{"id":16390,"date":"2017-01-09T14:53:05","date_gmt":"2017-01-09T14:53:05","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrationca.staging.wpengine.com\/federal-enforcement-of-temporary-foreign-worker-rules-criticized\/"},"modified":"2017-04-06T16:56:04","modified_gmt":"2017-04-06T16:56:04","slug":"lapplication-de-la-loi-federale-sur-les-regles-relatives-aux-travailleurs-etrangers-temporaires-est-critiquee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/lapplication-de-la-loi-federale-sur-les-regles-relatives-aux-travailleurs-etrangers-temporaires-est-critiquee\/","title":{"rendered":"L&rsquo;application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e8gles relatives aux travailleurs \u00e9trangers temporaires est critiqu\u00e9e"},"content":{"rendered":"<div id=\"mobileAudio\"><\/div>\n<p>L&rsquo;application par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e8gles du Programme des travailleurs \u00e9trangers temporaires (PTET) a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e parce que seulement trois entreprises ont \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalis\u00e9es depuis l&rsquo;introduction de nouveaux pouvoirs.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 le fait que pr\u00e8s de 1 000 enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada, depuis la modification des r\u00e8gles d&rsquo;application en d\u00e9cembre 2015, peu de mesures ont \u00e9t\u00e9 prises.<\/p>\n<p>La moiti\u00e9 des enqu\u00eates fond\u00e9es principalement sur des documents sont en cours, certaines impliquant des visites sur place. Emploi et D\u00e9veloppement social Canada a \u00e9galement men\u00e9 plus de 2 000 enqu\u00eates.<\/p>\n<hr \/>\n<p><strong>En savoir plus<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/ip-4-processing-live-caregivers-canada\/\">Manuel de l&rsquo;immigration: Traitement des aides familiaux r\u00e9sidants au Canada<\/a><\/p>\n<hr \/>\n<p>Les critiques disent que les changements ont \u00e9t\u00e9 introduits par le gouvernement conservateur pr\u00e9c\u00e9dent seulement pour convaincre les gens que quelque chose \u00e9tait fait pour s\u00e9vir le programme, qui avait vu un certain nombre de violations de haut profil.<\/p>\n<p>Ceux qui ne respectent pas les r\u00e8gles du PTET sont assujettis \u00e0 des <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/amps-for-non-compliant-employers-hiring-temporary-foreign-workers\/\">sanctions administratives p\u00e9cuniaires<\/a> allant jusqu&rsquo;\u00e0 100 000 $ par infraction, jusqu&rsquo;\u00e0 concurrence d&rsquo;un million de dollars pour une p\u00e9riode d&rsquo;un an.<\/p>\n<p>Les employeurs peuvent \u00e9galement \u00eatre interdits d&rsquo;utiliser le programme pour un, deux, cinq ou dix ans, ou de fa\u00e7on permanente dans les cas les plus graves.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles s&rsquo;appliquent \u00e9galement au Programme international de mobilit\u00e9 (PIM), un d\u00e9riv\u00e9 de PTET qui inclut les transferts intra-entreprise et les cat\u00e9gories de permis de travail de l&rsquo;accord de libre-\u00e9change.<\/p>\n<p>Les employeurs interdits sont \u00e9galement \u00ab\u00a0nomm\u00e9s et d\u00e9shonor\u00e9s\u00a0\u00bb sur le site Web du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p><strong>Les \u00e9tapes d&rsquo;un visa canadien dans le cadre du PTET (chaque \u00e9tape est expliqu\u00e9e <\/strong><a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/how-to-apply-for-canadian-temporary-work-permit\/\"><strong>ici<\/strong><\/a><strong>)<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9terminer si vous avez besoin d&rsquo;un permis de travail pour travailler dans votre emploi d\u00e9sir\u00e9 au Canada<\/li>\n<li>D\u00e9terminer si vous \u00eates admissible \u00e0 pr\u00e9senter une demande de permis de travail temporaire canadien<\/li>\n<li>D\u00e9terminer si vous appliquerez en ligne ou sur papier<\/li>\n<li>Obtenir une \u00e9tude d&rsquo;impact sur le march\u00e9 du travail (EIMT) positive de votre employeur potentiel, si n\u00e9cessaire<\/li>\n<li>Obtenir une offre d&#8217;emploi temporaire de votre employeur potentiel<\/li>\n<li>Rassembler les documents et formulaires requis<\/li>\n<li>Payer les frais<\/li>\n<li>Pr\u00e9senter une demande<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela signifie que les employeurs qui souhaitent utiliser le PTET doivent \u00eatre extr\u00eamement prudents lorsqu&rsquo;ils naviguent dans le processus de recrutement d&rsquo;un travailleur \u00e9tranger. Ensuite, une fois que les travailleurs sont arriv\u00e9s, les employeurs doivent \u00e9galement faire attention qu&rsquo;ils soient trait\u00e9s correctement.<\/p>\n<p>Les violations peuvent inclure le fait de ne pas faire assez d&rsquo;efforts pour embaucher un Canadien pour faire le travail, ne pas \u00eatre en mesure de produire des documents pour l&rsquo;inspection ou faire faire au travailleur temporaire un travail diff\u00e9rent de celui offert.<\/p>\n<p>Dans le cas d&rsquo;un aide familial r\u00e9sidant, les infractions incluent le fait de ne pas offrir un logement ad\u00e9quat.<\/p>\n<p>Il y a eu plusieurs cas de haut profil du programme qui ont \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9s sous le gouvernement conservateur pr\u00e9c\u00e9dent, ce qui a men\u00e9 \u00e0 l&rsquo;adoption de grandes r\u00e9formes en 2014.<\/p>\n<p>Les r\u00e9formes ont cr\u00e9\u00e9 le PIM et augment\u00e9 le co\u00fbt d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/labour-market-impact-assessments-lmias-canada\/\">\u00e9tude d&rsquo;impact sur le march\u00e9 du travail<\/a> (EIMT) &#8211; le document n\u00e9cessaire pour prouver qu&rsquo;aucun Canadien n&rsquo;est disponible pour faire le travail &#8211; de 250 $ \u00e0 1 000 $.<\/p>\n<p>D&rsquo;autres changements incluaient la mise en place de plafonds pour r\u00e9duire \u00e9ventuellement le nombre de travailleurs \u00e9trangers \u00e0 10 pour cent de la main-d&rsquo;\u0153uvre d&rsquo;une entreprise. Ce projet devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 le 1er juillet, mais <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/federal-government-relaxes-caps-temporary-foreign-workers\/\">les lib\u00e9raux se sont interpos\u00e9s \u00e0 la derni\u00e8re minute<\/a> pour maintenir le plafond \u00e0 20 pour cent.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite des changements conservateurs, le nombre de travailleurs temporaires au Canada avait consid\u00e9rablement r\u00e9duit, passant de pr\u00e8s de 120 000 en 2013 \u00e0 moins de 75 000 en 2015.<\/p>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\" wp-image-16386 alignnone\" src=\"https:\/\/immigration.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/graph33.png\" alt=\"\" width=\"592\" height=\"280\" srcset=\"https:\/\/immigration.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/graph33.png 611w, https:\/\/immigration.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/graph33-300x142.png 300w, https:\/\/immigration.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/graph33-280x132.png 280w\" sizes=\"(max-width: 592px) 100vw, 592px\" \/><\/p>\n<p>Les changements de 2014 comprenaient \u00e9galement le pouvoir de mener des inspections sur place et des examens de conformit\u00e9, et de faire en sorte que les employeurs remettaient les registres de paie.<\/p>\n<p>En cas de constat pr\u00e9liminaire de non-conformit\u00e9, l&#8217;employeur dispose de 30 jours pour r\u00e9pondre. Jusqu&rsquo;\u00e0 ce qu&rsquo;une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit prise, les demandes d\u2019EIMT en instance seront suspendues.<\/p>\n<p>Une d\u00e9cision finale est prise apr\u00e8s un examen de tous les facteurs. Lorsqu&rsquo;une constatation n\u00e9gative est faite (qui n&rsquo;entra\u00eene pas d&rsquo;interdiction), les employeurs ne peuvent pas utiliser le programme tant que la SAP n&rsquo;est pas pay\u00e9e ou qu&rsquo;un accord n&rsquo;est pas atteint.<\/p>\n<p>Les employeurs peuvent interjeter appel d&rsquo;une d\u00e9cision par voie de contr\u00f4le judiciaire devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<h3>Changements attendus pour le PTET<\/h3>\n<p>Plusieurs changements au PTET sont attendus en 2017, \u00e0 la suite d&rsquo;un rapport du Comit\u00e9 permanent qui a fait 21 recommandations relativement au programme.<\/p>\n<p>L&rsquo;IRCC a d\u00e9j\u00e0 supprim\u00e9 la <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/federal-government-relaxes-caps-temporary-foreign-workers\/\">R\u00e8gle de la dur\u00e9e cumulative<\/a> en d\u00e9cembre 2016, ce qui signifiait auparavant que les travailleurs \u00e9trangers temporaires qui \u00e9taient au Canada dans le cadre du PTET depuis quatre ans devenaient in\u00e9ligibles pour travailler dans le pays pendant les quatre prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n<p>Parmi les changements, un plafond de la main-d\u2019\u0153uvre de 10 pour cent sera maintenu pour les employeurs qui ont commenc\u00e9 \u00e0 utiliser PTET apr\u00e8s le 20 juin 2014. Ceux qui utilisaient le programme avant le 20 juin 2014 auront une main-d\u2019\u0153uvre plafonn\u00e9e \u00e0 20 pour cent.<\/p>\n<p>Le gouvernement pr\u00e9voit \u00e9galement mettre en place de nouvelles mesures pour s&rsquo;assurer que le Programme des travailleurs \u00e9trangers temporaire n\u2019a pas pour effet d\u2019enlever des m\u00e9tiers aux Canadiens.<\/p>\n<p>Les employeurs \u00e0 faible salaire seront tenus de faire conna\u00eetre leurs postes aupr\u00e8s de groupes sous-repr\u00e9sent\u00e9s, y compris les jeunes, les personnes handicap\u00e9es, les Autochtones et les nouveaux immigrants.<\/p>\n<p>Ces changements ne sont pas encore entr\u00e9s en vigueur, mais le gouvernement s\u2019engage \u00e0 informer les employeurs d\u00e8s que ceux-ci le deviendront.<\/p>\n<p>Cliquez <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/recherche-d-emploi-pour-les-immigrants.html\">ici<\/a>\u00a0pour voir comment nous pouvons vous aider \u00e0 trouver un emploi au Canada.<\/p>\n<p><b>Les employeurs int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : veuillez nous contacter <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/en\/canada-employers2.html\">ici<\/a> pour recevoir de plus amples informations.<\/p>\n<p><b>Les candidats int\u00e9ress\u00e9s<\/b> : d\u00e9couvrez si vous \u00eates admissibles \u00e0 immigrer au Canada en remplissant notre <a href=\"https:\/\/immigration.ca\/fr\/free-immigration-evaluation.html\">\u00e9valuation gratuite en ligne<\/a>. 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Malgr\u00e9 le fait que pr\u00e8s de 1 000 enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada, depuis la modification des r\u00e8gles d&rsquo;application en&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":481,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-16390","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","description-off"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16390","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/481"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16390"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16390\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16390"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16390"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/immigration.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16390"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}