e de deux organismes de r\u00e9glementation cons\u00e9cutifs \u00e9tablis par Ottawa, cette r\u00e9ponse d\u00e9fie toute cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n Une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale souligne encore les d\u00e9fis d’Ottawa. Dans le plus grand cas sur le sujet, 57 requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s en masse car ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019utiliser les services d’un consultant sans licence en Chine. Le tribunal a conclu que chaque candidat aurait d\u00fb recevoir une juste occasion de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des autorit\u00e9s canadiennes en mati\u00e8re d’immigration. Les cas seront maintenant retourn\u00e9s au bureau des visas, mais comme le savent les praticiens, les candidats ne devraient pas s’attendre \u00e0 ce que leurs demandes soient r\u00e9solues de sit\u00f4t.<\/p>\n La sortie du mar\u00e9cage de ces d\u00e9cennies est claire. Ottawa devrait entamer, sans d\u00e9lai, la t\u00e2che de dissoudre le Conseil de r\u00e9glementation des consultants en immigration du Canada. \u00c0 sa place, et compte tenu de l’\u00e9chec persistant du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9tablir un organe autonome, il devrait revenir \u00e0 la case d\u00e9part. Il doit permettre la repr\u00e9sentation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e uniquement par des avocats qui sont membres en r\u00e8gle d’une soci\u00e9t\u00e9 de droit au Canada ou par des notaires ayant un statut similaire au Qu\u00e9bec.<\/p>\n Pour en savoir plus\u00a0<\/b><\/p>\n Ottawa Set to Defend its Biggest Case Involving Unlicensed Canadian Immigration Consultants<\/a><\/p>\n Alternativement, il devrait envisager de mettre en place son propre organisme de r\u00e9glementation avec une surveillance et des garanties appropri\u00e9es pour assurer l’impartialit\u00e9 au sein du minist\u00e8re de l’Immigration, des R\u00e9fugi\u00e9s et de Citoyennet\u00e9 Canada. Il existe des pr\u00e9c\u00e9dents et un avantage strat\u00e9gique importants pour cela. En Australie, le Bureau de l’immigration a mis en place un organisme de r\u00e9glementation interne hautement performant, l\u2019Office of the Migration Agents Registration Authority.<\/p>\n Plus pr\u00e8s d\u2019Ottawa, la province de Qu\u00e9bec qui, puisqu\u2019elle a le pouvoir de g\u00e9rer un programme d’immigration complet, r\u00e9glemente les consultants en immigration au minist\u00e8re de l’Immigration du Qu\u00e9bec. Dans les deux cas, il existe une infrastructure \u00e9tablie qui r\u00e9gule avec succ\u00e8s les consultants en immigration, sans les probl\u00e8mes r\u00e9p\u00e9titifs rencontr\u00e9s par le CRCIC et son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n Le Conseil de r\u00e9glementation des consultants en immigration du Canada est mort. Mais le besoin imm\u00e9diat de prot\u00e9ger le public, lui ne l\u2019est pas. Le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l’immigration du Canada, Ahmed Hussen, qui a le pouvoir l\u00e9gal d’\u00e9valuer le contr\u00f4le du CRCIC, doit maintenant envisager de mettre en place des mesures transitoires pour d\u00e9charger son ex\u00e9cutif actuel et nommer un remplacement temporaire appropri\u00e9. Cela pourrait \u00e9galement inclure la participation de chacune des 10 soci\u00e9t\u00e9s de droit provinciales et territoriales, en attendant la cr\u00e9ation d’une nouvelle entit\u00e9. Une telle action contribuerait grandement \u00e0 pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 de notre syst\u00e8me d’immigration et \u00e0 veiller \u00e0 ce qu’il ne soit pas compromis.<\/p>\n Employeurs int\u00e9ress\u00e9s:<\/b> veuillez nous contacter pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n Candidats int\u00e9ress\u00e9s:<\/b> d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissible au Canada en remplissant notre \u00e9valuation gratuite en ligne \u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. Vous recevrez notre \u00e9valuation dans les 1 \u00e0 2 jours ouvrables.<\/p>\n
\nLe CRCIC en chute libre<\/h3>\n
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