{"id":36874,"date":"2017-07-25T23:16:28","date_gmt":"2017-07-25T23:16:28","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/ottawa-publishes-new-citizenship-regulations\/"},"modified":"2017-09-28T10:44:55","modified_gmt":"2017-09-28T10:44:55","slug":"ottawa-publishes-new-citizenship-regulations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/ottawa-publishes-new-citizenship-regulations\/","title":{"rendered":"Ottawa Publie Un Nouveau r\u00e8glement Sur La citoyennet\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>Ottawa a publi\u00e9 un r\u00e8glement visant \u00e0 formaliser les modifications apport\u00e9es \u00e0 la <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/qui-est-admissible-a-la-citoyennete-canadienne\/\">Loi sur la citoyennet\u00e9 du Canada<\/a> suite \u00e0 l&rsquo;adoption r\u00e9cente du projet de loi C-6, qui a re\u00e7u la sanction royale le 19 juin 2017.<\/p>\n<p>Les r\u00e8glements confirment le plan du gouvernement de mettre en place graduellement les nouvelles r\u00e8gles, d&rsquo;ici le d\u00e9but de 2018.<\/p>\n<hr \/>\n<p><b>Pour en savoir plus:<\/b><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/canada-citizenship-act-summary-key-bill-c-6-changes\/\">Canada Citizenship Act: Summary of Key Bill C-6 Changes<\/a><b><br \/>\n<\/b><a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/new-canadian-citizenship-bill-c-6-set-become-law\/\">New Canadian Citizenship Act Bill C-6 Becomes Law<\/a><b><br \/>\n<\/b><a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/federal-court-rules-ottawa-cannot-revoke-canadian-citizenship-without-independent-hearing\/\">Federal Court Rules Ottawa Cannot Revoke Canadian Citizenship Without Independent Hearing<\/a><\/p>\n<hr \/>\n<h3>Les changements importants incluent:<\/h3>\n<ul>\n<li>Supprimer la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fa\u00e7on dont les avis de r\u00e9vocation de la citoyennet\u00e9 sont d\u00e9livr\u00e9s aux personnes ayant la doubles nationalit\u00e9s reconnus coupables d&rsquo;actions contre l&rsquo;int\u00e9r\u00eat national.<\/li>\n<li>Clarifier qui peut demander la citoyennet\u00e9 pour le compte d&rsquo;un mineur.<\/li>\n<li>R\u00e9viser l&rsquo;obligation d&rsquo;\u00eatre physiquement pr\u00e9sent au Canada pendant trois ans sur cinq avant de d\u00e9poser une demande pour obtenir la citoyennet\u00e9.<\/li>\n<li>R\u00e9viser l&rsquo;obligation pour les demandeurs de citoyennet\u00e9 de d\u00e9poser des imp\u00f4ts sur le revenu, si n\u00e9cessaire, pour trois ans sur cinq pour correspondre \u00e0 l&rsquo;exigence de pr\u00e9sence physique.<\/li>\n<li>Supprimer la r\u00e9f\u00e9rence selon laquelle les individus doivent \u00eatre physiquement pr\u00e9sents au Canada pendant au moins 183 jours pour quatre ann\u00e9es sur six avant de d\u00e9poser une demande pour obtenir la citoyennet\u00e9.<\/li>\n<li>Supprimer la r\u00e9f\u00e9rence selon laquelle les individus doivent \u00eatre physiquement pr\u00e9sents au Canada pendant au moins 183 jours de quatre ann\u00e9es sur six avant de postuler \u00e0 la citoyennet\u00e9.<\/li>\n<li>R\u00e9viser la fourchette d&rsquo;\u00e2ges pour les exigences en mati\u00e8re de langues et de connaissances pour la citoyennet\u00e9 \u00e0 18-54 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le tableau ci-dessous d\u00e9crit lorsque de nouvelles modifications seront apport\u00e9es en vertu de la Loi sur la <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/qui-est-admissible-a-la-citoyennete-canadienne\/\">citoyennet\u00e9 du Canada<\/a> en comparaisons avec l&rsquo;ancienne loi.<\/p>\n<p>Changements imm\u00e9diats (D\u00e8s le 19 juin, 2017)<\/p>\n<table cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\">\n<tbody>\n<tr>\n<td valign=\"top\"><b>Loi ant\u00e9rieure sur la citoyennet\u00e9<\/b><\/td>\n<td valign=\"top\"><b>Le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyennet\u00e9 et une autre loi en cons\u00e9quence<\/b><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">La citoyennet\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e d\u2019une personne ayant\u00a0une double nationalit\u00e9, reconnue coupable d&rsquo;actes de trahison, d&rsquo;espionnage et de terrorisme, selon la peine re\u00e7ue ou qui faisaient partie d&rsquo;une force arm\u00e9e d&rsquo;un pays ou d&rsquo;un groupe organis\u00e9 en conflit avec le Canada.<\/td>\n<td valign=\"top\">Cette disposition est abrog\u00e9e. Les personnes ayant une double nationalit\u00e9, vivant au Canada et qui sont reconnus coupables de ces crimes seront confront\u00e9s au syst\u00e8me de justice canadien. De la m\u00eame mani\u00e8re que les autres citoyens canadiens qui enfreignent la loi.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Les candidats \u00e9taient tenus d&rsquo;avoir l&rsquo;intention de continuer \u00e0 vivre au Canada si on leur accordait la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<td valign=\"top\">Cette disposition est abrog\u00e9e. Les candidats ne sont plus tenus d&rsquo;avoir l&rsquo;intention de continuer \u00e0 vivre au Canada une fois qu&rsquo;ils ont obtenu la citoyennet\u00e9. Cela offre plus de flexibilit\u00e9 aux Canadiens qui ont besoin de vivre \u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur du Canada pour des raisons professionnelles ou personnelles.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Le ministre avait le pouvoir discr\u00e9tionnaire de renoncer \u00e0 certaines exigences en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur la citoyennet\u00e9, de sorte qu&rsquo;un mineur pouvait obtenir la citoyennet\u00e9 sans un parent canadien.<\/td>\n<td valign=\"top\">Les mineurs peuvent maintenant postuler \u00e0 la citoyennet\u00e9 sans un parent canadien, car l&rsquo;exigence d&rsquo;\u00e2ge pour la citoyennet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en vertu du paragraphe 5 (1). Une personne ayant la garde du mineur ou \u00e9tant habilit\u00e9e \u00e0 agir en son nom par une ordonnance du tribunal, une entente \u00e9crite ou l&rsquo;application de la loi, peut maintenant demander la citoyennet\u00e9 au nom du mineur, \u00e0 moins que cette exigence ne soit lev\u00e9e par le ministre.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Aucune disposition n&rsquo;existait pour emp\u00eacher les personnes purgeant une peine dans la communaut\u00e9 (une ordonnance de condamnation avec sursis) d\u2019obtenir la citoyennet\u00e9, de pr\u00eater serment ou de compter cette fois pour satisfaire aux exigences de pr\u00e9sence physique pour la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<td valign=\"top\">Les personnes purgeant une peine d&#8217;emprisonnement avec sursis ne recevront pas la citoyennet\u00e9, ne pr\u00eateront pas le serment de la citoyennet\u00e9 et ne pourront compter cette fois pour satisfaire aux exigences de pr\u00e9sence physique pour la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Le ministre a le pouvoir discr\u00e9tionnaire d&rsquo;accorder la citoyennet\u00e9 \u00e0 une personne pour att\u00e9nuer les cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res et inhabituelles, ou de r\u00e9compenser des services d&rsquo;une valeur exceptionnelle pour le Canada.<\/td>\n<td valign=\"top\">L&rsquo;apatridie a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e comme un motif autonome qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une subvention discr\u00e9tionnaire de citoyennet\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Le Minist\u00e8re a des mesures raisonnables pour r\u00e9pondre aux besoins des demandeurs de citoyennet\u00e9. Cependant, il n&rsquo;y avait pas de r\u00e9f\u00e9rence explicite pour accueillir les personnes handicap\u00e9es dans la Loi sur la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<td valign=\"top\">L&rsquo;obligation de prendre en compte des mesures raisonnables pour r\u00e9pondre aux besoins d&rsquo;un demandeur de citoyennet\u00e9 qui est une personne handicap\u00e9e est maintenant incluse dans la Loi sur la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">L&rsquo;obligation pour les demandeurs de maintenir les conditions requises pour la citoyennet\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 elles demandent la citoyennet\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le serment de citoyennet\u00e9 ne soit appliqu\u00e9 aux demandes re\u00e7ues \u00e0 partir du 11 juin 2015 ou apr\u00e8s cette date.<\/td>\n<td valign=\"top\">Cette exigence s&rsquo;applique maintenant \u00e0 toutes les demandes, y compris celles re\u00e7ues avant le 11 juin 2015.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h3>Les changements qui prendront effet \u00e0 l\u2019automne 2017<\/h3>\n<table cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\">\n<tbody>\n<tr>\n<td valign=\"top\"><b>Loi ant\u00e9rieure sur la citoyennet\u00e9<\/b><\/td>\n<td valign=\"top\"><b>Le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyennet\u00e9 et une autre loi en cons\u00e9quence<\/b><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Les candidats devaient \u00eatre physiquement pr\u00e9sents au Canada pendant quatre ans sur six avant de postuler \u00e0 la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<td valign=\"top\">Les candidats doivent \u00eatre physiquement pr\u00e9sents au Canada pendant trois ann\u00e9es sur cinq avant de d\u00e9poser une demande pour obtenir la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Les demandeurs devaient d\u00e9poser des imp\u00f4ts canadiens sur le revenu, si requis en vertu de la Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, pendant quatre ans sur six, ce qui correspond \u00e0 l&rsquo;exigence de pr\u00e9sence physique.<\/td>\n<td valign=\"top\">Les candidats doivent d\u00e9poser des imp\u00f4ts sur le revenu canadien, si requis par la Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu, pendant trois ann\u00e9es sur cinq, ce qui correspond \u00e0 la nouvelle exigence de pr\u00e9sence physique.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Les candidats devaient \u00eatre physiquement pr\u00e9sents au Canada pendant 183 jours pendant quatre des six ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur demande.<\/td>\n<td valign=\"top\">Cette disposition est abrog\u00e9e. Les candidats n\u2019ont plus besoin de satisfaire \u00e0 cette exigence.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Le temps pass\u00e9 au Canada avant de devenir un r\u00e9sident permanent ne comptait pas pour l&rsquo;exigence de pr\u00e9sence physique pour la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<td valign=\"top\">Les candidats peuvent compter chaque jour qu&rsquo;ils \u00e9taient physiquement pr\u00e9sents au Canada en tant que r\u00e9sident temporaire ou en tant que personne prot\u00e9g\u00e9e avant de devenir un r\u00e9sident permanent, en demi-journ\u00e9e pour satisfaire \u00e0 l&rsquo;exigence de pr\u00e9sence physique pour la citoyennet\u00e9, jusqu&rsquo;\u00e0 un cr\u00e9dit maximal de 365 jours.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Les candidats entre 14 et 64 ans devaient satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de langues et de connaissances en mati\u00e8re de citoyennet\u00e9.<\/td>\n<td valign=\"top\">Les candidats entre 18 et 54 ans doivent satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de langue et de connaissances en mati\u00e8re de citoyennet\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h3>Les changements qui prendront effet au d\u00e9but de 2018<\/h3>\n<table cellspacing=\"0\" cellpadding=\"0\">\n<tbody>\n<tr>\n<td valign=\"top\"><b>Loi ant\u00e9rieure sur la citoyennet\u00e9<\/b><\/td>\n<td valign=\"top\"><b>Le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyennet\u00e9 et une autre loi en cons\u00e9quence<\/b><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Le ministre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cideur pour la plupart des cas de r\u00e9vocation de la citoyennet\u00e9 en raison de fausses repr\u00e9sentations, de fraude ou de dissimulation volontaire de circonstances importantes. La Cour f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait le d\u00e9cideur pour les cas de r\u00e9vocation de la citoyennet\u00e9 impliquant une fausse repr\u00e9sentation, une fraude ou dissimulant sciemment des circonstances importantes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, les violations des droits humains ou internationaux et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.<\/td>\n<td valign=\"top\">La Cour f\u00e9d\u00e9rale est le d\u00e9cideur dans tous les cas de r\u00e9vocation, \u00e0 moins que la personne ne demande au ministre de prendre la d\u00e9cision.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td valign=\"top\">Il n&rsquo;y avait pas de pouvoir claire pour les agents de la citoyennet\u00e9 de saisir des documents frauduleux ou pr\u00e9sum\u00e9s frauduleux pr\u00e9vus par la Loi sur la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<td valign=\"top\">Un pouvoir clair pour les agents de la citoyennet\u00e9 pour saisir des documents frauduleux ou suspects frauduleux est pr\u00e9vue par la Loi sur la citoyennet\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><b>Employeurs int\u00e9ress\u00e9s:<\/b> veuillez nous contacter pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n<p><b>Candidats int\u00e9ress\u00e9s:<\/b> d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissible au Canada en remplissant notre \u00e9valuation gratuite en ligne <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/formulaires-devaluation-gratuite-dimmigration\/\">\u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. Vous recevrez notre \u00e9valuation dans les 1 \u00e0 2 jours ouvrables.<\/p>\n<p>Pour en lire avantage sur l\u2019immigration au Canada <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/canada-immigration-news-articles-2017\/\">cliquez ici<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ottawa a publi\u00e9 un r\u00e8glement visant \u00e0 formaliser les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la citoyennet\u00e9 du Canada suite \u00e0 l&rsquo;adoption r\u00e9cente du projet de loi C-6, qui a re\u00e7u la sanction royale le 19 juin 2017. 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